Renouvellement du contrat dans la fonction publique, comment ça marche ?

Quelles modalités et durée des CDD ?

Contrats pour les emplois civils permanents

Dans les trois fonctions publiques, ces contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée maximum de 3 ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.

Les contrats conclus pour ces emplois peuvent aussi l'être pour une durée indéterminée, par une décision expresse. C’est le cas lorsque l’agent contractuel justifie d'une durée de services publics de 6 ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

La durée de 6 ans est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans leur totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre 2 contrats n'excède pas 4 mois.

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Contrats pour les emplois répondant à des besoins non permanents

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée (CDD) car il vise au remplacement momentané d’un autre agent public. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement. Il est renouvelable par décision expresse, jusqu'à la date de retour de l'agent public à remplacer.

S’il s’agit d’un contrat visant à faire face à une vacance temporaire d'emploi, le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'1 an. Sa durée peut être prolongée dans la limite de 2 ans si, au terme des 1 an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Dans le cas d’un contrat visant à faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, la durée totale du contrat conclu, et des renouvellements éventuels, ne peut excéder :

• 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités ;
• 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités.

Procédure de renouvellement du CDD : délais à respecter

C’est l’employeur (État, Territoriale ou Hospitalière) qui apprécie librement l’opportunité du renouvellement. Il est toutefois tenu de prévenir l’agent de sa décision, en respectant certains délais :

• 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois
• 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans
• 2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans
• 3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.

Le nouveau contrat : entretien et notification

Lorsque l’employeur propose un nouveau contrat à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'une des personnes morales appartenant à l’un des 3 versants de la fonction publique pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour un CDI.

Dans tous les cas, l’employeur doit, avant de notifier sa décision, organiser un entretien avec l’agent contractuel, dans le cas où le contrat est susceptible d'être reconduit pour un CDI. Ou bien lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à 3 ans.

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Le délai d’acceptation

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.

En revanche, le refus de renouvellement n’est pas soumis à une obligation de motivation de la part de l’employeur public.