Retraités du public versus retraités du privé : à qui l'avantage?

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Fonction publique : le calcul des retraites

A-t-on une meilleure retraite dans le secteur public ? Non, sauf si vous faites partie des "catégories actives" de la fonction publique, c'est-à-dire des agents exerçant des emplois à risques particuliers. Pour le reste, l'étude du Conseil d'orientation des retraites montre que les différences de traitement sont plus significatives entre agents de la fonction publique.

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A côté du régime général de retraire (la CNAV), il existe plusieurs autres régimes obligatoires : 

  • des régimes de base alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants),
  • des régimes spéciaux de salariés, dont ceux des fonctionnaires et de certains salariés du privé)
  • et des régimes de non-salariés (professions libérales notamment).

Les règles des différentes régimes de retraite ont été rapprochées ces 10 dernières années. Mais les différences qui subsistent posent la question de l’équité entre les retraités. De ce point de vue, la comparaison entre les retraités du public et ceux du privé est probablement celle qui soulève le plus de débats.

Objectif et principe

Garantir l'équité entre les assurés

  • En France, le système des retraite doit viser l’objectif d’un traitement équitable des assurés "au  regard  de  la  durée  de  leur  retraite comme du montant de leur pension,  quels que soient leur  sexe  leurs activités et parcours professionnels passés, leur  espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils  relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent" (article L111-2-1 du code de la sécurité sociale).

C'est d'ailleurs pour "garantir dans la durée le respect par le système de retraite français de ses objectifs d'équilibre financier et de justice" qu'a été créé le Comité de suivi des retraites par la loi du 20 janvier 2014. A partir des travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR), le CSR rend des avis publics qui portent notamment sur la question de l'équité et de l'équilibre financiers, objectifs du système de retraites. Son dernier avis en date a été publié le 13 juillet 2017.

>> Lire aussi : Retraites publiques - Ce que la réforme de 2014 a changé

 1. Montants des pensions de retraite : avantage au public ?

On rappelle d'abord que les montants des pensions n'est qu'une des composantes de la mesure de l'équité. Les montant des pensions apparaissent en moyenne plus élevées pour les anciens fonctionnaires (de l'Etat notamment) que pour les anciens salariés du privé.

Par exemple, pour des salariés à carrière complète ayant toujours eu le même régime de base en cours de carrière, la pension moyenne brute en 2013 est, par mois de :

  • 2 510 euros pour les fonctionnaires d’Etat civils,
  • 1 830 euros pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers,
  • 1 760 euros pour les assurés du régime général.

Mais le Conseil d'orientation des retraites invite à la prudence : il faudrait pouvoir comparer les pensions en montants nets et "à carrière salariales égales". On ne peut donc se contenter de comparer de simples moyennes, avertit le Cor.

2.  Age moyen de départ à la retraite : 62 ans pour tout le monde, ou presque

En 2013, les fonctionnaires de la catégorie active, c'est-à-dire de ceux effectuant des métiers pénibles, des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles étaient âgés de 58 ans en moyenne au moment du départ à la retraite. En 2013, les départs anticipés à la retraite au titre de la catégorie active ont représenté un peu plus de 1 nouveau retraité sur 5.

En revanche, pour tous les autres fonctionnaires (dits de la catégorie "sédentaire"), il est de 62 ans... comme l'âge moyen de départ à la retraite des salariés du privé.

Attention !

  • Là encore, la comparaison des moyennes par régimes est trompeuse dès lors que les règles en matière de retraite diffèrent entre catégories de fonctionnaires. En revanche, elles sont proches, voire identiques, entre certains fonctionnaires et les salariés du privé.

>> Lire aussi : Fonction publique : le relèvement progressive de l'âge de départ à la retraite à 62 ans

3.  Architecture différente des régime de retraite : limites de l'exercice

Les re?gimes des salarie?s du prive? distinguent la part des re?mune?rations en-dessous du plafond de Se?curite? sociale de la partie situe?e au-dessus de ce plafond. Pour les re?mune?rations sous-plafond, se juxtaposent :

  •  un re?gime de base en annuite?s (re?gime ge?ne?ral ou la MSA),
  • des re?gimes comple?mentaires en points (l’Arrco et l’Agirc),
  • e?ventuellement des re?gimes supple?mentaires professionnels.

