Que signifie être contractuel dans la fonction publique ?

Laure Martin
DOSSIER : CDI, CDD, contractuel de la fonction publique

La fonction publique recrute de plus en plus de contractuels. Ces agents publics, longtemps appelés "non titulaires", n'avaient ni le statut de fonctionnaire, ni aucun autre en particulier. Aujourd'hui, le statut de contractuel de la fonction publique prend corps. Dans cet article, vous découvrirez ce que signifie être contractuel, comment devenir agent contractuel dans la fonction publique et les différents types de contrat à sa disposition.

Agent contractuel signe un contrat de droit public

En 2019, le nombre de contractuels a augmenté de 5,2%, soit 55 600 agents supplémentaires. Les agents non titulaires représentent aujourd’hui 20% de l’effectif total de la fonction publique.

Les contractuels représentent aujourd’hui 20% de l’effectif total de la fonction publique

Que veut dire contractuel ?

Définition contractuel

On appelle contractuel ou contractuelle de la fonction publique un agent public recruté sous contrat de droit public (CDD ou CDI) par un employeur public.

Pendant longtemps, l'agent contractuel a été défini de manière négative, par ce qu'il n'était ou n'avait pas.

Il est "non-titulaire" d'un statut, contrairement au fonctionnaire titulaire.

C’est-à-dire qu’il est entré dans la fonction publique sans concours.

Il n'est ni ouvrier de l'État, ni praticien hospitalier, ni assistant maternel, ni bénéficiaire d'un emploi aidé (lequel relève du droit privé).

Contractuel : un agent non titulaire

Pourquoi cette définition par défaut du contractuel ? En raison du principe selon lequel la fonction publique n'emploie que des fonctionnaires.

Les agents contractuels sont recrutés pour un temps limité et dans des cas précis, définis par la loi.

Auparavant, le "non-titulaire" n'avait pas d'avenir, en cette qualité, dans la fonction publique.

Il devait soit devenir un jour fonctionnaire, soit quitter la fonction publique.

Pour cette raison, on les a appelés les "précaires" du secteur public.

Les contractuels sont majoritairement recrutés pour des emplois de catégorie C.

Les différentes catégories d’agent contractuel

Parmi les contractuels, on distingue aujourd’hui plusieurs catégories d'agents, en fonction de :

  • La durée du contrat (CDD ou CDI)
  • La nature de l'emploi (emploi permanent à temps complet, ou non complet, contrat pour besoins occasionnels ou saisonniers)
  • Le support juridique de l'engagement : contrat ou autre support législatif ou réglementaire

Les offres d'emploi pour les contractuels dans la fonction publique :

>> Les offres d'emploi de la fonction publique par type de contrat

 

Contractuel : émergence d'un statut dans la fonction publique

Les contractuels sont peu à peu devenus une catégorie d'agents à part entière, coexistant avec les fonctionnaires, mais soumis aux seules règles de leur contrat, déterminé librement par l'employeur public.

Le décret du 29 décembre 2015, un tournant pour les agents contractuels

La petite révolution sémantique opérée par le décret du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, marque un tournant.

Dans ce texte, l'agent public non fonctionnaire est appelé "contractuel" ou "contractuelle"L'intitulé privatif "non-titulaires" disparaît.

L'agent public non fonctionnaire est appelé "contractuel"L'intitulé privatif "non-titulaires" disparaît.

Désormais, on assiste à un mouvement de "CDI-sation" des agents en CDD (loi Sauvadet de 2012).

Résultat, les contractuels sont de plus en plus nombreux dans la fonction publique.

>> Lire aussi : Quelle mobilité pour les contractuels de la fonction publique ?

Le statut de contractuel suscite un débat

L'émergence d'un statut de contractuel suscite un débat au sein des syndicats de la fonction publique notamment.

Pour certains, encadrer cette situation de contractuel revient à légitimer leur précarité, à introduire de la flexibilité dans l'emploi public.

Une flexibilité qui devrait résulter de la mobilité des fonctionnaires, d'ailleurs encouragée par les gouvernements successifs depuis une dizaine d'années.

Par conséquent, tout agent public contractuel devrait obtenir le statut de fonctionnaire, seul statut acceptable aux yeux de ces syndicats.

Selon d'autres syndicalistes, qui se disent pragmatiques, la réalité est la suivante : la fonction publique ne peut pas se passer d'agents contractuels.

Mieux vaut donc encadrer la situation professionnelle de ces agents pour mieux les protéger.

>> A lire aussi : Quels sont les droits et obligations des contractuels ?

Où travaillent les contractuels de la fonction publique ?

