Don de jour de congé dans la fonction publique : mode d’emploi

Laure Martin
DOSSIER : Droits et obligations des fonctionnaires

Les agents de la fonction publique peuvent renoncer à des jours de repos pour les donner à un collègue. Comment les donner ? Comment en disposer ?

Don de jours de congé dans la fonction publique

Don de jour de congé : c’est quoi ?

Il est possible, pour un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Le don de congé permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Le don de jours est réalisé de manière anonyme, et sans contrepartie.

Don de congé : les conditions

L'agent qui fait don de ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

Pour bénéficier du don pour un enfant malade, l’agent doit avoir un enfant de moins de 20 ans à charge, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour une demande en cas de décès, l’agent doit être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

Enfin pour un aidant familial, l’agent doit venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap.

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Don de jours de repos : quels jours peuvent être cédés ?

Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. L'agent peut aussi donner des jours de congés annuels. Cependant, puisqu’il doit prendre au moins 20 jours de congé par an, il ne peut que donner ceux au-delà.

Les jours de repos compensateurs accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

>> A lire aussi : Quels jours de congés imposés dans la fonction publique ?

Comment donner et recevoir des jours de congé ?

Comment faire don de jours de repos ?

Pour céder des jours, l’agent doit en informer par écrit son administration en précisant le nombre de jours qu’il souhaite donner. Après accord de son chef de service, le don est définitif. Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée. Il est possible d’effectuer plusieurs dons par an.

Comment bénéficier d’un don de congé ?

Si un agent souhaite bénéficier d'un don de jours de repos pour un enfant malade, il doit en informer par écrit son administration. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent du don de jours de repos.

Pour un enfant décédé, la demande doit être accompagnée du certificat de décès. Si l’agent n’est pas le parent de l'enfant, il doit également joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à sa charge effective et permanente.

Pour les aidants, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée. L’agent doit aussi fournir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de sa famille.

L’utilisation du don

La durée du congé dont peut bénéficier un agent en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

  • Pour un enfant malade : ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté
  • Pour un enfant décédé : le congé peut être pris pendant un an à partir de la date du décès. Il peut demander à le fractionner
  • Pour le proche aidant : la durée du congé dont il peut bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée. Ce congé peut aussi être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.

Don de jour de congé : quelques spécificités

Le don est effectué sous forme de jour entier que l’agent exerce à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet. Il est possible de cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels l’agent a droit.

Cependant, il n’est pas possible d’épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos donnés. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés. Si l’agent n’utilise pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui lui ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

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