Des évolutions dans les droits et devoirs des fonctionnaires
•
DOSSIER : Droits et obligations des fonctionnairesMise en oeuvre du congé de proche aidant, encadrement du droit de grève... La loi du 6 août 2019 de transformation de la République a entraîné de nombreux changements dans les droits et devoirs des fonctionnaires. On fait le point.
© kasto/AdobeStock
Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001. La loi du 6 août 2019 organise la suppression de ces régimes plus favorables.
Les collectivités concernées ont dû dès mars 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions, définir les nouvelles règles de durée et d'aménagement du temps de travail de leurs agents.
Dans le même temps, la durée de travail effectif des agents de l'État est désormais celle fixée par le code du travail, soit 35 heures par semaine (hors personnels enseignants et de recherche).
>> A lire aussi : Reclassement pour inaptitudes physiques dans la fonction publique
Le droit de grève mieux encadré dans la fonction publique
L'exercice du droit de grève est dorénavant encadré dans la fonction publique territoriale. La loi permet à toute autorité territoriale d'instaurer un service minimum pour certains services publics locaux, dans un cadre négocié avec les organisations syndicales.
L'accord, issu des négociations, doit définir les prestations minimales du ou des services concernés permettant de satisfaire les « besoins essentiels des usagers » et de préserver « l'ordre public ».
Les services publics locaux concernés sont la collecte et le traitement des déchets ménagers, le transport public des personnes, l'aide aux personnes âgées et handicapées, l'accueil des enfants de moins de trois ans, l'accueil périscolaire ainsi que la restauration collective et scolaire.
À défaut d'accord dans les douze mois suivant le début des négociations, c’est l'assemblée délibérante de la collectivité locale qui fixera les services, fonctions et nombre d'agents indispensables pour garantir la continuité du service public.
Les agents voulant faire grève devront respecter un préavis de 48 heures, ainsi qu’un préavis de 24 heures lorsqu’ils renoncent à la grève ou à sa poursuite.
Les agents voulant faire grève devront respecter un préavis de 48 heures
Des sanctions disciplinaires communes aux trois fonctions publiques
Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique. Une seule sanction spécifique demeure : le déplacement d'office pour les fonctionnaires d'Etat.
Une sanction d'exclusion temporaire commune est créée dans les trois premiers groupes de sanctions en proportionnant sa sévérité : exclusion jusqu'à 3 jours, de 4 à 15 jours et de 16 jours à 2 ans. Les sanctions d'abaissement d'échelon et de rétrogradation sont précisées à l'échelon ou au grade immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent sanctionné.
Désormais, l'administration doit retirer du dossier individuel toute mention d'une sanction du 2e ou 3e groupe si dans les dix ans suivant cette mesure, l'agent n'a pas de été sanctionné de nouveau.
Les conseils de discipline peuvent dorénavant réunir des fonctionnaires d'un grade inférieur à l'agent poursuivi.
Enfin, lorsqu'ils comparaissent comme témoin cité, les agents victimes d'une discrimination ou d'un harcèlement moral ou sexuel peuvent se faire assister d'un tiers de leur choix. Cette disposition entend encourager les victimes à prendre part à la procédure disciplinaire.
La mise en oeuvre du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant est institué dans la fonction publique. Ce congé est destiné à permettre aux fonctionnaires de s'absenter pour accompagner un proche présentant un grave handicap ou une importante perte d'autonomie. Sa durée est de trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière de l’agent.
Depuis octobre 2020, la loi prévoit d’indemniser le congé de proche aidant pendant trois mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur de 43 euros par jour pour une personne en couple et de 52 euros par jour pour une personne seule.
Les demandes de mobilité des fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant sont facilitées.
Les autres articles du dossier : Droits et obligations des fonctionnaires
- Le congé mobilité des agents contractuels de la fonction publique
- Devoir de réserve des fonctionnaires : attention à ne pas dépasser les limites
- Le congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
- Carrière dans le public et le privé : comment calculer ses droits pour la retraite ?
- Décès d'un fonctionnaire : le point sur la pension de réversion
- Fonction publique : avez-vous pensé à la retraite progressive ?
- Calendrier de paie 2026 dans la fonction publique
- Comment respecter la frontière vie pro / vie perso dans la fonction publique ?
- Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique : comment en bénéficier ?
- Renouvellement du contrat dans la fonction publique, comment ça marche ?
Offres d’emploi en lien avec l’article
Contrat postdoctoral dans le cadre de la Chaire de Professeur Junior « Patrimoine culturel et circulations ».
CDD | 07/04/2026 | UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
DES PROFESSIONNELS DANS LE DOMAINE DU BTP (architectes, ingénieurs, techniciens, agents techniques et opérateurs - h/f)
Titulaire, Contractuel | 03/04/2026 | ARTIES
Chargé(e) de développement partenariats de la recherche spécialisé(e) dans les projets européens
CDD | 09/04/2026 | ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Chercheur Post doctoral en philosophie des sciences participatives dans le domaine de la santé (F/H)
CDD | 10/03/2026 | ECOLE NORMALE SUPERIEURE
