Devenir auto-entrepreneur et fonctionnaire : les droits sociaux et le régime fiscal
Le double statut de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur a des incidences sur le régime de protection sociale et sur la fiscalité.
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1) Les charges sociales
En devenant auto-entrepreneur, le fonctionnaire est automatiquement affilié au régime social des indépendants (RSI) auquel il verse des cotisations sociales, même s'il est déjà couvert par le régime général.
Le calcul des charges sociales à payer, mensuellement ou trimestriellement, est simplifié par l'application d'un taux unique qui varie en fonction de l'activité exercée:
- 12 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente,
- 21,3 % pour les prestataires de services,
- et 18,3 % pour les professions libérales.
En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, l'auto-entrepreneur ne paie pas de cotisations minimales.
- A savoir : Les cotisations versées au RSI n'ouvrent pas de droits supplémentaires pour le remboursement des frais médicaux. Elles permettent uniquement à l'agent de percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie au titre de l'activité d'auto-entrepreneur.
2) Les impôts
Pour les impôts, plusieurs options s'offrent au fonctionnaire auto-entrepreneur :
- il peut choisir le prélèvement fiscal libératoire, à savoir un impôt sur le revenu forfaitaire versé directement à l'administration fiscale chaque mois ou chaque trimestre. Il ne faut cependant pas dépasser un certain plafond de revenus.
- sans prélèvement fiscal libératoire, c'est le régime fiscal de la micro-entreprise qui s'applique. Il faut alors déclarer son chiffre d'affaires sur sa déclaration annuelle de revenus : celle-ci va comporter les revenus salariés d'une part, et les revenus d'auto-entrepreneur d'autre part. Ces derniers entrent soit dans la catégorie des micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités de vente, ou des micro-bénéfices non commerciaux (BNC) pour les prestataires de services.
> A noter : L'activité d'auto-entrepreneur n'ouvre pas de nouveaux droits au chômage, notamment en cas d'échec, car c'est l'activité salariée qui prime aux yeux de Pôle emploi.
