Fonction publique : de plus en plus de CDI, CDD et contrats de projet…

Séverine Cattiaux
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

Dire que le principe du recrutement par concours prévaut sur tout autre forme d’embauche dans la fonction publique n’est plus tout à fait vrai… Il existe maintes exceptions et situations où l’employeur public va faire appel à des agents contractuels. Et cette tendance semble s’accentuer.

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Dans la fonction publique, les titulaires côtoient de nombreux agents « contractuels » qui sont toujours  plus nombreux. Preuve en est que le nombre d’agents recrutés sur contrat a quasiment doublé entre 2005 et 2019. En 2019 la fonction publique comptait 1 125 900, tandis qu'ils étaient 755 307 contractuels en 2005 (source : Le Monde, 12 avril 2021).

Derrière le terme de contractuels se cachent dorénavant trois sortes de contrats : le « contrat à durée déterminé », le « contrat à durée indéterminée », et  depuis 2020, le « contrat de projet ». Le recours à ces contrats ne doit rien au hasard et répond souvent à des conditions liées à la nature et/ou à la durée de la mission. 

 

Emplois permanents et non permanents

Il existe principalement deux cas de figure où les employeurs publics font appel aux agents contractuels sur des emplois dit « permanents » aussi bien dans  catégories A, B, et C. Cela peut être pour des missions où il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires. Ou alors la recherche de candidats statutaires n’a rien donné, et il faudra faire appel à un contractuel pour répondre aux besoins du service.

Le contractuel peut aussi occuper un emploi dit « non permanent » créé pour répondre à un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité. 

Enfin, on se tourne également vers les contractuels pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre agent contractuel en arrêt maladie par exemple, ou encore pour combler une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. 

 

Le CDD limité à 6 ans

Le CDD dans la fonction publique ne peut être renouvelé par reconduction expresse, que dans la limite d'une durée de six ans. Au-delà, si l'employeur souhaite le renouveler, il doit vous proposer un CDI, en application de l’article 3-4 II de la loi du 26?janvier 1984. Notez que les services effectifs effectués pendant ces six ans peuvent avoir été effectués de manière discontinue, mais l'interruption entre 2 contrats ne doit pas excéder 4 mois.

 

Le CDI, un quasi-statut dans la fonction publique

Les agents en CDI bénéficient d'un quasi-statut, avec des règles communes de recrutement, d'évolution professionnelle et de mobilité régies par des décrets propres à chaque fonction publique. Une clause de "rendez-vous" prévoit le réexamen de la rémunération tous les trois ans, en fonction de l'entretien d'évaluation qui devient obligatoire. La période d'essai du CDI est de 3 mois. Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, il y a « portabilité » du CDI, très utilisé en cas de mobilité entre collectivités et inter-fonction publique.

 

A la différence des deux autres fonctions publiques, on ne peut pas recruter directement en CDI dans la FPT. Le CDI s’ouvre à l’issue de 6 ans de CDD. 

 

Le contrat de projet : un CDD de six ans maximum

L’époque de la loi Sauvadet où les employeurs publics ont été incités à titulariser leurs contractuels est bien révolue. L’Etat a imaginé une catégorie de contractuels « non titularisables ». Depuis 2020, l'employeur public a la possibilité de faire appel aux « contrats de projet » pour des missions spécifiques ou une opération identifiée. De fait, la personne recrutée en contrat de projet occupe un poste non permanent. Ce contrat s'apparente à un CDD, avec la spécificité que sa durée ne peut être inférieure à un an. Renouvelable, le contrat de projet peut se prolonger jusqu’à six ans, mais sans aller au-delà. Par contre, autre différence de taille avec le CDD, le contrat de projet ne pourra pas déboucher sur un contrat à durée indéterminée (CDI).

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