Retraite du fonctionnaire : racheter ses années d'études pour la retraite

Rachat années d’études : pour qui ?

Pour racheter ses années d’études pour la retraite, il faut être âgé d’au moins 20 ans ou avoir moins de 60 ans à la date de votre demande. Vous ne devez pas non plus avoir demandé votre pension de retraite.

Elle peut être faite sitôt votre titularisation validée dans la fonction publique. Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Sachez qu’un abattement forfaitaire vous permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si vous avez plus de 30 ans. Avant de présenter votre demande de rachat, faites une simulation du coût du rachat. Vous trouverez un simulateur auprès du service des retraites de l'État

>> A lire aussi : Paiement des pensions de retraite : le calendrier

Rachat des années d’études : une demande différente selon la fonction publique

Rachat des études dans la fonction publique d’État

Si vous appartenez à la fonction publique d’État, vous devez effectuer votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

Rachat des études dans la fonction publique Territoriale et Hospitalière

Si vous travaillez dans la Territoriale ou dans l’Hospitalière, vous devez formuler votre demande de rachat d’études auprès de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

Quelles études et quels diplômes peuvent être rachetés pour la retraite ?

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat pour la retraite doivent avoir été accomplies dans l’enseignement supérieur et avoir fait l’objet d’un diplôme. Cela peut être :

• Un établissement d'enseignement supérieur
• Une école technique supérieure
• Une grande école
• Une classe préparatoire à une grande école
• Une classe post-baccalauréat de lycée

À noter que l'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire, même si vous ne la poursuivez pas, est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Et si vous avez étudié à l’étranger ?

Le rachat d’études est possible si vous avez effectué des études dans l’un des pays de l'espace économique européen. La Suisse est également concernée, ainsi que tous les pays liés à la France par une convention bilatérale internationale de Sécurité sociale (CLEISS) : la liste est large, elle va de l’Algérie à l’Inde en passant par la Norvège.

Combien de périodes d’études pouvez-vous racheter pour votre retraite ?

Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum, à condition qu’ils soient complets. Comptez 1 trimestre à partir de toute période d'étude de 90 jours consécutifs. Néanmoins, il y a une limite au rachat de trimestres : vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par an.

Exemple : Si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi saisonnier au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.

Modalités de rachat d’études et condition d’âge

Vous avez trois possibilités de rachat qui correspondent aux trois façons de calculer votre pension de retraite :

Condition de rachat 1

Celle-ci est calculée en fonction de 3 éléments qui sont le traitement indiciaire brut, le taux de votre pension fixé à 75%, et le nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables soit les trimestres cotisés et les trimestres éventuellement accordés gratuitement.

Condition de rachat 2

Le traitement indiciaire brut est détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous avez travaillé à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

Condition de rachat 3

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein).

Retraite à taux plein
La retraite à taux plein dépend de l’âge ou de votre nombre de trimestres d’assurance retraite :

• Avant 67 ans, elle est attribuée si vous partez en retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance)
• A 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

>> A lire aussi : Retraite des fonctionnaires : l’essentiel en 10 points

Rachat d’études : que se passe-t-il après la validation du rachat ?

Si votre demande de rachat d’études est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat. Dans le cas où vous acceptez, un plan de financement vous est adressé. Vous pourrez régler vos cotisations en un ou plusieurs versements.

À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restantes. Aucun versement ne peut avoir lieu après votre radiation des cadres. Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.