Fonctionnaire et auto-entrepreneur: conditions du cumul d'emplois

La loi "Déontologie" du 20 avril 2016 a changé les règles de cumul d'emplois des agents publics, fonctionnaires et contractuels. Ces règles diffèrent suivant que vous travaillez à temps complet et à plein temps ou à temps non complet.

Fonctionnaires et contractuels à temps complet, exerçant à plein temps

Depuis le 21 avril 2016, date de la promulgation de la loi "Déontologie" du 20 avril 2016, il leur est interdit de cumuler une activité privée lucrative à temps plein avec une activité publique à temps complet exercée à plein temps. En effet, la loi affirme ce principe

Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article (article 25, loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires.

Cette loi interdit de...

cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. 

Agent public à temps complet et auto-entrepreneur à plein temps : impossible !

Demande de temps partiel pour reprise ou création d'entreprise, une procédure assez lourde

Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, solliciter l'autorité hiérarchique dont il relève pour accomplir un "service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise". Mais la procédure de demande est désormais relativement lourde : le temps partiel n'est plus de droit (l'employeur peut refuser, ce qui n'était pas le cas auparavant) et la demande doit être transmise à la Commission de déontologie, qui examinera la compatibilité du projet avec la nature des fonctions de l'agent.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, soit trois ans au maximum) à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Fonctionnaires ou contractuels à temps non complet : cumul possible

Le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail  occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative. Il doit alors  faire une déclaration à son autorité hiérarchique.

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Les activités "accessoires" autorisées aux agents publics

• Des activités accessoires privées lucratives ou non, dont la liste va être fixée par décret en Conseil d'Etat (publication prévue en septembre 2016, suivant l'échéancier des textes d'application de la loi du 20 avril 2016), pourront être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur.
• Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
• Les agents public peuvent librement produire des oeuvres de l'esprit, au sens des articles L.112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle : livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, pièces de théâtre, bandes-dessinées, photos, etc.