Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Fonction publique et handicap

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par l'administration vous donne des droits spécifiques en matière d'accès à l'emploi et d'aménagement de votre poste du travail notamment. Quelle est la procédure à suivre pour obtenir cette RQTH ?

Travailleur handicapé

Quelle est la définition du "travailleur handicapé" ?

En France, on distingue entre la personne handicapée du travailleur handicapé. C'est l'article L323-10, premier alinéa, du code du travail  qui définit le travailleur handicapé : "Est considérée comme travailleur handicapé [...]  toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique."

 

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQRH), ce n'est pas automatique !

Pour être reconnu travailleur handicapé, il faut en faire la demande auprès d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) possède une CDAPH.

La commission vous accordera la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) si elle estime, au vu de votre dossier, que vous êtes apte à travailler en milieu ordinaire, à condition toutefois de bénéficier de certaines aides et aménagements du poste de travail, ou en milieu protégé, dans une entreprise adaptée (ESAT, établissements et services d'aide par le travail). Mais elle vous refusera la RQTH si elle juge que vous n'avez pas besoin d'aide particulière ou que vous êtes dans l'incapacité totale de travailler. 

Conséquences de la RQTH pour l'employeur

Avec la RQTH, vous êtes juridiquement un "bénéficiaire de l'obligation d'emploi" faite aux employeurs publics et privés de compter  6% de travailleurs handicapés de l'effectif total. Faute de quoi, il verser une contribution financière annuelle au Fonds d'insertion pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

 

Qui peut faire une demande de RQTH ?

Peuvent faire la demande :

  • vous-même,
  • des parents ou représentants légaux ,
  • la Direction départementale des actions médico-sociales,
  • la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi),
  • Pôle emploi avec l’accord de la personne,
  • l’organisme d’assurance maladie,
  • l’organisme qui sert une allocation au titre du handicap,
  • la structure qui accueille la personne handicapée.

Si la demande n’émane pas de vous, vous devez être informé de la saisine de la CDAPH. Un employeur n’est pas autorisé à effectuer les démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

 

Quelle est la procédure à suivre pour demander la RQTH ?

Vous devez remplir un formulaire de demande unique : Cerfa n°13788*01. Celui-ci est aussi disponible auprès de la maison départementale des personnes handicapées, à la caisse d'allocations familiales ou centre communal d'action sociale dont vous dépendez.

Il faudra y joindre un certificat médical de moins de trois mois. Un conseil : si vous avez un emploi, demandez au médecin du travail d'ajouter son avis sur ce document. Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception.

Vous recevrez un courrier de la MDPH accusant réception et attestant que votre dossier est complet. Conservez précieusement ces documents et... soyez patient. Les délais sont longs. Comptez un an d'attente, notamment en Ile-de-France, davantage encore si vous demandez une allocation.

Si vous déménagez entre-temps, signalez-le par courrier en recommandé en demandant le transfert de votre dossier à la CAF du département où vous résidez  désormais. Comptez un nouveau délai d'attente... de cinq à six mois environ.

Important !

Tous vos échanges avec la MDPH doivent être faits par la voie postale, en recommandé avec accusé de réception. Conservez un double de votre dossier. Comptez un  délai d'attente d'au moins un an pour obtenir une réponse de la CDAPH, notamment en Ile-de-France.

 

La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

La commission se prononce sur vos différentes demandes (cases que vous avez cochées dans votre dossier) : la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, l'obtention d'une carte de priorité, une aide à la reconversion professionnelle, une allocation, etc.

La RQTH est accordée pour une durée de un an au minimum et de cinq ans au plus.

Offres d’emploi en lien avec l’article

VILLE DE SAVIGNY SUR ORGE

Responsable adjoint du Service des Affaires Générales (H/F)

Titulaire, Contractuel | 19/08/2019 | VILLE DE SAVIGNY SUR ORGE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE

Responsable socio-éducatif (H/F)

Titulaire, Contractuel, CDD | 09/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE

CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE
         

  

 

 

 

 

Au sein de la Direction de l’Autonomie (120 agents) dont les missions sont :

-d’assurer la convergence des politiques publiques en faveur des personnes en situation de perte d’autonomie du fait de l’âge ou du handicap, de fluidifier l’accès aux services et aux droits des personnes âgées dépendantes et aux personnes souffrant de handicap;

-de proposer une organisation de la direction et des services qui garantisse une mise en œuvre articulée des politiques publiques concernées;

-de garantir des modalités de gouvernance adaptées et évolutives aux politiques publiques conduites;

-de gérer les moyens humains dans une logique de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et les ressources financières dans un cadre renouvelé de contrôle de gestion.

