Quelle retraite pour les fonctionnaires en situation de handicap ?

La retraite pour handicap dans la fonction publique

Prise en compte du temps partiel

D’abord, la pension CNRACL est le revenu versé aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui arrivent en retraite. Or il est possible de retenir dans cette pension les périodes effectuées à temps partiel ou à temps non complet (+ de 28 heures) comme des périodes à temps plein.

Les conditions sont les suivantes :

• L’incapacité permanente du fonctionnaire doit être est au moins égale à 80 %,
• La prise en compte est limitée à 8 trimestres sur la carrière,
• Il n’y a pas de surcotisation : le fonctionnaire est redevable de la retenue au taux normal.

A noter que pour la surcotisation, le fonctionnaire doit indiquer son choix de surcotiser auprès de son employeur en même temps que la demande de temps partiel ou de son renouvellement

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Possibilité de départ anticipé pour handicap

Pour accéder à un départ anticipé à la retraite, l’agent doit solliciter son employeur au moins un an avant la date souhaitée. Ce dernier saisira la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) pour une étude de ses droits.

En effet, la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », offre cette possibilité pour les fonctionnaires handicapés. Avec à la clé un départ avant l’âge légal et une majoration de leur pension. Il faut pour cela, entre autres :

• Avoir effectué au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour un départ depuis le 1er janvier 2011,
• Avoir une carte d’invalidité à 80 % à titre définitif ou sans date de fin et/ou une carte mobilité inclusion mention « invalidité » depuis 2017.

Retraite handicap : calcul de la pension

Le calcul de la pension de retraite pour les agents en situation de handicap se fait selon des règles spécifiques :

• La pension est comparée au minimum garanti même si l’agent n’a pas atteint la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein,
• La pension est non soumise a? la décote si l’agent justifie d’un taux d’incapacité permanente de 50 % a? la date de radiation des cadres,
• La pension peut être assortie d’une majoration.

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Majoration de la pension de retraite

Celle-ci peut être obtenue pour les fonctionnaires handicapés qui partent a? la retraite soit au titre du départ anticipe?, soit a? compter de leur âge légal.

Cette majoration s’ajoute au montant brut de la pension hors NBI (nouvelle bonification indiciaire, supplément de pension), que la pension soit calculée sur le point d’indice ou sur le minimum garanti.

A noter que cette majoration reste plafonnée : elle ne peut dépasser le montant maximum de pension qu’aurait pu obtenir le fonctionnaire, soit 75 %.

Des aides financières pour la retraite des fonctionnaires handicapés

Arrivés en retraite, les agents en situation de handicap peuvent bénéficier d’aides financières concernant l’adaptation de l’habitat, des dépenses liées au handicap ou un enfant fiscalement à charge. Ces aides sont délivrées par la CNRACL, via son Fonds d’Action Sociale (FAS).

Pour les obtenir, les dépenses doivent évidemment être effectuées dans des magasins spécialisés. Le montant de l’aide est calculé en fonction de la somme restant à la charge de l’agent après déduction des remboursements des différents organismes (sécurité sociale, mutuelle). Néanmoins, seule une assistante sociale, avec un devis, peut obtenir un imprimé d’aide en prenant contact avec le FAS.

Comment estimer sa retraite quand on est handicapé ?

Pour estimer leur retraite, les agents publics disposent de sites internet et d’assistance technique dédiés via l’espace personnel L’assurance retraite ou Ma retraite publique de la Caisse des dépôts.

Il ne faut pas hésiter à solliciter son employeur bien en amont. Les centres de gestion et les correspondants CNRACL peuvent vous appuyer dans la gestion de votre dossier retraite.