Un nouveau dispositif de contrôle contre le "pantouflage" des fonctionnaires

Départs pour le privé, retours dans le public: le contrôle des mobilités des fonctionnaires a été modifié depuis le 1er février 2020. Jusqu'alors compétente, la commission de déontologie des fonctionnaires, placée sous l'autorité du Premier ministre, a fusionné avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une instance indépendance, en application de la loi. Cette fusion, a été présentée comme « un gage de contrôle plus efficace et plus indépendant du pantouflage ». C’est le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié au Journal officiel, qui précise les nouvelles règles issues de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019. Le texte fixe les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée.

Pour la très grande majorité des agents publics, leur autorité hiérarchique reste compétente pour les questions de reconversion ou de cumul d'activités. Mais elle peut désormais, si besoin, consulter un référent déontologue. En cas de doute sérieux, l'autorité hiérarchique pourra saisir la HATVP.

En revanche, changement notable : pour les hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), dont la liste doit être précisée par décret (directeurs d'administration, membres des cabinets ministériels...), la saisine de la HATVP sera obligatoire.

Dans les faits, la poursuite d'une activité privée par un agent public se doit d’être compatible avec ses obligations de service. Elle ne doit ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques.

Le décret précise par ailleurs les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire, l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.

Le texte détermine en outre les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la HATVP, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative.

Enfin, le décret définit les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.