Des évolutions dans les droits et devoirs des fonctionnaires

Laure Martin
DOSSIER : Droits et obligations des fonctionnaires

Mise en oeuvre du  congé de proche aidant, encadrement du droit de grève... La loi du 6 août 2019 de transformation de la République a entraîné de nombreux changements dans les droits et devoirs des fonctionnaires. On fait le point.

Les droits et devoirs dans la fonction publique
Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001. La loi du 6 août 2019 organise la suppression de ces régimes plus favorables.

Les collectivités concernées doivent, d'ici mars 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions, définir les nouvelles règles de durée et d'aménagement du temps de travail de leurs agents. Sinon, la durée réglementaire de travail sera applicable de plein droit.

Dans le même temps, la durée de travail effectif des agents de l'État est désormais celle fixée par le code du travail, soit 35 heures par semaine (hors personnels enseignants et de recherche).

Le droit de grève mieux encadré dans la fonction publique

L'exercice du droit de grève est dorénavant encadré dans la fonction publique territoriale. La loi permet à toute autorité territoriale d'instaurer un service minimum pour certains services publics locaux, dans un cadre négocié avec les organisations syndicales.

L'accord, issu des négociations, doit définir les prestations minimales du ou des services concernés permettant de satisfaire les « besoins essentiels des usagers » et de préserver « l'ordre public ».

Les services publics locaux concernés sont la collecte et le traitement des déchets ménagers, le transport public des personnes, l'aide aux personnes âgées et handicapées, l'accueil des enfants de moins de trois ans, l'accueil périscolaire ainsi que la restauration collective et scolaire.

À défaut d'accord dans les douze mois suivant le début des négociations, c’est l'assemblée délibérante de la collectivité locale qui fixera les services, fonctions et nombre d'agents indispensables pour garantir la continuité du service public.

Les agents voulant faire grève devront respecter un préavis de 48 heures, ainsi qu’un préavis de 24 heures lorsqu’ils renoncent à la grève ou à sa poursuite.

Les agents voulant faire grève devront respecter un préavis de 48 heures

Des sanctions disciplinaires communes aux trois fonctions publiques

Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique. Une seule sanction spécifique demeure : le déplacement d'office pour les fonctionnaires d'Etat.

Une sanction d'exclusion temporaire commune est créée dans les trois premiers groupes de sanctions en proportionnant sa sévérité : exclusion jusqu'à 3 jours, de 4 à 15 jours et de 16 jours à 2 ans. Les sanctions d'abaissement d'échelon et de rétrogradation sont précisées à l'échelon ou au grade immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent sanctionné.

Désormais, l'administration doit retirer du dossier individuel toute mention d'une sanction du 2e ou 3e groupe si dans les dix ans suivant cette mesure, l'agent n'a pas de été sanctionné de nouveau.
Les conseils de discipline peuvent dorénavant réunir des fonctionnaires d'un grade inférieur à l'agent poursuivi.

Enfin, lorsqu'ils comparaissent comme témoin cité, les agents victimes d'une discrimination ou d'un harcèlement moral ou sexuel peuvent se faire assister d'un tiers de leur choix. Cette disposition entend encourager les victimes à prendre part à la procédure disciplinaire.

La mise en oeuvre du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est institué dans la fonction publique. Ce congé est destiné à permettre aux fonctionnaires de s'absenter pour accompagner un proche présentant un grave handicap ou une importante perte d'autonomie. Sa durée est de trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière de l’agent.

Depuis octobre 2020, la loi prévoit d’indemniser le congé de proche aidant pendant trois mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur de 43 euros par jour pour une personne en couple et de 52 euros par jour pour une personne seule.

Les demandes de mobilité des fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant sont facilitées.

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