Travailleur handicapé : comment rejoindre la fonction publique ?

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).

En 2023, le taux était de 5,66 %, contre 5,45 % en 2022. Dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap s'élevait à 6,89 % dans la FPT, 5,64 % dans la FPH, et de 4,64 % dans la FPE. Ainsi, sur les 5,7 millions d'agents de la fonction publique, 270 000 sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Dans la FPT, 118 189 agents bénéficiaient du BOETH, 94 875 dans la FPE, et 56 722 dans la FPH.

RQTH, le préalable au recrutement des personnes en situation de handicap

Demande de RQTH pour être reconnu travailleur handicapé

Avant de candidater à un poste au sein de la fonction publique territoriale d'État ou hospitalière, il est nécessaire de détenir la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les PSH doivent monter un dossier RQTH comprenant des pièces justificatives et un formulaire de demande unique. Puis, elles le déposent auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) la plus proche de chez elles.

Une équipe pluridisciplinaire évaluera alors la demande. Elle déterminera les préconisations dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est ensuite accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une durée déterminée. Le travailleur handicapé devra renouveler sa demande si nécessaire.

À quoi sert la RQTH ?

La RQTH permet à la personne en situation de handicap d’avoir accès à un ensemble de mesures instauré pour favoriser son insertion professionnelle et son maintien dans l’emploi. Elle facilite notamment l’accès à la fonction publique par concours aménagé ou non, ou par recrutement contractuel.

Travailleur handicapé : le recrutement par concours

Concours de la fonction publique : un aménagement pour les PSH

Les travailleurs en situation de handicap peuvent passer des concours de la fonction publique territoriale, d'État ou hospitalière, sans limite d’âge, et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Ils doivent être titulaires d’un titre ou diplôme du niveau requis ou d’une qualification reconnue équivalente.

Les conditions pour bénéficier d’un aménagement des épreuves

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin agréé, moins de six mois avant le déroulement des épreuves du concours. Il doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour permettre à la personne en situation de handicap de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve. La personne handicapée peut également bénéficier d’une aide humaine ou technique ou d'un temps de repos suffisant entre deux épreuves successives.

Nomination du travailleur handicapé

En cas de réussite à un concours, la nomination de la PSH est prononcée après vérification de l’aptitude du candidat, en tenant compte des possibilités de compensation du handicap, si l'exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès nécessite des conditions de santé particulières.

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Personne en situation de handicap : le recrutement par contrat

Recrutement des PSH en tant que contractuel

Un travailleur handicapé peut être recruté par contrat sur un emploi dans un corps ou un cadre d’emplois des catégories A, B ou C, puis être titularisé sans concours à la fin de son contrat.

Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure, sans aucune limite d’âge, sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.

PSH : les conditions pour devenir contractuel

Le handicap doit être compatible avec l’emploi auquel la personne postule, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.

Le candidat doit remplir :

• les conditions générales requises pour se présenter aux concours de la fonction publique,
• des conditions d’aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l’emploi postulé par un médecin agréé)
• et les conditions de diplôme ou de niveau d’études exigées pour le concours en question.

Il doit également fournir un certificat médical établi par un médecin agréé.

La personne en situation de handicap, généralement recrutée pour une durée d’un an renouvelable, bénéficie d’une formation et d’un suivi personnalisé pour faciliter son insertion professionnelle.

Titularisation du travailleur handicapé

À la fin du contrat, l'aptitude professionnelle de la PSH est évaluée par son employeur au vu de son dossier et après un entretien avec un jury. Si elle est jugée suffisante, l’administration employeur procède à sa titularisation. Si ce n’est pas le cas, deux options s’ouvrent :

• le contrat est renouvelé pour une nouvelle période probatoire ;
• l'agent est licencié s’il s’avère professionnellement inapte à exercer ses fonctions.

Le refus de renouveler le contrat ou le licenciement interviennent après avis d'une commission administrative paritaire. Les personnes handicapées recrutées comme fonctionnaires ont les mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les autres fonctionnaires. Toutefois, elles peuvent bénéficier de certains aménagements de poste de travail et d’un suivi médical particulier.

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