Auto-entrepreneur et fonctionnaire : les risques de conflit d'intérêts

[Mise à jour : 1/09/2016] Les pouvoirs et les compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) ont été considérablement élargis et renforcés par la loi "Déontologie" du 20 avril 2016, concernant la reprise ou la création d'entreprise et le cumul d'activités notamment.

Création ou reprise d'entreprise

La Commission de déontologie examine la compatibilité de tout projet de création ou de reprise d'entreprise par un agent public. Elle s'assure notamment que l'activité envisagée :

• ne place pas l'agent en situation de prise illégale d'intérêts (respect de l'article 432-12 du code pénal); l'agent risquerait alors trois ans de prison et 200 000 euros d'amende...)
• qu'elle ne porte pas atteinte à "la dignité des fonctions administratives" (la commission a par exemple rendu un avis négatif à propos du projet d'un pompier souhaitant créer une "auto-entreprise d'échange à caractère sexuel sur Internet"),
• et enfin qu'elle ne risque pas de "compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service" qui emploie l'agent.

La Commission peut se saisir elle-même dans les trois mois qui suivent la création d'entreprise. Elle peut aussi demander des renseignements aux administrations et auditionner toute personne.

Elle rend, dans un délai de deux mois à compter de la saisine un avis :

• de compatibilité, qui ne lie pas l'administration (qui peut donc interdire au fonctionnaire de poursuivre son projet) ou
• d'incompatibilité avec réserves (avis qui s'impose à l'administration et à l'agent), ou encore
• d'incompatibilité (idem, cet avis s'impose à tous).

>> Lire aussi :  Micro-entrepreneur tout en restant fonctionnaire

Activités accessoires privées lucratives soumises à autorisation

Comme on l'a vu, un fonctionnaire peut être expressément autorisé à exercer une activité, à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme privé ou public, si et seulement si cette activité est compatible avec ses fonctions et n'affecte pas leur exercice.

L'autorité hiérarchique peut s'y opposer à tout moment, elle peut bien sûr demander l'avis de la Commission si elle doute de la compatibilité de cette activités avec les fonctions de l'agent public.

> Saisir la Commission de déontologie de la fonction publique

Sanctions en cas de non-respect de l'avis de la Commission de déontologie

Le fonctionnaire ne respectant pas l'avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves émis par la Commission peut faire l'objet de sanctions disciplinaires.

Il sera mis fin au contrat de l'agent sous contrat à la date de notification de l'avis de la Commission, sans préavis, ni indemnité de rupture.

Sanctions en cas de prise illégale d'intérêts

Le code pénal, article 432-13 punit trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200000 euros, "dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du gouvernement, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées,

• soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
• soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats,
• soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions."

"Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa".