Emploi dans la fonction publique : ce que signifie "être contractuel"

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

La fonction publique recrute de plus en plus d'agents sous CDD ou CDI. En 2016, ces contractuels représentent 17% des 5,67 millions d'agents, selon l'Insee. Pendant longtemps, on les appelés "non titulaires". Ils n'avaient ni le statut de fonctionnaire, ni aucun autre statut particulier. Or, un statut de "contractuel de la fonction publique" prend corps.

Contrat de travail

On appelle "contractuel" de la fonction publique un agent recruté sous contrat de droit public par un employeur public: collectivités territoriales, hôpitaux publics et établissements médicosociaux publics, administrations de l'Etat et établissements publics nationaux. 

Un certain nombre d'opérateurs de l'Etat, parmi lesquels les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), emploient, pour partie ou exclusivement du personnel sous contrat de droit privé (soumis au code du travail). Par ailleurs, des établissements publics administratifs peuvent recourir à des contractuels pour occuper des emplois ou types d'emploi qui figurent sur une liste renouvelable tous les cinq ans par décret.

Contractuel : émergence d'un statut dans la fonction publique

Pendant longtemps, l'agent contractuel a été défini de manière négative, par ce qu'il n'était ou n'avait pas. Il est "non-titulaire" d'un statut, contrairement au fonctionnaire. Il n'est ni ouvrier de l'Etat, ni praticien hospitalier, ni assistant maternelle, ni bénéficiaire d'un emploi aidé (lequel relève du droit privé).

Pourquoi cette définition "par défaut" ? En raison du principe selon lequel la fonction publique n'emploie que des fonctionnaires. L'exception étant le recours à des agents contractuels pour un temps limité et dans des cas précis, définis par la loi. Le "non-titulaire" n'avait pas d'avenir, en cette qualité, dans la fonction publique. Il devait soit devenir un jour fonctionnaire, soit quitter la fonction publique.

Néanmoins, les contractuels sont peu à peu devenus une catégorie d'agents à part entière, coexistant avec les fonctionnaires mais soumis aux seules règles de leur contrat, déterminé librement par l'employeur public. Pour cette raison, on les a appelés et on les appelle encore parfois les "précaires" du secteur public.

Depuis quelques années, on assiste à un mouvement de "CDI-sation" des agents en CDD (loi Sauvadet de 2012) et à l'émergence d'un statut  des agents contractuels.

A cet égard, la petite révolution sémantique opérée par le décret du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, marque un tournant. Dans ce texte, l'agent publics non fonctionnaire est appelés "contractuel". L'intitulé privatif "non-titulaires" disparaît.

Ce décret du 29 décembre apporte une série de modifications importantes :

  • l’entretien professionnel concerne aussi, désormais, les agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
  • les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère sont précisées ;
  • les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) sont précisées ;
  • les durées de la période d’essai en fonction de la durée du contrat sont définies ;
  • sont mises en cohérence les règles de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l’accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée;
  • l'autorité territoriale a l’obligation de délivrer en fin de contrat un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie;
  • les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement sont clarifiées.

Dans la fonction publique de l'Etat, un décret du 3 novembre 2014 qui consacre notamment une obligation de reclassement de l’agent en cas de licenciement est un autre avatar de cette "CDIsation".

>> Lire, dans ce dossier : De nouvelles règles pour les contractuels de l'Etat

L'émergence d'un statut de contractuel suscite un débat au sein des syndicats de la fonction publique notamment. Pour certains, encadrer cette situation de contractuel revient à légitimer leur précarité, à introduire de la flexibilité dans l'emploi public. Une flexibilité qui devrait résulter de la mobilité des fonctionnaires, d'ailleurs encouragée par les gouvernements successifs depuis une dizaine d'années. Par conséquent, tout agent public contractuel devrait obtenir le statut de fonctionnaireseul statut acceptable aux yeux de ces syndicats.

Selon d'autres syndicalistes, qui se disent pragmatiques, la réalité, c'est que la fonction publique ne peut pas se passer d'agents contractuels. Mieux vaut donc mieux encadrer la situation professionnelle de ces agents pour mieux les protéger.

Parmi les contractuels, on distingue plusieurs catégories d'agents, en fonction de

  1. la durée du contrat (CDD ou CDI),
  2. la nature de l'emploi ( emploi permanent à temps complet, ou non complet, contrat pour besoins occasionnels ou saisonniers),
  3. le support juridique de l'engagement : contrat ou autre support législatif ou réglementaire.

Il existe des contractuels dans les trois fonctions publiques : celles de l'Etat, l'hospitalière et la territoriale, avec des spécificités pour chacune d'elles. Et ils sont de plus en plus nombreux. De 932.000 en 2013, les effectifs s'élèvent à 967.000 contractuels en 2016 (plus de 17% des 5,67 millions d'agents), selon l'Insee.

Mentions obligatoires du contrat de droit public

L'acte d'engagement est un contrat ou bien un arrêté. Ce document, qui matérialise le recrutement de l'agent contractuel, doit contenir ces mentions obligatoires :

  1. le texte de loi en vertu duquel l'agent est recruté,
  2. la définition du poste occupé,
  3. la date de recrutement et la fin de l'engagement,
  4. la durée de l'engagement,
  5. les conditions de rémunération,
  6. les conditions d'emploi, ainsi que les droits et obligations de l'agent.

