Temps complet, non complet, temps partiel : quelles différences ?

La Rédaction • 06/06/2021

DOSSIER : Droits et obligations des fonctionnaires

On vous propose un temps non complet ou incomplet. Quelles différences avec le temps partiel ? Les règles diffèrent quelque peu dans les fonctions publiques territoriale, hospitalière et l'Etat. Décryptage.

Cumul d'activités - Temps — © Domaine public

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Le temps partiel dans la fonction publique : un aménagement du temps de travail que vous demandez

Temps partiel et temps partiel "de droit"

Vous voulez profiter de vos loupiots qui grandissent trop vite ou devez vous occuper d'un proche handicapé, par exemple. Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique, vous pouvez faire une demande de temps partiel pour une quotité qui s'échelonne de 50% à 90% du temps légal de travail (1.607 heures annuelles).

Le temps partiel résulte toujours d'une demande de l'agent. En droit, nul employeur public ne peut vous l'imposer.

Dans certains cas, l'employeur est obligé de vous dire oui. On dit qu'il s'agit d'un temps partiel "de droit". La quotité de travail peut aller de 50% à 80% du temps légal de travail.

En revanche, si le temps partiel n'est pas "de droit", il peut le refuser en invoquant des raisons tenant aux nécessités du service.

Les six grands motifs de demande de travail à temps partiel

la naissance ou l'adoption d'un enfant,
des raisons personnelles,
un motif thérapeutique,
des soins donnés à un membre de sa famille,
l'handicap de l'agent (obligation d'emploi),
la création ou reprise d'entreprise.

En cas de création ou de reprise d'entreprise, le temps partiel était de droit jusqu'à la loi "Déontologie" de 2016, qui a renforcé l'encadrement du cumul d'activités des agents publics. Depuis, l'employeur peut désormais refuser de vous accorder cet aménagement du temps de travail en invoquant les "nécessités de service".

Quels d'agents peuvent demander un temps partiel dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique de l'Etat et hospitalière : le fonctionnaire ou l'agent contractuel à temps complet.
Dans la fonction publique territoriale : le fonctionnaire à temps non complet peut aussi demander un temps partiel.

Le temps non complet ou incomplet : une durée de travail liée au poste

Le cas de figure est totalement différent du temps partiel. On dit "temps incomplet" dans la fonction publique de l'Etat, et temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Mais c'est la même chose.

Un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet (35 heures hebdomadaires) est dit "à temps incomplet" (FPE) ou "à temps non complet".

Vous ne demanderez donc jamais un temps non complet ou incomplet. Vous accepterez (ou non) le poste et la durée de travail qui a été décidée par l'administration pour l'exercice des fonctions liées à un poste. Par ailleurs, si vous êtes à temps non complet ou incomplet, vous n'avez pas droit au temps partiel, sauf dans la fonction publique territoriale.

Dans la fonction publique de l'Etat, "les fonctions qui impliquent un service à temps incomplet d'une durée maximale de 70 % d'un service à temps complet sont occupées par des agents contractuels en CDD ou en CDI.

Dans la fonction publique territoriale, seules certaines catégories de collectivités peuvent créer des emplois à temps non complet, et elles ne peuvent le faire qu’en nombre limité, dans des cadres d’emplois. Ces catégories de collectivités et ces fonctions exercées à temps non complet sont fixées par décret. Les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux.

Dans la fonction publique hospitalière, les emplois à temps non complet sont d’une durée de travail inférieure au mi-temps et sont occupés par des CDD ou des CDI.

TEMPS PARTIEL	A la demande du fonctionnaire ou du contractuel, exclusivement	Durée du temps de travail
Fonction publique territoriale	A temps complet ou à temps non complet	Inférieure à la durée légale, 1.607-heures annuelles, ou à la durée en vigueur dans l'administration (quotités: de 50%,60%,70% ,80%, 90%)
Fonction publique de l'Etat	A temps complet
Fonction publique hospitalière	A temps complet

Références
> Loi n°84-16 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, articles 6, 37 et 37 bis
> Loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, articles 60, 60 bis, de 104 à 108
> Loi n°86-33 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, articles 9, 46, 46-1, 107 et 108
> Décret n°82-624, relatif au temps partiel des fonctionnaires de l'Etat
> Décret n°91-298, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
> Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Source : Service-public.fr

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