Fonction publique : le cumul d'activités des agents publics

Qu’est-ce que le cumul d’activité dans la fonction publique ?

Cumul d'activités définition

Le cumul d’activités consiste pour un agent public à cumuler deux emplois à la fois, à exercer plusieurs activités.

Ce principe est interdit dans la fonction publique selon l’Article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

"Le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…)"

Le cumul d'activités dans la fonction publique inscrit dans la loi

Renforcée par la loi Déontologie de 2016 et modifiée par la loi d’août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique, l'interdiction faite aux agents publics de cumuler deux emplois était déjà inscrite dans la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires.

Ces lois restreignent considérablement les possibilités pour le fonctionnaire ou l'agent contractuel de cumuler emploi public et activité privée lucrative.

Ces textes interdisent notamment à un agent public d'être auto-entrepreneur au-delà d'une durée deux ans.

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Qui est concerné par le cumul d'activités dans la fonction publique ?

Tous les agents publics sont concernés par le cumul d’activités :

• fonctionnaires,
• agents sous contrat de droit public,
• certains agents sous contrat de droit privé, à temps complet, à temps non complet, à temps plein ou à temps partiel.

Cumul d'activités : les interdictions

Depuis avril 2016, il est interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet et exerçant leur mission à temps plein de :

• Participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif
• Donner des consultations, réaliser des expertises et plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique)
• Prendre des intérêts, de manière directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance
• Créer ou de reprendre une entreprise : un agent à temps complet ne peut donc plus être, en même temps, auto-entrepreneur ; en revanche, ce cumul reste possible pour les agents à temps partiel
• De cumuler plusieurs emplois à temps complet

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Autorisation de cumul d'activités dans la fonction publique : dans quels cas ?

Un agent public peut cumuler son emploi avec d'autres activités sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée.

Il peut également, sous certaines conditions, être autorisé à créer ou reprendre une entreprise. Les voici.

Les cumuls d'emplois possibles dans la fonction publique

Le fonctionnaire à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail) peut exercer un autre emploi privé lucratif ou non.

L'agent doit déclarer à son employeur l'activité privée en question, lequel peut s'y opposer à tout moment s'il juge celle-ci incompatible avec les missions de service public de l'agent.

Autre cas de figure, le cumul d’emplois est possible pour le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public.

Il peut continuer à exercer son activité privée pendant deux ans au maximum (un an, renouvelable une fois), à compter de son recrutement.

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Création ou reprise d'entreprise par un agent public

Avant la loi de 2016, un fonctionnaire, à temps complet, incomplet ou non complet, pouvait demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, mais il s'agissait d'un temps partiel "de droit", c'est-à-dire que l'employeur ne pouvait pas dire non.

Depuis la loi Déontologie 2016, modifiée par la loi de 2019, la création ou la reprise d'une entreprise ne peut plus se faire au titre du cumul d'activités. Un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur.

Il ne peut pas non plus participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif.

Pour créer ou reprendre une entreprise, un fonctionnaire doit :

• Demander à son employeur une autorisation d’exercer à temps partiel.
• Exercer son activité privée en tant que dirigeant (et non pas salarié).
• Cesser cette activité au bout de quatre ans (trois ans plus un an renouvelable), ou choisir de quitter la fonction publique.

Le fonctionnaire peut aussi solliciter une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, d’une durée maximum de deux ans.

Cumul de l'emploi public avec des activités accessoires lucratives ou non, avec autorisation de la hiérarchie

Cumuler une activité qui ne porte pas atteinte au travail de l'agent

Un fonctionnaire peut exercer des activités privées accessoires lucratives ou non, si elles sont compatibles avec ses fonctions.

Elles sont listées de manière exhaustive dans l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Cumul d'activité à titre accessoire : dans quels cas ?

Ces activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont :

• Expertise et consultation
• Enseignement et formation.
• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire.
• Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale.
• Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce.
• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide.
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
• Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif .
• Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger.
• Services à la personne mentionnés à l'article L7231-1 du code du travail.
• Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Avant de se lancer, il faut adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

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Cumul possible sans autorisation : les oeuvres de l'esprit

Dans le cas des oeuvres de l'esprit, l'agent public peut, sans autorisation de son employeur public :

Créer des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc.), à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Quand saisir le Référent déontologue ou la HATVP ?

Cumul d'activités dans la fonction publique : comment ça marche ?

Lorsqu’un fonctionnaire ou un agent contractuel souhaite reprendre ou créer une entreprise, dans le cadre d’un cumul d’activités, ou rejoindre le secteur privé, il doit prévenir son employeur.

Incombe à ce dernier d’apprécier la compatibilité ou l’incompatibilité de son projet avec ses fonctions actuelles.

En cas de doute, l’employeur saisit le référent déontologue.

Si l’avis du référent ne permet pas d’éclairer la décision, l’employeur se tourne vers la Haute autorité.

Faire appel à la HATVP

Lorsque l’agent désireux de quitter ses fonctions pour le privé ou de cumuler des activités avec sa fonction occupe un emploi « stratégique », la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sera saisie par l’employeur.

Font partie des emplois dits « stratégiques » :

• Les fonctions de directeurs d’administration centrale,
• de dirigeants d’un établissement public de l’Etat dont la nomination relève d’un décret en Conseil des ministres,
• de directeurs généraux des services des régions,
• des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants,
• de directeurs d’établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros,
• les membres des cabinets ministériels ou collaborateurs du Président de la République.

Bon à savoir : depuis la loi de 2019, la HATVP a pris le relais de la Commission de déontologie de la fonction publique, cette dernière ayant fusionné avec la Haute autorité.

Quelles sanctions en cas de cumul d'activités interdit ?

La violation de l'article 25 septies de la loi de 1983 donnera lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites par voie de retenue sur traitement (fonctionnaire) ou sur salaire (contractuels).