Fonctionnaires : le point sur la retraite anticipée pour invalidité

Qu'est-ce que la retraite anticipée pour invalidité ?

C'est la possibilité pour un fonctionnaire de prendre sa retraite avant l'âge légal lorsqu'il est médicalement reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions, à la suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une infirmité grave dûment constatée par un conseil médical.

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Quelles sont les conditions d'éligibilité à la pension de retraite pour invalidité ?

• être un fonctionnaire titulaire de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
• avoir une inaptitude définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions
• ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé

En revanche, il n’y a pas :

• de condition d’âge ni de durée minimale de service
• d'obligation d'atteinte de la limite d'âge de la retraite
• de taux minimal d'invalidité requis

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L'incapacité permanente doit-elle être imputable au service pour obtenir la pension anticipée ?

Non, la cause de l'incapacité permanente n'a pas d'incidence sur l'obtention de la pension anticipée. L'incapacité permanente peut résulter aussi bien de l'activité professionnelle que d'un accident survenu en dehors du travail.

Toutefois, lorsque l'invalidité n'est pas liée au service, il faut que cette dernière soit apparue ou qu'elle se soit aggravée pendant une période d'acquisition de droits à la pension de retraite. C'est-à-dire une période où le fonctionnaire est en activité ou cotise des droits pour sa pension, en étant en arrêt maladie, en congé parental, en détachement ou en disponibilité pour élever un enfant dans la limite de 3 ans.

Comment est calculé le montant de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d'un fonctionnaire apte, à savoir sur la base du dernier traitement indiciaire brut que le fonctionnaire détenait depuis au moins 6 mois avant son admission à la retraite.

La condition des 6 mois ne sera pas requise en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

La mise à la retraite intervenant de manière anticipée, le fonctionnaire ne peut avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. C'est pourquoi aucune décote n'est appliquée sur le montant de la pension.

Autre élément important : si le taux d'invalidité de l'agent est au moins égal à 60%, la pension ne pourra pas être inférieure à la moitié du traitement brut retenu pour le calcul de la pension.

Qu'est-ce que la rente viagère d'invalidité (RVI) et qui peut en bénéficier ?

Une rente viagère est accordée uniquement aux fonctionnaires titulaires ayant subi un accident de service ou une maladie professionnelle reconnue. Elle se cumule à la pension de retraite anticipée pour invalidité.

Le montant de la rente viagère d'invalidité est obtenu en multipliant le taux d'invalidité par le montant du traitement correspondant à l'indice de l'échelon effectivement détenu depuis six mois au moins au moment de l'admission à la retraite.

Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois cette limite. Ces plafonds sont ajustés chaque année en fonction de la valeur du point d’indice.

L'établissement d'un lien entre une maladie professionnelle et son état d'incapacité permanente peut survenir après l'admission à la retraite, le fonctionnaire retraité percevra alors la rente, avec effet rétroactif, à compter de la date de sa réception de sa demande.

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Comment demander une retraite anticipée pour invalidité ?

La mise à la retraite intervient à la demande du fonctionnaire auprès de son employeur. Celui-ci se charge de l'instruction médico-administrative du dossier incluant l'expertise du conseil médical.

Le dossier est ensuite transmis au Service des retraites de l’État (SRE) pour les fonctionnaires d’État ou à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers.

La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut-elle être imposée à l'agent ?

Oui, la mise à la retraite anticipée pour invalidité peut être prononcée d’office à l’issue d’un congé de longue maladie ou longue durée ou après un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si l’inaptitude est définitive et stabilisée.

À l’expiration de ses droits à congé de maladie, le fonctionnaire est placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de son dossier de retraite. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

Si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la demande de retraite anticipée peut s'effectuer avant la fin des droits statutaires du congé maladie en adressant un formulaire spécifique accompagné de justificatifs médicaux à l’administration employeur ou après un refus de reclassement.

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Peut-on contester la décision du conseil médical ou de l'employeur ?

Oui, par un recours gracieux auprès de l’administration pour demander la révision de la décision. Un recours contentieux est possible devant le tribunal administratif.

Qu'est-ce que la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne ?

Lorsque le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité, doit recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, il peut demander et avoir droit à une majoration de sa pension.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 (1 365,08 € par mois depuis avril 2025). Au bout de 5 ans, le droit à cette prestation est réexaminé. Si les conditions sont toujours remplies, la majoration est accordée définitivement.

Cette majoration peut être cumulée avec une prestation similaire versée par un autre régime mais le total est plafonné à 1 365,08 €.

Le montant de la retraite anticipée pour invalidité est-il illimité ?

Non, le total "pension + rente" ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Dans le cas contraire, chaque élément est réduit en conséquence.

La majoration spéciale de pension au titre de l'assistance d'une tierce personne est versée indépendamment de ce plafond.