Retraite : des mesures spécifiques pour la catégorie "insalubre"

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Fonction publique : le calcul des retraites

La réforme de 2010 sur les retraites prévoit un certain nombre de conditions pour un départ anticipé pour les agents en catégorie dite "insalubre" : les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

retraites

Les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris font partie des emplois de la catégorie insalubre (catégorie C). Ils sont répertoriés dans l’arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active, bénéficiant d’avantages spécifiques :

  • un départ anticipé à la retraite
  • une bonification

Age légal de départ à la retraite pour la catégorie "insalubre"

L’âge légal de départ à la retraite et la durée minimale de services en catégorie dite "insalubre" :

  • dès 50 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1961, sous réserve qu’ils aient rempli les conditions de durée de services exigées pour un départ au titre de la catégorie dite "insalubre".
  • dès 52 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1965, sous réserve qu’ils aient rempli ces mêmes conditions.
  • Durant la période transitoire, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1964, l’âge légal de départ à la retraite augmente de manière progressive par génération dans la limite de 52 ans.

Les conditions de durée de services exigées : deux ans de plus

Les durées de services effectifs exigées pour un départ au titre de la catégorie "insalubre" sont progressivement élevées de deux ans. Ainsi :

  • les services valables pour la retraite, à totaliser en constitution du droit à pension augmentent de 30 à 32 ans. Ces services sont décomptés de date à date. La bonification peut s’ajouter aux services effectifs pour parfaire cette condition.
  • la durée de services exigée dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police passe de 10 à 12 ans.

La moitié de cette durée, soit 6 ans, doit avoir été accomplie de manière consécutive lors de l’admission à la retraite. Il n’est cependant pas nécessaire que l’agent soit affecté dans les réseaux souterrains ou à l’institut médico-légal au moment de la cessation des services valables, ni que la durée exigée de services consécutifs précède la radiation des cadres.

Agents des réseaux souterrains des égouts

Droit au départ et bonification pour les agents des réseaux souterrains des égouts effectuant moins de 800 heures annuelles sous terre. Par délibération n°2014-35 du 18 décembre 2014, le conseil d’administration de la CNRACL a décidé  d'appliquer les seuils suivants :

  •  pour les agents effectuant sous terre entre un tiers et la moitié de la durée légale de travail (soit de 530 à 799 heures annuelles), retenir 6 mois de services dans les réseaux souterrains
  • pour les agents effectuant sous terre entre un quart et un tiers de la durée légale de travail (soit de 400 à 529 heures annuelles), retenir 4 mois de services dans les réseaux souterrains

La condition de services accomplis "de manière consécutive" est remplie lorsque l’agent a effectué de manière ininterrompue, les années de service équivalentes à cette période de 6 ans. Ce dispositif s'applique aux services accomplis à compter du 1er avril 2015.

Dérogation

Le décret n°2003-1306, article 65-4 prévoit que le passage de 30 à 32 ans et de 10 à 12 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la loi 2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 30 ans de services valables pour la retraite dont 10 ans au moins dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police et qui, à cette date :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classée en catégorie active,
  • soit ont été radiés des cadres.

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE

Responsable socio-éducatif (H/F)

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CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE
         

  

 

 

 

 

Au sein de la Direction de l’Autonomie (120 agents) dont les missions sont :

-d’assurer la convergence des politiques publiques en faveur des personnes en situation de perte d’autonomie du fait de l’âge ou du handicap, de fluidifier l’accès aux services et aux droits des personnes âgées dépendantes et aux personnes souffrant de handicap;

-de proposer une organisation de la direction et des services qui garantisse une mise en œuvre articulée des politiques publiques concernées;

-de garantir des modalités de gouvernance adaptées et évolutives aux politiques publiques conduites;

-de gérer les moyens humains dans une logique de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et les ressources financières dans un cadre renouvelé de contrôle de gestion.

 

Votre rôle s’articulera de la façon suivante :

 

1)    En tant que Directeur(trice) adjoint(e) à l’autonomie, (40% ETP) :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-animer, coordonner et encadrer les services en charge de l’accueil, de l’instruction des prestations et de l’évaluation sociale et médico-sociale des publics relevant du champ personnes âgées et personnes handicapées,

-participer à l’équipe d’encadrement de la Direction Autonomie,

-définir des objectifs collectifs et individuels et évaluer les agents, anticiper les besoins en formation,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle.

 

La mise en œuvre des politiques :

 

-organiser les secteurs d’activité relevant du poste et contrôler l’atteinte des objectifs,

-veiller à la cohérence de mise en œuvre des politiques publiques au profit des deux publics dans le domaine de l’accueil, de l’évaluation des situations et de l’octroi des prestations,

-organiser et optimiser les moyens dédiés à l’accueil et l’information des usagers relevant des champs personnes âgées et personnes handicapées, en lien notamment avec les Maisons Départementales de la Solidarité,

-développer une organisation unifiée de l’instruction des prestations qui prenne en compte les spécificités des deux publics,

-veiller au déploiement des outils informatiques liés au champ d’intervention et facilitant les échanges d’informations internes au Conseil départemental et entre le Conseil départemental et les partenaires,

-participer à la mise en œuvre du schéma départemental de l’autonomie sur le volet des personnes handicapées (enfants et adultes).

 

2)    En tant que Directeur(trice) du Groupement d’intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (60% ETP):

 

La MDPH (40 agents) est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Départemental (Direction de l’Autonomie), offre un accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées.

 

Vous piloterez et coordonnerez la stratégie de mise en œuvre des politiques publiques liées au handicap tout en déclinant des actions dans un esprit de service public.

Les missions s’articulent autour des axes suivants :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-diriger les services du GIP en coordination et cohérence avec l'organisation de la collectivité et les orientations politiques préalablement définies,

-définir les besoins en effectifs et les compétences associées pour la direction,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle,

-identifier les besoins de formation collectifs des services et les besoins individuels de ses collaborateurs directs,

-piloter et contrôler le dispositif hygiène, sécurité et santé au travail dans sa direction.

 

Pilotage et coordination budgétaire et financière :

 

-élaborer, contrôler et exécuter le budget spécifique du GIP,

-assurer la coordination budgétaire en lien la Direction de l’autonomie et le Secrétariat Général de la DGA,

-garantir la fiabilité et la sécurité des procédures budgétaires,

-conduire l'analyse financière prospective et élaborer et alimenter les tableaux de bord financiers.

 

La mise en œuvre de la politique liée au handicap sur le territoire départemental :

 

-coordonner la mise en place des outils informatiques dédiés au domaine d’activité (SI Harmonisé, Via Trajectoire, …),

-assurer le déploiement de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT),

-préparer la mise en place de la Maison Départementale de l’Autonomie,

-assurer la coordination territoriale des interventions en faveur des personnes handicapées,

-garantir l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement des usagers,

-permettre l’accès aux prestations de compensation du handicap,

-assurer la gestion du fonds départemental de compensation du handicap,

-préparer et organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie,

-préparer et mettre en œuvre les décisions des instances représentatives de la MDPH (COMEX, CT),

-évaluer la qualité du service rendu aux bénéficiaires,

-établir et mettre en œuvre les conventions de partenariat afférentes au champs d’activités,

-développer et maintenir des partenariats internes et externes efficaces (ARS, Etat, Education Nationale, CNSA…).

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Directeur(trice) adjoint(e) à l’Autonomie / Directeur(trice) MDPH H/F

Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE

CH SUD FRANCILIEN

Gestionnaire marchés direction affaires juridiques H/F

Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CH SUD FRANCILIEN

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