Au-dessus du plafond de la Se?curite? sociale, seuls interviennent les re?gimes comple?mentaires, ainsi que les e?ventuels re?gimes supple?mentaires.

Les re?gimes de retraite de la fonction publique ont des assiettes distinctes, correspondant a? des re?mune?rations de nature diffe?rente :

  • d'un coté, le traitement indiciaire de base, qui de?pend de l’indice du fonctionnaire et pour lequel les fonctionnaires sont affilie?s au re?gime des fonctionnaires d’E?tat ou a? la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux (ces régimes jouent seuls le ro?le des 3 e?tages de base, comple?mentaire et supple?mentaire),
  • de l’autre, le reste des éléments de re?mune?ration : primes permanentes lie?es au poste occupe?, paiement des heures supple?mentaires, indemnite?s de re?sidence, etc.). Depuis  2005, une partie, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire, donne  lieu à cotisation au régime additionnel en point (RAFP). C'est pourquoi l'ont dit que les primes, qui constituent encore une part importante de la rémunération, ne sont pas ou très peu prises en compte pour la retraite.
  • Plus la part des primes est importantes dans leur rémunération, moins les fonctionnaires sont avantagés du point de vue des montants de pension. D'où la réforme dite Rifseep, lancée pendant le quinquennat de François Hollande. Elle pourrait, progressivement, changer la donne. >> Lire aussi : Primes des fonctionnaires, le nouveau régime indemnitaire Rifseep

>> Lire aussi : Les différents régimes de retraite.

Ces structures différentes compliquent la comparaison entre les retraites du secteur public et celles du secteur privé. Elles privent de fondement toute conclusion tranchée.

4. Taux de liquidation : plus élevé dans la fonction publique

Le taux de liquidation est plus élevé dans les régimes de la fonction publique (75 %) que dans le régime général (50 %). Car on a, du côté des fonctionnaires, un régime intégré, et du côté des salariés du privé un régime de base qui ne verse qu’une portion de la pension totale (le reste est apporté par les complémentaires).

5.  Salaire de référence pour le calcul de la retraite : la grande différence

  • Dans le secteur public, le salaire de référence est défini comme le traitement indiciaire des 6 derniers mois dans les régimes intégrés de fonctionnaires.
  • Dans le régime de base des salariés du privé, il s'agit du salaire annuel moyen des 25 meilleures années (sous plafond).

6.  Le financement des régimes : quelle redistribution ?

Les régimes de fonctionnaires reposent en quasi-totalité sur des cotisations sociales, dont plus de la moitie? au total sont verse?es par l’Etat en tant qu’employeur, eu e?gard aux effectifs employés, et au taux de contribution patronale e?leve? pour les fonctionnaires de l’Etat (74,28 % en 2015 pour les fonctionnaires civils).

Les re?gimes de salarie?s du prive? reposent sur les cotisations sociales, sur des impôts et des taxes, ainsi que sur des transferts venant d’organismes exte?rieurs, au titre de la prise en charge des cotisations ou des prestations correspondant a? certains dispositifs de solidarite?.

7. Taux de cotisation : petit "plus" au fonctionnaire

Le taux de cotisation des fonctionnaires par rapport aux salarie?s du prive? est le?ge?rement plus bas pour la part a? la charge du salarie?, mais nettement plus e?leve? pour la part a? la charge de l’employeur.

Attention !

  • Les diffe?rences d’assiettes limitent toutefois la pertinence de la comparaison des taux de cotisation le?gaux. Un alignement total est pre?vu a? partir 2020.

8. Majorations pour enfants : avantage au salarié

Les majorations de durée pour enfant :

  • 2 années par enfant dans le privé,
  • 1 an ou 6 mois pour les fonctionnaires, selon que l’enfant soit né avant ou après 2004.

Les majorations de pension pour les parents de 3 enfants et plus :

  • majoration égale a? 10 %, quel que soit le nombre d’enfants à partir de 3 au régime génVral,
  • majoration qui augmente de 5 points pour chaque enfant supple?mentaire dans les re?gimes de la fonction publique.