 

Période d'essai de l'agent contractuel

Contrat ou arrêté, l'acte d'engagement prévoit le plus souvent une période d'essai. La durée de celle-ci dépend de celle de l'engagement et de la fonction publique à laquelle appartient l'employeur, Etat, hospitalière ou territoriale.

 

Renouvellement du contrat de l'agent

L'engagement (ou arrêté) ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat. Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration informe l'agent de son intention de le renouveler ou non.

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à trois ans. L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. A défaut de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

L’absence de décision de l'administration à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

 

Cessation du contrat, licenciement...

Désormais, à l'expiration du contrat, l'employeur doit délivrer à l'agent un certificat attestant de la relation d'emploi achevée.

Le licenciement pour l'un des motifs prévus par l'article 39-3 du décret de 1988 n'est possible que si l'agent ne peut pas être reclassé. Ces motifs sont:

  1.  la disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ;
  2. la transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ;
  3. le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983;
  4. le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ;
  5. l'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues à l'article 33, à l'issue d'un congé sans rémunération.

Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la perte des droits civiques, l' interdiction d'exercer un emploi public entraînent de plein droit la cessation du contrat.

Devenir fonctionnaire, après un contrat

Les employeurs publics font évoluer leurs règles et leurs pratiques pour améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels.

La loi Sauvadet (2012) a favorisé, sur la période 2013-2016, prolongée jusqu'en 2018 par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’accès de ces agents au statut de fonctionnaire (titularisation), ainsi que la transformation des CDD en CDI.

Selon un bilan présenté par le gouvernement aux organisations syndicales, ce dispositif a permis la titularisation de plus de 54.000 agents contractuels entre 2013 et 2017.

Enregistrer

Enregistrer

Offres d’emploi en lien avec l’article

SMAPP
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt autour d’un projet de nouvelle forêt recrute un

Ingénieur Travaux (h/f)

Cadre d’emploi : Ingénieur territorial – catégorie A

 Ouvert au titulaire et contractuel

Sous la responsabilité de la Directrice du syndicat, le/la responsable des travaux aura pour missions de contribuer, par son expertise et son expérience, au pilotage des maitrises d’œuvre dédiées à tous les travaux préalables et connexes nécessaires à la mise en œuvre de la plantation de la forêt. Il (elle) sera le référent technique du maitre d’ouvrage sur tous ces aspects pour la réalisation des travaux. Il/elle assurera le lien avec la maitrise d’œuvre forêt assurée par l’ONF.

 

  • Activités
  • Piloter la maitrise d’œuvre de tous les travaux préalables au boisement et travaux connexes (nettoyage des sols, réalisation de chemins, création aires de stationnement, démolitions, évacuation des déchets, sécurisation des sites, intervention sur bâtis existants…)
  • Apporter son expertise dans les études AVP, PRO
  • Conseiller les élus du SMAPP
  • S’assurer dans la conception et la gestion de la prise en compte des dimensions environnementales relatives au projet
  • Suivi terrain avec le maitre d’œuvre et les entreprises
  • Etablissement des plannings et des engagements financiers
  • Suivi de l'exécution des marchés et du paiement des prestataires, en relation avec le responsable comptable
  • Participation au fonctionnement de l'équipe projet et du Syndicat

 

">

Ingénieur Travaux (h/f)

Titulaire, Contractuel | 17/06/2019 | SMAPP

SMAPP
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt autour d’un projet de nouvelle forêt recrute un

 

Responsable Administratif et Financier (h/f)

Cadre d’emploi : Attaché territorial – Catégorie A

Ouvert au titulaire et contractuel

Le SMAPP recherche une/un responsable administratif et financier pour assurer la gestion administrative, financière et ressources humaines du syndicat. Elle/Il appuiera le Directeur dans la gestion et l’optimisation du fonctionnement interne. Elle/Il sera le garant du respect des cadres légaux et conventionnels.

 

  • Activités

Gestion comptable et financière

  • Participer à l’élaboration du budget et assurer le suivi et le contrôle de son exécution (Budget 2019 : 17 M€)
  • Mettre en place une prospective financière et gérer des tableaux de bord de suivi des financements
  • Assurer le pilotage de la trésorerie
  • Assurer le traitement des factures et des pièces comptables ; produire les documents comptables
  • Gérer l’exécution et le suivi des conventions avec les financeurs

Gestion administrative générale

  • Assurer le suivi des courriers et dossiers administratifs       
  • Assurer l’organisation et le suivi des Comités syndicaux
  • Assurer la gestion administrative (assurance…)

Gestion du personnel

  • Mettre en œuvre l’ensemble des procédures techniques relatives à la gestion des contrats et suivre la carrière des agents du SMAPP
  • Elaboration et suivi des formations, suivi des congés
  • Gérer les payes
">

Responsable Administratif et Financier (h/f)

Titulaire, Contractuel | 17/06/2019 | SMAPP

AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE COMMUNAUTE

Un directeur / une directrice du centre aquatique ALREO h/f

Titulaire, Contractuel | 14/06/2019 | AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE COMMUNAUTE

QUERCY VERT-AVEYRON

Directeur des Ressources Humaines (H/F)

Titulaire, Contractuel | 13/06/2019 | CC QUERCY VERT-AVEYRON

Dossier du mois

Les chiffres clés de la fonction publique en 2017

La fonction publique en chiffres - 2017

DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public !

J'ajoute mon cv Pas encore de cv ?

Les concours en lien avec l’article