Fonction publique : le droit de grève

La grève, un droit reconnu aux fonctionnaires

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Elle est reconnue aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.

Conditions : préavis et obligation de négocier

Cinq jours francs auparavant - Un ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national doit déposer un préavis écrit à l'administration, au moins 5 jours francs avant le début de la grève. Ce préavis doit préciser :

1. le lieu, la date et l'heure du début de la grève,
2. la durée,
3. et les motifs.

Obligation de négocier - Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées doivent négocier.

Mais un droit de grève limité

Certains types de grève sont interdits. Par ailleurs, certaines catégories d'agents publics n'ont pas le droit de grève ou sont tenus d'assurer un service minimum, les agents hospitaliers par exemple. Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l'Éducation nationale.

Les grèves interdites

• La grève "tournante", qui consiste à cesser le travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service.
• La grève politique non justifiée par des motifs professionnels.
• La grève "du zèle", qui consiste à appliquer minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées, ce qui a pour effet de ralentir ou de rendre impossible l’activité.
• La grève "perlée", qui consiste à prendre son service mais à ralentir son travail ou à exécuter son travail de manière partielle ou défectueuse
• La grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

Les agents exclus du droit de grève

• les personnels des services actifs de la police nationale,
• les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),
• les magistrats judiciaires,
• les militaires,
• les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
• les personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur.

Des agents pour remplacer les grévistes : la réquisition

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Cette décision doit être motivée. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Grève et porte-monnaie : les retenues sur salaire

La retenue est obligatoire. Il ne peut pas y avoir de report du temps non travaillé. Elle porte sur tous les éléments de la rémunération, sauf le supplément familial de traitement. La retenue porte donc sur le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire, les primes et indemnités. En revanche, les éventuelles prestations sociales ne sont pas concernées, dès lors qu'elles n'ont pas le caractère d'une rémunération.