 

Votre rôle s’articulera de la façon suivante :

 

1)    En tant que Directeur(trice) adjoint(e) à l’autonomie, (40% ETP) :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-animer, coordonner et encadrer les services en charge de l’accueil, de l’instruction des prestations et de l’évaluation sociale et médico-sociale des publics relevant du champ personnes âgées et personnes handicapées,

-participer à l’équipe d’encadrement de la Direction Autonomie,

-définir des objectifs collectifs et individuels et évaluer les agents, anticiper les besoins en formation,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle.

 

La mise en œuvre des politiques :

 

-organiser les secteurs d’activité relevant du poste et contrôler l’atteinte des objectifs,

-veiller à la cohérence de mise en œuvre des politiques publiques au profit des deux publics dans le domaine de l’accueil, de l’évaluation des situations et de l’octroi des prestations,

-organiser et optimiser les moyens dédiés à l’accueil et l’information des usagers relevant des champs personnes âgées et personnes handicapées, en lien notamment avec les Maisons Départementales de la Solidarité,

-développer une organisation unifiée de l’instruction des prestations qui prenne en compte les spécificités des deux publics,

-veiller au déploiement des outils informatiques liés au champ d’intervention et facilitant les échanges d’informations internes au Conseil départemental et entre le Conseil départemental et les partenaires,

-participer à la mise en œuvre du schéma départemental de l’autonomie sur le volet des personnes handicapées (enfants et adultes).

 

2)    En tant que Directeur(trice) du Groupement d’intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (60% ETP):

 

La MDPH (40 agents) est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Départemental (Direction de l’Autonomie), offre un accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées.

 

Vous piloterez et coordonnerez la stratégie de mise en œuvre des politiques publiques liées au handicap tout en déclinant des actions dans un esprit de service public.

Les missions s’articulent autour des axes suivants :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-diriger les services du GIP en coordination et cohérence avec l'organisation de la collectivité et les orientations politiques préalablement définies,

-définir les besoins en effectifs et les compétences associées pour la direction,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle,

-identifier les besoins de formation collectifs des services et les besoins individuels de ses collaborateurs directs,

-piloter et contrôler le dispositif hygiène, sécurité et santé au travail dans sa direction.

 

Pilotage et coordination budgétaire et financière :

 

-élaborer, contrôler et exécuter le budget spécifique du GIP,

-assurer la coordination budgétaire en lien la Direction de l’autonomie et le Secrétariat Général de la DGA,

-garantir la fiabilité et la sécurité des procédures budgétaires,

-conduire l'analyse financière prospective et élaborer et alimenter les tableaux de bord financiers.

 

La mise en œuvre de la politique liée au handicap sur le territoire départemental :

 

-coordonner la mise en place des outils informatiques dédiés au domaine d’activité (SI Harmonisé, Via Trajectoire, …),

-assurer le déploiement de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT),

-préparer la mise en place de la Maison Départementale de l’Autonomie,

-assurer la coordination territoriale des interventions en faveur des personnes handicapées,

-garantir l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement des usagers,

-permettre l’accès aux prestations de compensation du handicap,

-assurer la gestion du fonds départemental de compensation du handicap,

-préparer et organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie,

-préparer et mettre en œuvre les décisions des instances représentatives de la MDPH (COMEX, CT),

-évaluer la qualité du service rendu aux bénéficiaires,

-établir et mettre en œuvre les conventions de partenariat afférentes au champs d’activités,

-développer et maintenir des partenariats internes et externes efficaces (ARS, Etat, Education Nationale, CNSA…).

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Directeur(trice) adjoint(e) à l’Autonomie / Directeur(trice) MDPH H/F

Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE

C C DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

Responsable de la Commande Publique H/F

Titulaire, Contractuel | 29/07/2019 | CC DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

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