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VILLE DE SAVIGNY SUR ORGE

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Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CC RIVES DE MOSELLE

CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE
         

  

 

 

 

 

Au sein de la Direction de l’Autonomie (120 agents) dont les missions sont :

-d’assurer la convergence des politiques publiques en faveur des personnes en situation de perte d’autonomie du fait de l’âge ou du handicap, de fluidifier l’accès aux services et aux droits des personnes âgées dépendantes et aux personnes souffrant de handicap;

-de proposer une organisation de la direction et des services qui garantisse une mise en œuvre articulée des politiques publiques concernées;

-de garantir des modalités de gouvernance adaptées et évolutives aux politiques publiques conduites;

-de gérer les moyens humains dans une logique de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et les ressources financières dans un cadre renouvelé de contrôle de gestion.

 

Votre rôle s’articulera de la façon suivante :

 

1)    En tant que Directeur(trice) adjoint(e) à l’autonomie, (40% ETP) :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-animer, coordonner et encadrer les services en charge de l’accueil, de l’instruction des prestations et de l’évaluation sociale et médico-sociale des publics relevant du champ personnes âgées et personnes handicapées,

-participer à l’équipe d’encadrement de la Direction Autonomie,

-définir des objectifs collectifs et individuels et évaluer les agents, anticiper les besoins en formation,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle.

 

La mise en œuvre des politiques :

 

-organiser les secteurs d’activité relevant du poste et contrôler l’atteinte des objectifs,

-veiller à la cohérence de mise en œuvre des politiques publiques au profit des deux publics dans le domaine de l’accueil, de l’évaluation des situations et de l’octroi des prestations,

-organiser et optimiser les moyens dédiés à l’accueil et l’information des usagers relevant des champs personnes âgées et personnes handicapées, en lien notamment avec les Maisons Départementales de la Solidarité,

-développer une organisation unifiée de l’instruction des prestations qui prenne en compte les spécificités des deux publics,

-veiller au déploiement des outils informatiques liés au champ d’intervention et facilitant les échanges d’informations internes au Conseil départemental et entre le Conseil départemental et les partenaires,

-participer à la mise en œuvre du schéma départemental de l’autonomie sur le volet des personnes handicapées (enfants et adultes).

 

2)    En tant que Directeur(trice) du Groupement d’intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (60% ETP):

 

La MDPH (40 agents) est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Départemental (Direction de l’Autonomie), offre un accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées.

 

Vous piloterez et coordonnerez la stratégie de mise en œuvre des politiques publiques liées au handicap tout en déclinant des actions dans un esprit de service public.

Les missions s’articulent autour des axes suivants :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-diriger les services du GIP en coordination et cohérence avec l'organisation de la collectivité et les orientations politiques préalablement définies,

-définir les besoins en effectifs et les compétences associées pour la direction,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle,

-identifier les besoins de formation collectifs des services et les besoins individuels de ses collaborateurs directs,

-piloter et contrôler le dispositif hygiène, sécurité et santé au travail dans sa direction.

 

Pilotage et coordination budgétaire et financière :

 

-élaborer, contrôler et exécuter le budget spécifique du GIP,

-assurer la coordination budgétaire en lien la Direction de l’autonomie et le Secrétariat Général de la DGA,

-garantir la fiabilité et la sécurité des procédures budgétaires,

-conduire l'analyse financière prospective et élaborer et alimenter les tableaux de bord financiers.

 

La mise en œuvre de la politique liée au handicap sur le territoire départemental :

 

-coordonner la mise en place des outils informatiques dédiés au domaine d’activité (SI Harmonisé, Via Trajectoire, …),

-assurer le déploiement de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT),

-préparer la mise en place de la Maison Départementale de l’Autonomie,

-assurer la coordination territoriale des interventions en faveur des personnes handicapées,

-garantir l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement des usagers,

-permettre l’accès aux prestations de compensation du handicap,

-assurer la gestion du fonds départemental de compensation du handicap,

-préparer et organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie,

-préparer et mettre en œuvre les décisions des instances représentatives de la MDPH (COMEX, CT),

-évaluer la qualité du service rendu aux bénéficiaires,

-établir et mettre en œuvre les conventions de partenariat afférentes au champs d’activités,

-développer et maintenir des partenariats internes et externes efficaces (ARS, Etat, Education Nationale, CNSA…).

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Directeur(trice) adjoint(e) à l’Autonomie / Directeur(trice) MDPH H/F

Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE

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