Cumul emploi-retraite du fonctionnaire : ce qu'il faut savoir

Pourquoi cumuler sa retraite de fonctionnaire avec un autre emploi

Quand sonne l'heure de la retraite, certaines personnes, très investies, ne se voient pas renoncer à leur vie professionnelle. Elles vont ainsi continuer à œuvrer, encore quelques années, dans le public ou le privé.

Le cumul emploi-retraite peut concerner les fonctionnaires qui bénéficient d'un départ anticipé pour carrière longue et qui entendent néanmoins continuer à demeurer dans la vie active.

Certains agents vont aussi décider de quitter la fonction publique, de faire valoir leur droit à la retraite, en vue de se consacrer à une autre activité professionnelle dont ils ont toujours eu envie. Un nouveau retraité peut également vouloir continuer à travailler pour augmenter ses revenus.

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Qu'est-ce que le cumul emploi-retraite « intégral » dit aussi « libre » ?

On parle de cumul intégral ou cumul libre lorsque l'agent peut cumuler sa retraite avec un nouveau salaire sans limitation de montant. Ce cumul intégral ou libre s'applique quand les conditions suivantes sont remplies :

• L'agent a liquidé l’ensemble de ses pensions personnelles auprès de tous les régimes obligatoires de base dont il a relevé

et

• L'agent a atteint l’âge légal de droit commun (62 / 64 ans en fonction de sa génération) et totalise le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein

ou

• Il a atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein sans conditions de durée d’assurance, c'est-à-dire l’âge d’annulation de la décote (soit 67 ans)

« Si vous avez une retraite à taux plein, vous bénéficiez des règles du cumul intégral ou libre : votre pension n’est pas réduite », commente Bénédicte Gauthier, responsable de l’unité réglementation des fonds à la Direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.

Qu'est-ce que le cumul plafonné ?

A contrario, lorsque l’agent ne totalise pas le nombre de trimestres pour avoir le taux plein et/ou n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite de droit commun ou l’âge de l’annulation de la décote, le cumul plafonné s’applique. Autrement dit, le cumul d'un revenu d’activité avec une pension de retraité de la fonction publique et éventuellement avec d'autres pensions est alors soumis à un plafond.

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Comment déterminer le seuil du cumul plafonné ?

Le plafond est propre à chaque pensionné. Il est égal au tiers du montant annuel brut de la pension perçue par le pensionné, auquel s’ajoute un abattement de 7 950 euros. La pension sera perçue intégralement si les revenus bruts de la nouvelle activité sont inférieurs, à l'année, à ce plafond. Si les revenus dépassent ce plafond, l’excédent sera retranché à la pension de retraite. Si cet excédent est supérieur au montant de la retraite, la pension est suspendue en totalité.

D'où vient le montant de 7 950 euros ? Il correspond à la moitié du montant du traitement indiciaire brut annuel, au 1er janvier 2024, de l'indice majoré 227. Cet indice sert aussi de référentiel pour le calcul du minimum garanti retraite.

La nouvelle activité donne-t-elle droit à un supplément retraite ?

En cumul libre : oui au supplément retraite

Depuis la réforme des retraites de 2023, l'agent peut acquérir de nouveaux droits à pension au titre de l'activité de reprise, lorsqu'il est en cumul libre. Cette nouvelle pension est calculée à taux plein. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.

« Ainsi, lorsque la personne cessera son activité dans le cadre de sa reprise, le régime général lui liquidera une pension à taux plein qui rémunéra les services accomplis dans le cadre de sa reprise », étaye Bénédicte Gauthier.

Le montant de la nouvelle pension de retraite ne peut toutefois pas dépasser un plafond annuel correspondant à 5% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 2 318 euros bruts par an pour 2024.

En cumul plafonné : non au supplément retraite

La reprise d'une activité professionnelle n'ouvre pas de droit supplémentaire à la retraite.

Peut-on cumuler sa retraite de fonctionnaire et un nouveau poste dans la fonction publique ?

Un agent retraité de la fonction publique peut briguer un nouveau poste dans la fonction publique. Il a toutefois intérêt à occuper un poste de contractuel. De fait, il n'est pas envisageable de cumuler une retraite de fonctionnaire et un salaire de fonctionnaire.

Explication de Bénédicte Gauthier : « Si un agent a liquidé sa pension auprès d’un régime de la fonction publique et qu'il est de nouveau recruté en tant que fonctionnaire, sa pension sera annulée à compter de sa date de recrutement. Il ne percevra sa pension que lorsqu'il aura cessé complètement son activité. Sa future pension sera recalculée en tenant compte de sa carrière passée et les services qu'il aura accomplis dans le cadre de sa poursuite d'activité ».

Quels sont les délais de carence à respecter ?

Le fonctionnaire pensionné ne remplissant pas les conditions du cumul libre peut reprendre immédiatement un nouveau travail chez son ancien employeur, là où le salarié dans le privé devra observer un délai de carence de 6 mois.

En revanche, pour les pensionnés remplissant les conditions du cumul libre, un délai de 6 mois pour reprendre une activité auprès du dernier employeur s’impose dans le cadre de l’acquisition de nouveaux droits à la retraite. « Le non-respect de cette condition prive définitivement le pensionné de l’ouverture de nouveaux droits pendant toute la durée de sa reprise d’activité », fait remarquer Bénédicte Gauthier.

Un fonctionnaire retraité peut-il reprendre tout type de poste dans le privé ?

Non, l'agent mis à la retraite devra veiller à ce que sa nouvelle activité dans le privé, qu'elle soit salariée ou exercée en libéral, ne porte pas préjudice à la fonction publique et soit compatible avec ses anciennes missions. C'est pourquoi le pensionné est tenu d'informer son ancien employeur de son projet d'activité professionnelle afin d'obtenir son accord.

Y a-t-il une limite d'âge au cumul emploi-retraite ?

Dans la fonction publique, les agents en cumul emploi-retraite pourront travailler jusqu'à l'âge de 67 ans, voire exceptionnellement jusqu'à 70 ans si la personne motive sa demande.

Dans le secteur privé, il n'y a pas d'âge maximum obligatoire pour s'arrêter de travailler. Cependant, la loi permet à l'employeur d'imposer une mise à la retraite d'office à partir de 70 ans, dès lors que le salarié a atteint l'âge du taux plein.

Quelles sont les démarches à effectuer au moment de la reprise d'une nouvelle activité ?

Le pensionné doit signaler à sa ou ses caisses de retraite sa reprise activité. Mieux vaut ne pas faire l'impasse sur cette démarche, car chaque année, des campagnes sont menées par les caisses d'assurance pour veiller au respect des règles de cumul. « Le jour où une situation de cumul est repérée, le risque pour le pensionné est de se voir réclamer un trop perçu sur plusieurs années », avertit l’experte de la Caisse des dépôts.