Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Quelle est la définition du "travailleur handicapé" ?

En France, on distingue entre la personne handicapée du travailleur handicapé. C'est l'article L323-10, premier alinéa, du code du travail  qui définit le travailleur handicapé : "Est considérée comme travailleur handicapé [...]  toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique."

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQRH), ce n'est pas automatique !

Pour être reconnu travailleur handicapé, il faut en faire la demande auprès d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) possède une CDAPH.

La commission vous accordera la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) si elle estime, au vu de votre dossier, que vous êtes apte à travailler en milieu ordinaire, à condition toutefois de bénéficier de certaines aides et aménagements du poste de travail, ou en milieu protégé, dans une entreprise adaptée (ESAT, établissements et services d'aide par le travail). Mais elle vous refusera la RQTH si elle juge que vous n'avez pas besoin d'aide particulière ou que vous êtes dans l'incapacité totale de travailler.

Conséquences de la RQTH pour l'employeur

Avec la RQTH, vous êtes juridiquement un "bénéficiaire de l'obligation d'emploi" faite aux employeurs publics et privés de compter  6% de travailleurs handicapés de l'effectif total. Faute de quoi, il verser une contribution financière annuelle au Fonds d'insertion pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Qui peut faire une demande de RQTH ?

Peuvent faire la demande :

• vous-même,
• des parents ou représentants légaux ,
• la Direction départementale des actions médico-sociales,
• la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi),
• Pôle emploi avec l’accord de la personne,
• l’organisme d’assurance maladie,
• l’organisme qui sert une allocation au titre du handicap,
• la structure qui accueille la personne handicapée.

Si la demande n’émane pas de vous, vous devez être informé de la saisine de la CDAPH. Un employeur n’est pas autorisé à effectuer les démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Quelle est la procédure à suivre pour demander la RQTH ?

Vous devez remplir un formulaire de demande unique : Cerfa n°13788*01. Celui-ci est aussi disponible auprès de la maison départementale des personnes handicapées, à la caisse d'allocations familiales ou centre communal d'action sociale dont vous dépendez.

Il faudra y joindre un certificat médical de moins de trois mois. Un conseil : si vous avez un emploi, demandez au médecin du travail d'ajouter son avis sur ce document. Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception.

Vous recevrez un courrier de la MDPH accusant réception et attestant que votre dossier est complet. Conservez précieusement ces documents et... soyez patient. Les délais sont longs. Comptez un an d'attente, notamment en Ile-de-France, davantage encore si vous demandez une allocation.

Si vous déménagez entre-temps, signalez-le par courrier en recommandé en demandant le transfert de votre dossier à la CAF du département où vous résidez  désormais. Comptez un nouveau délai d'attente... de cinq à six mois environ.

La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

La commission se prononce sur vos différentes demandes (cases que vous avez cochées dans votre dossier) : la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, l'obtention d'une carte de priorité, une aide à la reconversion professionnelle, une allocation, etc.

La RQTH est accordée pour une durée de un an au minimum et de cinq ans au plus.