CDI, CDD et contrat de projet dans la fonction publique

Dans les trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière), les fonctionnaires côtoient des agents contractuels toujours plus nombreux. Fin 2021, la fonction publique comptait 1 230 500 contractuels, contre 755 307 en 2005.

Derrière le terme de contractuels se cachent dorénavant trois sortes de contrats : le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat à durée indéterminée (CDI), et, depuis 2020, le contrat de projet. Le recours à ces contrats ne doit rien au hasard et répond à des conditions liées à la nature et/ou à la durée de la mission.

>> Lire aussi : Comment être titularisé quand on est contractuel ?

Emplois permanents et non permanents

Les agents contractuels peuvent être embauchés pour deux types d’emplois : permanents et non permanents. Le premier est un emploi, de catégorie A, B ou C, créé pour répondre à l’activité normale de l’administration.

La priorité est donnée aux fonctionnaires et aux lauréats de concours. Mais si le nombre de fonctionnaires est trop bas, on fait appel à un contractuel. Il viendra en renfort pour répondre aux besoins du service.

Un emploi non permanent est, quant à lui, créé de manière provisoire pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier.

>> Lire aussi : Emploi dans la fonction publique : ce que signifie être contractuel

Le CDD dans la fonction publique

Un agent contractuel peut être recruté dans la fonction publique en CDD pour une durée maximale de 3 ans. Le CDD est renouvelable sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI, en application de l’article 3-4 II de la loi du 26 janvier 1984.

À noter, que les services effectifs effectués pendant ces six ans peuvent avoir été effectués de manière discontinue, mais l'interruption entre 2 contrats ne doit pas excéder 4 mois.

Le CDI dans la fonction publique, un quasi-statut

Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI. Il bénéficie alors d'un quasi-statut, avec des règles communes de recrutement, d'évolution professionnelle et de mobilité régies par des décrets propres à chaque fonction publique.

Une clause de "rendez-vous" prévoit le réexamen de la rémunération tous les trois ans, en fonction de l'entretien d'évaluation qui devient obligatoire. La période d'essai du CDI est de 3 mois.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, il y a « portabilité » du CDI, très utilisé en cas de mobilité entre collectivités et inter-fonction publique.

À la différence de la fonction publique d'État et hospitalière, on ne peut pas recruter directement en CDI dans la fonction publique territoriale. Le CDI s’ouvre à l’issue de 6 ans de CDD.

>> Lire aussi : Quelle mobilité pour les contractuels de la fonction publique ?

Le contrat de projet : un CDD d'une durée maximale de 6 ans

L’époque de la loi Sauvadet où les employeurs publics ont été incités à titulariser leurs contractuels est bien révolue. Avec le contrat de projet (régi par l'article 3-II de la loi du 26 janvier 1984), l’État a imaginé une catégorie de contractuels « non titularisables ».

Depuis 2020, l'employeur public a la possibilité de faire appel aux « contrats de projet » pour des missions spécifiques ou une opération identifiée. De fait, la personne recrutée en contrat de projet occupe un poste non permanent.

Ce contrat s'apparente à un CDD, avec la spécificité que sa durée ne peut être inférieure à un an. Renouvelable, le contrat de projet peut se prolonger jusqu’à six ans, mais sans aller au-delà. Il prend fin après la réalisation du projet.

Autre différence de taille avec le CDD, le contrat de projet ne pourra pas déboucher sur un contrat à durée indéterminée (CDI). "Ce type de contrats est de plus en plus utilisé par les employeurs publics", reconnaît l’Association des DRH des grandes collectivités. Elle confirme que ces contrats sont utilisés et que la tendance devrait se poursuivre dans les prochaines années.

Toutefois, cela devrait demeurer relativement circonscrit à des projets très particuliers, liés notamment à du financement sur projet d’opérateurs publics ou parapublics.

>> Lire aussi : Quels sont les droits et obligations des contractuels ?