Devenir fonctionnaire sans concours : le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)

Le Parcours d'accès au carrières de la fonction publique, c'est quoi?

1. Le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (Pacte) offre la possibilité d'intégrer la fonction publique, après une formation en alternance rémunérée.

2. Contrairement à l'apprentissage, le Pacte débouche directement sur un statut de fonctionnaire.

3. Seules les personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle sont susceptibles d'en bénéficier.

4. Le Pacte débouche sur les postes de catégorie C (qui regroupe les employés et ouvriers) les moins qualifiés et accessibles sans concours. En revanche, le Pacte n'ouvre pas sur des métiers dont l'exercice requiert la réussite à un concours. Vous ne pourrez pas devenir Atsem, par exemple. En pratique, les recrutements Pacte concernent surtout les statuts d'adjoints administratifs ou techniques. Ce qui représente déjà un large éventail de métiers !

5. Dans les collectivités territoriales, le dispositif était plus ou moins en berne… Mais la fin des emplois aidés pourrait lui donner un nouveau souffle.

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Le Pacte, un ascenseur social qui redémarre

Le Pacte était quelque peu en berne dans la fonction publique territoriale, à quelques exceptions près (lire l'encadré ci-dessous). Pour recruter un candidat "Pacte", l'employeur doit créer un poste de fonctionnaire ou disposer d'un poste vacant. Nombre d'employeurs locaux ont donc préféré recourir aux emplois aidés.

Mais l'extinction des emplois aidés pourrait rallumer le Pacte. D'autant que le gouvernement force un peu la main aux employeurs territoriaux : un décret du 12 octobre 2017 oblige en effet ces derniers à proposer, chaque année, 20% au moins du nombre total de postes à pourvoir par la voie du Pacte et celle du recrutement sans concours.

Quels sont les postes et métiers accessibles via le Pacte ?

Ce sont les postes de catégorie C les moins qualifiés du cadre d'emplois (fonction publique territoriale, FPT) ou du corps (Etat, hospitalière). C'est dans la FPT qu'ils sont les plus nombreux.

Les cadres d'emplois accessibles via le Pacte, en principe

A l'issue d'un recrutement Pacte, vous serez nommé fonctionnaire, au premier échelon du premier grade d'un des cadres d'emplois de fonctionnaire de catégorie C accessibles sans concours :

• le cadre d'emplois des adjoints administratifs,
• des adjoints techniques territoriaux,
• des opérateurs des activités physiques et sportives,
• des adjoints d'animation,
• des agent sociaux,
• des adjoints techniques des établissements d'enseignement,
• des adjoints du patrimoine.

Le Pacte, statuts et métiers territoriaux en pratique

Adjoint administratif

L’adjoint administratif travaille dans une mairie, un centre communal d'action sociale, un service départemental d'incendie et de secours, un conseil départemental, un conseil régional ou dans une intercommunalité. Les postes auxquels peut mener le Pacte sont notamment ceux :

• de chargé d'accueil,
• d'agent de bibliothèque (magasinier),
• d'agent dans un service social, culturel, sportif,  en qualité de secrétaire, d'assistant comptable, etc.

Adjoint technique territorial

Les métiers d'adjoint technique territorial sont encore plus nombreux :

• le bâtiment, les travaux publics, la voirie, etc., comme plâtriers, peintres, plombiers, menuisiers, ouvriers en isolation, agents d'exploitation de la voie publique, dessinateurs, serruriers ;
• les services des espaces naturels et des espaces verts, en tant qu’élagueurs, employés polyvalents, jardiniers ;
• les services techniques, comme électromécanicien, installateur ;
• la restauration, comme cuisiniers, pâtissiers, etc ;
• l'environnement et le sport, comme agents d’entretien des piscines, des patinoires, agents de la propreté urbaine, rippeurs;
• la communication, comme assistants maquettistes, projectionnistes, opérateurs PAO ;
• la logistique, comme magasiniers, monteurs, surveillants etc.

Comment bénéficier du Pacte ?

Les offres "Pacte"sont portées à la connaissance des candidats par le biais de Pôle emploi, des missions locales et de structures dédiées à l’emploi. Elle sont aussi publiées sur les sites web des administration et des sites d'offres d'emploi spécialisées, comme Emploipublic.fr.

"Pôle emploi fait de la publicité pour ce dispositif et participe à la commission de sélection", précise Bénédicte Brugière-Kada, directrice de Pôle emploi Isère.

Si la première sélection des candidats est du ressort de Pôle emploi, les dossiers des candidats sont ensuite transmis aux employeurs publics, qui les auditionnent dans un second temps.

Le Pacte, dispositif gagnant-gagnant

Depuis la fin des emplois d’avenir au 1er janvier 2018, le Pacte semble intéresser de nouveau certaines collectivités territoriales.

"Il y a plus d’engagements dans le Pacte que les emplois d’avenir, explique Matthieu Jourdain Vourc’h, DRH du département de la Haute Loire. Il y a un engagement qui porte sur la formation, et sur une titularisation possible, donc un positionnement sur un poste permanent. "Ce n'était pas forcément le cas pour les emplois d’avenir, on avait des contrats qui pouvaient durer jusqu'à 3 ans, mais qui ne se concluaient pas par une intégration dans les services".

Ainsi le Pacte est-il un dispositif gagnant-gagnant, mais exigeant pour l'employeur, souligne le DRH: "Si l'on active le dispositif, il faut bien construire l’offre de formation qui va avec. Le temps de tutorat va bien au-delà du dispositif."

Le Pacte, une formation en alternance rémunérée

Le bénéficiaire d'un Pacte signe un contrat de droit public, où il s’engage à suivre une formation en alternance jusqu’au bout et à demeurer dans la collectivité après sa titularisation. Sa formation peut se dérouler dans un centre de formation, tels un AFPA, un GRETA, un CFA, un IRA, le CNFPT, un lycée professionnel ou tout autre organisme de formation public ou privé.

Le bénéficiaire est accompagné par un tuteur, un agent expérimenté, qui lui prodigue conseils et soutien durant son parcours, qui dure de un à deux ans au plus. Le coût de la formation du bénéficiaire est pris en charge par l’employeur.

En outre le bénéficiaire perçoit une rémunération brute variant, suivant son âge, de 55% à 70% du minimum de traitement de la fonction publique (1.527,64 € au 1er janvier 2019). Un mois avant la fin du contrat, l'employeur évalue votre travail, avec le tuteur et votre hiérarchie, pour décider si vous avez droit au statut de fonctionnaire...