Fonctionnaire micro-entrepreneur: le choix de l'activité

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Auto-entrepreneur et fonctionnaire

L'agent public peut exercer des activités accessoires sous le régime de la micro-entreprise, sous réserve que son emploi public n'en souffre pas. Un décret à paraître en fixera la liste.

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[Mise à jour : 1/09/2016] Le régime de l'auto-entrepreneur est réservé à des petites activités qui ne dépassent pas un certain seuil fixé par le code général des impôts. Il est donc adapté pour une activité de nature complémentaire ou "accessoire".

C'est d'ailleurs l'adjectif employé dans le décret du 2 mai 2007, modifié par le décret du 20 janvier 2011, qui liste une série d'activités qu'un fonctionnaire peut exercer dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle :

  • auto-entreprise,
  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
  • ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

> Si le fonctionnaire ou le contractuel travaille à temps non complet ou incomplet, "il peut ensuite exercer cette activité sans limitation de durée et sans saisine de la commission de déontologie, uniquement avec l’autorisation de son administration, indique Lysiane Yvon. C’est un dispositif qui a été notamment adapté pour permettre à un fonctionnaire de se lancer en tant qu’auto-entrepreneur".

> En revanche, S'il travaille à temps complet et exerce à plein temps, il devra pour devenir auto-entrepreneur entamer une procédure relativement lourde de demande de temps partiel pour création d'entreprise.

>> Lire Devenir micro-entrepreneur, tout en restant fonctionnaire

Les activités accessoires depuis la loi "Déontologie" d'avril 2016

Les activités accessoires, lucratives ou non, peuvent être exercées auprès d'un organisme public ou privé, "dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice" (article 25 septies IV de la loi du 13 juillet 1983).

Ces activités peuvent être exercées sous le régime de l'article L.133-6-8 CSS (régime social des micro-entreprises).

Un décret précisant la liste de ces activités accessoires doit être édicté.

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