Retraités du public versus retraités du privé : à qui l'avantage?

A côté du régime général de retraire (la CNAV), il existe plusieurs autres régimes obligatoires : 

• des régimes de base alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants),
• des régimes spéciaux de salariés, dont ceux des fonctionnaires et de certains salariés du privé)
• et des régimes de non-salariés (professions libérales notamment).

Les règles des différentes régimes de retraite ont été rapprochées ces 10 dernières années. Mais les différences qui subsistent posent la question de l’équité entre les retraités. De ce point de vue, la comparaison entre les retraités du public et ceux du privé est probablement celle qui soulève le plus de débats.

C'est d'ailleurs pour "garantir dans la durée le respect par le système de retraite français de ses objectifs d'équilibre financier et de justice" qu'a été créé le Comité de suivi des retraites par la loi du 20 janvier 2014. A partir des travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR), le CSR rend des avis publics qui portent notamment sur la question de l'équité et de l'équilibre financiers, objectifs du système de retraites. Son dernier avis en date a été publié le 13 juillet 2017.

>> Lire aussi : Retraites publiques - Ce que la réforme de 2014 a changé

1. Montants des pensions de retraite : avantage au public ?

On rappelle d'abord que les montants des pensions n'est qu'une des composantes de la mesure de l'équité. Les montant des pensions apparaissent en moyenne plus élevées pour les anciens fonctionnaires (de l'Etat notamment) que pour les anciens salariés du privé.

Par exemple, pour des salariés à carrière complète ayant toujours eu le même régime de base en cours de carrière, la pension moyenne brute en 2013 est, par mois de :

• 2 510 euros pour les fonctionnaires d’Etat civils,
• 1 830 euros pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers,
• 1 760 euros pour les assurés du régime général.

Mais le Conseil d'orientation des retraites invite à la prudence : il faudrait pouvoir comparer les pensions en montants nets et "à carrière salariales égales". On ne peut donc se contenter de comparer de simples moyennes, avertit le Cor.

2.  Age moyen de départ à la retraite : 62 ans pour tout le monde, ou presque

En 2013, les fonctionnaires de la catégorie active, c'est-à-dire de ceux effectuant des métiers pénibles, des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles étaient âgés de 58 ans en moyenne au moment du départ à la retraite. En 2013, les départs anticipés à la retraite au titre de la catégorie active ont représenté un peu plus de 1 nouveau retraité sur 5.

En revanche, pour tous les autres fonctionnaires (dits de la catégorie "sédentaire"), il est de 62 ans... comme l'âge moyen de départ à la retraite des salariés du privé.

>> Lire aussi : Fonction publique : le relèvement progressive de l'âge de départ à la retraite à 62 ans

3.  Architecture différente des régime de retraite : limites de l'exercice

Les re?gimes des salarie?s du prive? distinguent la part des re?mune?rations en-dessous du plafond de Se?curite? sociale de la partie situe?e au-dessus de ce plafond. Pour les re?mune?rations sous-plafond, se juxtaposent :

• un re?gime de base en annuite?s (re?gime ge?ne?ral ou la MSA),
• des re?gimes comple?mentaires en points (l’Arrco et l’Agirc),
• e?ventuellement des re?gimes supple?mentaires professionnels.

Au-dessus du plafond de la Se?curite? sociale, seuls interviennent les re?gimes comple?mentaires, ainsi que les e?ventuels re?gimes supple?mentaires.

Les re?gimes de retraite de la fonction publique ont des assiettes distinctes, correspondant a? des re?mune?rations de nature diffe?rente :

• d'un coté, le traitement indiciaire de base, qui de?pend de l’indice du fonctionnaire et pour lequel les fonctionnaires sont affilie?s au re?gime des fonctionnaires d’E?tat ou a? la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux (ces régimes jouent seuls le ro?le des 3 e?tages de base, comple?mentaire et supple?mentaire),
• de l’autre, le reste des éléments de re?mune?ration : primes permanentes lie?es au poste occupe?, paiement des heures supple?mentaires, indemnite?s de re?sidence, etc.). Depuis  2005, une partie, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire, donne  lieu à cotisation au régime additionnel en point (RAFP). C'est pourquoi l'ont dit que les primes, qui constituent encore une part importante de la rémunération, ne sont pas ou très peu prises en compte pour la retraite.
• Plus la part des primes est importantes dans leur rémunération, moins les fonctionnaires sont avantagés du point de vue des montants de pension. D'où la réforme dite Rifseep, lancée pendant le quinquennat de François Hollande. Elle pourrait, progressivement, changer la donne. >> Lire aussi : Primes des fonctionnaires, le nouveau régime indemnitaire Rifseep

>> Lire aussi : Les différents régimes de retraite.

Ces structures différentes compliquent la comparaison entre les retraites du secteur public et celles du secteur privé. Elles privent de fondement toute conclusion tranchée.

4. Taux de liquidation : plus élevé dans la fonction publique

Le taux de liquidation est plus élevé dans les régimes de la fonction publique (75 %) que dans le régime général (50 %). Car on a, du côté des fonctionnaires, un régime intégré, et du côté des salariés du privé un régime de base qui ne verse qu’une portion de la pension totale (le reste est apporté par les complémentaires).

5.  Salaire de référence pour le calcul de la retraite : la grande différence

• Dans le secteur public, le salaire de référence est défini comme le traitement indiciaire des 6 derniers mois dans les régimes intégrés de fonctionnaires.
• Dans le régime de base des salariés du privé, il s'agit du salaire annuel moyen des 25 meilleures années (sous plafond).

6.  Le financement des régimes : quelle redistribution ?

Les régimes de fonctionnaires reposent en quasi-totalité sur des cotisations sociales, dont plus de la moitie? au total sont verse?es par l’Etat en tant qu’employeur, eu e?gard aux effectifs employés, et au taux de contribution patronale e?leve? pour les fonctionnaires de l’Etat (74,28 % en 2015 pour les fonctionnaires civils).

Les re?gimes de salarie?s du prive? reposent sur les cotisations sociales, sur des impôts et des taxes, ainsi que sur des transferts venant d’organismes exte?rieurs, au titre de la prise en charge des cotisations ou des prestations correspondant a? certains dispositifs de solidarite?.

7. Taux de cotisation : petit "plus" au fonctionnaire

Le taux de cotisation des fonctionnaires par rapport aux salarie?s du prive? est le?ge?rement plus bas pour la part a? la charge du salarie?, mais nettement plus e?leve? pour la part a? la charge de l’employeur.

8. Majorations pour enfants : avantage au salarié

Les majorations de durée pour enfant :

• 2 années par enfant dans le privé,
• 1 an ou 6 mois pour les fonctionnaires, selon que l’enfant soit né avant ou après 2004.

Les majorations de pension pour les parents de 3 enfants et plus :

• majoration égale a? 10 %, quel que soit le nombre d’enfants à partir de 3 au régime génVral,
• majoration qui augmente de 5 points pour chaque enfant supple?mentaire dans les re?gimes de la fonction publique.