Devenir auto-entrepreneur tout en restant fonctionnaire

La Rédaction
DOSSIER : Auto-entrepreneur et fonctionnaire

Un fonctionnaire peut-il créer une micro-entreprise? Quelles activités peut-il exercer sous le statut de micro-entrepreneur ? La loi "Déontologie" de 2016 a renforcé les restrictions. On fait le point.

Auto-entrepreneur

Le cumul des statuts de fonctionnaire et entrepreneur n’est a priori pas possible. La loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires pose, en effet, ce principe :

Ce "non" de principe a pourtant connu des assouplissements en 2007 et surtout en 2009, avec la création du statut d'auto-entrepreneur. A l'époque, tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, pouvait devenir auto-entrepreneur. En 2010, pas moins de 20.000 d'entre eux auraient tenté l'aventure... Parmi eux, beaucoup d'agents de la catégorie C de la fonction publique territoriale, les "petits salaires" de la fonction publique (lire ci-dessous "Quand le statut d'auto-entrepreneur faisait rêver...").

Mais la loi "Déontologie" du 20 avril 2016  a fortement restreint les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 en donne les contours. Un agent qui exerce un emploi à temps complet et à temps complet ne peut pas créer ou reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, et ne peut pas non plus créer sa micro -entreprise. Aussi, les agents publics qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale, doivent demander à leur administration une autorisation à accomplir un service à temps partiel. Le temps partiel, au minimum un mi-temps, est accordé pour trois ans maximum, sous réserve des nécessités de service. Au bout de cette période, l'agent public devra choisir. Sachant qu'une nouvelle demande de sa part pour le même motif "ne peut valablement être satisfaite moins de trois ans après la fin d'un premier service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise".

Agent public à temps non complet ou incomplet entrepreneur : pourquoi pas !

Lorsqu’un fonctionnaire ou un agent occupe un emploi permanent d’une durée inférieure ou égale à 70 %, il peut exercer une autre activité, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Il devra déclarer son cumul d'emplois à son autorité hiérarchique.

> Lire aussi Auto-entrepreneur et fonctionnaire : le choix de l'activité

Activités autorisées

L’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 dresse la liste des activités accessoires qui peuvent être exercées par les agents de la fonction publique, sous le statut de micro-entrepreneur ou un autre régime. Les activités d’enseignement, de formation, d’expertise, l’activité de conjoint collaborateur, ou l’aide à un proche par exemple, font partie des activités accessoires autorisées. Les agents qui optent pour les services à la personne ou la vente de biens fabriqués personnellement, devront obligatoirement créer une micro-entreprise.

>> Liste complète sur Legifrance 

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