Code vestimentaire dans la fonction publique : droits et obligations

Sécurité et uniformes : vêtement obligatoire dans certaines professions publiques

Uniformes obligatoires et tenues spécifiques dans la fonction publique

De nombreux métiers sont en effet associés au port obligatoire d’un uniforme. C’est le cas pour :

• les agents de police nationale et police municipale
• les sapeurs-pompiers
• les militaires

De nombreuses professions du médical, en particulier les professionnels hospitaliers, doivent porter une tenue spécifique, comme par exemple les infirmiers, aides-soignants ou encore les ambulanciers du SAMU/SMUR. Les magistrats portent également une tenue dédiée à l’exercice de leur profession.

Quid des fortes chaleurs ? Pour certains métiers, notamment policier municipal, la mise en place d'horaires aménagés est à privilégier. Quelques collectivités ont instauré des journées plus courtes (8h-15h30) tandis que d'autres ont adapté leurs missions pour ne réaliser les patrouilles en extérieur que le matin et l'après-midi les policiers restent au bureau pour leurs tâches administratives, avec comme seules sorties des interventions.

Tenue de sécurité dans certains métiers de la fonction publique

D’autres corps de métiers réclament également de répondre à des impératifs de sécurité qui ont une incidence sur la tenue vestimentaire. Les agents techniques, les employés d’espaces verts, d’entretien ou de restauration manipulent des produits parfois dangereux, se confrontent à des risques d’accidents, de coupures, de projections qui requièrent le port de protections adéquates.

La nature de la tâche à accomplir peut imposer une tenue professionnelle spécifique, telles que le port de surchaussures, de blouse ou de jambières de sécurité. Les agents de la voirie doivent, par exemple, porter des tenues réfléchissantes censées assurer leur visibilité pour leur propre sécurité.

Code vestimentaire et obligation de neutralité dans la fonction publique

Pour les emplois publics moins exposés, la tenue est libre dans la limite, là-aussi, d’une obligation de neutralité. En effet, les fonctionnaires exercent leur activité dans le respect du principe de laïcité, c’est-à-dire qu’ils doivent traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

Aussi, dans un souci de neutralité du service public, le fonctionnaire ou contractuel ne peut porter un vêtement ou signe distinctif dévoilant ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.

Sorti de ces obligations justifiées par la réglementation, peut-on vraiment s’habiller comme on le souhaite dans la fonction publique ? C’est là qu’interviennent les codes et usages, ainsi qu’une interprétation de la décence et de la correction qui peut varier en fonction des administrations. Concrètement, l’agent peut s’habiller comme il le souhaite, mais doit conserver une certaine sobriété et décence, notamment en contact avec le public.

Porter un short dans la fonction publique, c’est possible ?

Un enseignant a pu se voir reprocher le port d’un bermuda en été, en raison de « sa qualité d'enseignant et d'éducateur dont le comportement doit avoir valeur d'exemple auprès des élèves ».

En effet, la liberté de se vêtir au travail n’est pas une liberté fondamentale « absolue ». Dans la fonction publique, l’employeur peut y apporter des limites au titre de son pouvoir de direction, sous réserve que ces limites soient justifiées par l’intérêt de l’administration. Ainsi, s’il peut démontrer en quoi porter un short ou des tongs nuit à son image, il peut interdire à ses collaborateurs de les porter au travail.

Pour résumer, la liberté du fonctionnaire sera d’autant plus grande qu’il n’occupe pas un poste avec des risques professionnels importants ou en lien avec le public. Bien souvent, les structures publiques sont invitées à mettre en place une charte des tenues vestimentaires adaptées pour aboutir à une adhésion collective de ces restrictions.

Forte canicule : que faire ?

Publié le 1er juin 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur vient compléter le code du travail, dans un contexte de changement climatique entraînant la récurrence des périodes climatiques extrêmes (fortes chaleurs notamment). Ce décret détermine les nouvelles obligations imposées aux employeurs publics dès lors que les seuils de vigilance météorologique sont déclenchés (jaune, orange, rouge).

Canicule : recommandation aux employeurs

Mesures pour les agents travaillant en extérieur

• Aménager les postes de travail extérieurs pour les protéger des effets des conditions atmosphériques
• Mettre à la disposition des agents un local de repos adapté aux conditions climatiques
• Mettre à disposition des agents, lors de chaque épisode de chaleur intense, de l’eau potable et fraîche en quantité suffisante et à proximité des postes de travail
• S’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection sont compatibles avec les fortes chaleurs
• Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les agents (horaires aménagés, pauses adaptées, etc.)

Mesures en cas d'épisode de chaleur intense

• Ajuster l’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail ainsi que des procédés de travail afin de supprimer ou de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos
• Revoir l’agencement et l’occupation des lieux et postes de travail :
  • Identifier les locaux les plus exposés et ceux qui le sont le moins, et ajuster l’organisation de l’utilisation des espaces en fonction
  • Adapter les espaces de fraicheur « refuges » pour y organiser les activités indispensables du service
  • Mettre en œuvre des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées
  • Sensibiliser aux bons gestes pour limiter les apports en journée (fenêtres fermées, volets clos) et déstocker l'énergie la nuit/le matin en ouvrant, si possible, tous les espaces
  • Déconnecter le matériel producteur de chaleur lorsqu’il n’est pas utilisé et que cela est possible
• Augmenter, autant qu’il est nécessaire, la quantité d’eau potable fraîche ainsi que prévoir un moyen pour maintenir l’eau au frais à proximité des postes de travail, en particulier pour les postes de travail extérieurs. Lorsqu’il est impossible de mettre en place l’eau courante, la quantité d’eau mise à disposition est d’au moins 3 litres par jour par travailleur
• Choisir des équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable
• Fournir des équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés
• Assurer la protection de la santé des agents vulnérables
• Définir les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout agent et, plus particulièrement, aux agents isolés ou éloignés
• Décider, le cas échéant, de l’arrêt de l’activité si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes au regard des conditions climatiques