Dans quels cas peut-on décrocher un CDI dans la fonction publique ?

Séverine Cattiaux • mis à jour le
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

Dans la fonction publique, le principe du recrutement par concours n'est pas remis en cause. Mais il existe des situations dans lesquelles on pourra ou l'on devra vous proposer un contrat à durée indéterminée. On fait le point.

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Dans la fonction publique, le principe reste encore le recrutement par concours. L'employeur public ne peut vous proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) que dans un nombre limité de cas. De même que les conditions de transformation de votre CDD en CDI.

Décrocher un CDI après un CDD dans la fonction publique

Si vous avez décroché un CDD dans la fonction publique, celui-ci ne peut être renouvelé (par reconduction expresse) que dans la limite d'une durée de six ans. Au-delà, si l'employeur souhaite le renouveler, il doit vous proposer un CDI. Notez que les services effectifs effectués pendant ces six ans peuvent avoir été effectués de manière discontinue, mais l'interruption entre 2 contrats ne doit pas excéder 4 mois.

CDI AU BOUT DE 6 ANS DE CDD (nouveau contrat ou requalification du CDD)
Fonction publique de l'Etat (FPE) et fonction publique hospitalière (FPH) Fonction publique territoriale (FPT)

Au-delà de 6 ans de CDD, renouvellement en CDI si l'agent a été recruté pour l'un de ces motifs:

  • absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
  • exercice de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Au-delà de 6 ans de CDD, renouvellement en CDI si l'agent a été recruté pour l'un de ces motifs :

  • pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
  • Nature des fonctions ou besoins du service et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté (emploi de catégorie A).
  • Au-delà de 6 années de CDD sur un emploi à temps non complet, le renouvellement sous forme de CDI exclusivement.
  • Agent recruté en CDD sur ces emplois:
    • secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1.000 hab.
    • secrétaire d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1.000 hab.
    • Emploi à temps non complet inférieur à  un mi-temps d'une commune de moins de 1.000 hab
    • Emploi à temps non complet inférieur à un mi-temps d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1.000 habitants
    • Emploi d'une commune de moins de 2.000 habi. dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité
    • Emploi d'un groupement de communes de moins de 10.000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'établissement

Les cas de recrutements directs en CDI dans la fonction publique

RECRUTEMENTS DIRECTS EN CDI DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES DE L'ETAT, HOSPITALIERE ET TERRITORIALE
FPE et FPH FPT
  • Recrutement en CDI motivé par l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées,
  • Recrutement sur un emploi à temps non complet.

 

Au bout de 6 ans de services publics dans des fonctions

  • relevant de la même catégorie hiérarchique
  • et exercées auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. 
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

 

La loi "Sauvadet" de 2012 avait prévu la titularisation, c'est-à-dire l'accès au statut de fonctionnaire, d'un certain nombre de contractuels.

 

Le CDI, un quasi-statut dans la fonction publique

Dans la fonction publique territoriale, l'employeur a recours au CDI pour remplacer à titre subsidiaire des emplois permanents de catégorie A. La nature des besoins ou l'intérêt des services peut aussi les justifier, ainsi que l'exercice de fonctions à temps incomplet (inférieur à 70 %) sur des besoins permanents.

Ces titulaires de CDI bénéficient d'un quasi-statut, avec des règles communes de recrutement, d'avancement, d'évolution professionnelle et de mobilité régies par des décrets propres à chaque fonction publique.

Une clause de "rendez-vous" prévoit le réexamen de la rémunération tous les trois ans, en fonction de l'entretien d'évaluation qui devient obligatoire.

La période d'essai du CDI est de 4 mois.

 

 

Agents publics en CDI et mobilités entre fonctions publiques

Pour une mise à disposition vers une autre fonction publique, les agents en CDI peuvent prendre un congé de mobilité. Leur CDI est suspendu, mais les droits liés au CDI sont reconduits et ils pourront demander leur réintégration.

Au sein de la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition d'agents en CDI dans d'autres ministères ou établissements publics ou vers un Etat étranger ou dans le privé lié à l'Etat est possible. Ces mobilités sont encouragées, officiellement, mais elles ne sont pas simples à mettre en œuvre, car les chefs de service n'ont aucun intérêt à laisser partir un contractuel en CDI comptabilisé dans leur plafond d'emplois : le recrutement de remplaçants est difficile, alors que les budgets se resserrent.

>> Retrouvez les offres d'emplois toutes fonctions publiques destinées aux contractuels (cochez la case correspondante)

 

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