On retrouve des contractuels dans la fonction publique hospitalière, territoriale et d'Etat. Plus précisément, dans les :

  • collectivités territoriales
  • hôpitaux publics et établissements médicosociaux publics
  • administrations de l'État
  • établissements publics nationaux

Un certain nombre d'opérateurs de l'Etat, parmi lesquels les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), emploient, pour partie ou exclusivement du personnel sous contrat de droit privé (soumis au code du travail).

Par ailleurs, des établissements publics administratifs peuvent recourir à des contractuels pour occuper des emplois ou types d'emploi qui figurent sur une liste renouvelable tous les cinq ans par décret.

Comment devenir agent public contractuel ?

Quels contrats pour les contractuels de la fonction publique ?

Un agent contractuel peur être recruté en CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite des 6 ans.

S'il justifie de 6 ans de services publics, son CDD peut se transformer en CDI.

Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.

Le décret du 29 décembre 2015 a apporté une série de modifications importantes, notamment dans le recrutement des contractuels.

Désormais, l’entretien professionnel concerne aussi les agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an.

Les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère sont quant à elles précisées.

Les autres modifications apportées par le décret du 29 décembre 2015 :

- Les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) sont précisées. Les durées de la période d’essai en fonction de la durée du contrat sont définies

- Sont mises en cohérence les règles de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l’accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

- L'autorité territoriale a l’obligation de délivrer en fin de contrat un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie

- Les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement sont clarifiées

 

Dans la fonction publique de l'État, un décret du 3 novembre 2014 qui consacre notamment une obligation de reclassement de l’agent en cas de licenciement est un autre avatar de cette "CDIsation".

>> A lire aussi : De nouvelles règles pour les contractuels de l'Etat

Mentions obligatoires du contrat de droit public d’un contractuel

L'acte d'engagement est un contrat ou bien un arrêté. Ce document, qui matérialise le recrutement du contractuel ou de la contractuelle, doit contenir ces mentions obligatoires :

  1. le texte de loi en vertu duquel l'agent est recruté,
  2. la définition du poste occupé,
  3. la date de recrutement et la fin de l'engagement,
  4. la durée de l'engagement,
  5. les conditions de rémunération,
  6. les conditions d'emploi, ainsi que les droits et obligations de l'agent.

Période d'essai de l'agent contractuel

Contrat ou arrêté, l'acte d'engagement prévoit le plus souvent une période d'essai.

La durée de celle-ci dépend de celle de l'engagement et de la fonction publique à laquelle appartient l'employeur, Etat, hospitalière ou territoriale.

Renouvellement du contrat de l'agent :

L'engagement (ou arrêté) ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat. Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration informe l'agent de son intention de le renouveler ou non.

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à trois ans. L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

L’absence de décision de l'administration à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

 

Cessation du contrat, licenciement d'un agent contractuel

Désormais, à l'expiration du contrat, l'employeur doit délivrer à l'agent un certificat attestant de la relation d'emploi achevée.

Le licenciement pour l'un des motifs prévus par l'article 39-3 du décret de 1988 n'est possible que si l'agent ne peut pas être reclassé. Ces motifs sont:

  1. la disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ;
  2. la transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ;
  3. le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983;
  4. le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ;
  5. l'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues à l'article 33, à l'issue d'un congé sans rémunération.

Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la perte des droits civiques, l' interdiction d'exercer un emploi public entraînent de plein droit la cessation du contrat.

Comment passer de contractuel à titularisé ?

Les employeurs publics font évoluer leurs règles et leurs pratiques pour améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels.

La loi Sauvadet (2012) a favorisé l’accès de ces agents au statut de fonctionnaire (titularisation), ainsi que la transformation des CDD en CDI.

Pour en savoir plus, découvrez notre article : Comment être titularisé quand on est fonctionnaire ? 

Quelles différences entre contractuel et fonctionnaire ?

Contractuel et fonctionnaire : une différence de contrat

Un contractuel est engagé par contrat écrit à durée déterminée ou indéterminée, le plus souvent pour exercer une mission précise.

Contrairement au fonctionnaire, dont le statut n'est pas régi par un contrat, mais par un régime de droit public.

Un système de rémunération différent pour les contractuels et les titulaires

Du côté de la rémunération, l'agent titulaire est payé en fonction d'un point d'indice défini par son grade et son échelon.

Le salaire du contractuel est fixé par l'administration au vu de ses fonctions, de sa qualification et de son expérience.

De plus, le contractuel ou la contractuelle n’a pas exactement le même nombre de jours de congés qu’un titulaire, ni la même accessibilité aux congés maladie.

>> A lire aussi : Quel salaire perçoit un contractuel de la fonction publique ?

Références

> La pérennisation du contrat dans la fonction publique, Réjane Venezia, droit, université d'Avignon, 2016  thèse de doctorat 

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