Personnes handicapées : 3 décrets facilitent leur recrutement dans la fonction publique

Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, ont déclaré se féliciter de la publication de trois décrets, issus respectivement des articles 91, 92 et 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique.

Dans le cadre d’une dérogation de cinq ans, un premier décret d’application (décret n° 2020-530 du 5 mai 2020[1]) facilite la titularisation des personnes en situation de handicap, ayant accompli un contrat d’apprentissage dans la fonction publique. Celles-ci pourront bénéficier d’un accès direct à un poste à partir d’une procédure dédiée. Cette possibilité sera offerte dès cette année pour les apprentis en situation de handicap, recherchant un emploi à partir de l’été 2020.L’apprentissage est un levier majeur pour l’emploi des personnes en situation de handicap, et une opportunité pour les employeurs de recruter des collaborateurs formés.

Le dispositif fera l’objet d’un bilan annuel des recrutements accomplis, intégré notamment au sein du futur rapport social unique, et d’une évaluation terminale présentée au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Il permettra de contribuer à augmenter le taux d’emploi légal des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH), qui s’élève en 2018[2]à 5,6% dans la fonction publique, mais masque des disparités (4,65% dans la fonction publique d’Etat ; 5,67% dans la fonction publique hospitalière ; 6,76% dans la fonction publique territoriale).

Le deuxième décret d’application (décret no 2020-523 du 4 mai 2020[3]) a pour objet principal de préciser le régime des aménagements d’épreuves de concours, d’examens professionnels, ou des procédures de recrutement autres que par voie de concours, pour les candidats en situation de handicap. Ce décret détaille également les conditions de la portabilité des équipements du poste de travail pour les agents en situation de handicap : lors d’une mobilité ou d’un changement de poste, dans le cadre d’une convention, l’administration d’origine et l’administration d’accueil assurent le transfert des équipements de ces agents, afin de favoriser une meilleure adaptation à leur nouveau poste et de faciliter les mobilités professionnelles.

Sous forme de dérogation jusqu’en 2025, un troisième décret d’application (décret nº2020-569 du 13 mai 2020[4]) met en place une procédure dérogatoire afin de favoriser l’accès des agents en situation de handicap, à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, par la voie du détachement. Les employeurs publics doivent prendre les mesures appropriées visant à permettre aux agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel exempt de discriminations et d’accéder à des postes de responsabilité.

Par ailleurs, des référents handicap sont mis en place par les employeurs publics des trois versants. 

Ces référents seront chargés d’accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur, notamment en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi.

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[1]Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

[3]Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap

[4]Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés