Décès d'un fonctionnaire : le point sur la pension de réversion

La pension de réversion dans la fonction publique

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

Quand un agent de la fonction publique en activité ou à la retraite décède, une pension de réversion est accordée à ses proches, sous certaines conditions. 

À combien s’élève la pension de réversion ?

La pension de réversion s’élève à 50 % du montant de la retraite que le fonctionnaire décédé touchait ou aurait touché à la date de son décès.

Qui peut percevoir tout ou partie de la pension de réversion ?

Les personnes suivantes ont droit à une partie, voire à la totalité de la pension de réversion :

• Le conjoint survivant
• Le ou les ex-conjoints
• Les orphelins

La pension de réversion est partagée entre les bénéficiaires (conjoint et ex-conjoint) au prorata de la durée de chaque mariage.

Quelles sont les conditions pour que le conjoint touche la pension de réversion ?

Le conjoint survivant a droit à tout ou partie de la pension de réversion à condition de :

• Avoir été marié au moins quatre ans avec le défunt

ou

• Avoir été marié au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt

ou

• Avoir un ou plusieurs enfants nés du mariage ou reconnus par le défunt

Il n’y a pas de condition de durée de mariage lorsque le fonctionnaire, au moment du décès, bénéficiait d’une pension au titre de l’invalidité. En revanche, le mariage doit être antérieur à l’évènement qui a provoqué la mise à la retraite pour invalidité.

Attention : ni le pacte civil de solidarité (Pacs) ni le concubinage ne permettent de bénéficier de la pension de réversion. Seul le mariage ouvre droit au versement de la pension de réversion.

Percevoir la pension de réversion de la fonction publique

Quelles sont les démarches pour obtenir la pension de réversion ?

La pension de réversion n’est pas automatique. Elle doit toujours être demandée.

Les démarches sont à effectuer auprès du service des retraites de l'État (SRE) pour les fonctionnaires de l’État et de la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Le conjoint survivant peut-il perdre la pension de réversion ?

Oui, lorsque le conjoint survivant se remarie ou vit en concubinage, il perd son droit à la pension de réversion. Si le mariage ou le concubinage est rompu par la suite, le droit à la pension de réversion peut être rétabli.

Quelles conditions pour que les ex-conjoints perçoivent une part de la pension de réversion ?

Les ex-conjoints pourront prétendre à une fraction de la pension de réversion à condition :

• D’avoir été marié(e) avec le défunt
• De vivre seul
• De ne pas avoir acquis de droits à pension de réversion du fait d’une nouvelle union

Dans quels cas les orphelins peuvent-ils bénéficier de la pension de réversion ?

À la date du décès du fonctionnaire, son ou ses orphelins ont droit à la pension de réversion si le parent survivant n’a pas ou plus droit à la pension de réversion, ou qu’il est lui-même décédé. Toutefois, le ou les orphelins doivent aussi remplir ces critères :

• Être un enfant légitime, naturel ou adopté par le fonctionnaire défunt
• Avoir moins de 21 ans
• Aucune limite d’âge n’est requise pour les orphelins handicapés dans l’impossibilité de gagner leur vie

Qu’est-ce que la pension d’orphelin ?

La pension d’orphelin est attribuée aux orphelins du fonctionnaire décédé. Elle est attribuée aux orphelins âgés de moins de 21 ans et sans limite d’âge aux orphelins handicapés dans l’incapacité de travailler.

Cette pension représente 10 % de la pension de retraite du fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. Avant l’âge de ses 18 ans, la pension d’orphelin est versée au représentant légal. La pension d’orphelin est cumulable avec la pension de réversion.