Le congé proche aidant dans la fonction publique

Voici une nouvelle qui concerne directement les aidants familiaux de la fonction publique, fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires et contractuels. Un décret daté du 25 août 2023 et publié au Journal officiel le 27 août 2023 fait évoluer le congé de proche aidant.

Le congé de proche aidant : c’est quoi ?

Le champ du bénéfice du congé de proche aidant est élargi. Il peut être mobilisé pour une personne dont le handicap ou la perte d’autonomie nécessitent une aide régulière de la part d’un proche. Les textes ne précisent plus que la personne nécessitant des soins doit présenter un état de santé « d’une particulière gravité ».

Il peut s’agir :

• d’un ou plusieurs enfants de l’agent,
• du conjoint,
• d’un parent âgé,
• d’un membre de la famille (frère, sœur, oncle, tante, cousin, neveu, nièce) jusqu’au 4^ème degré,
• d’une personne en situation de handicap ou âgée qui vit avec l’agent, ou qui entretient avec lui des liens étroits et stables.

Ce congé permet au fonctionnaire ou au contractuel qui le sollicite de suspendre son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

Assouplissement des modalités de prise de congé

Désormais, la prise de congés de proche aidant peut être fractionnée par demi-journée. Cette disposition entre en vigueur à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours à la date du 27 août, ou de l'octroi d'un nouveau congé après le 27 août.

Durée du congé de proche aidant

La durée du congé de proche aidant est fixée à trois mois maximum, renouvelables dans la limite d’un an, sur l’ensemble d’une carrière professionnelle. Le congé peut être pris de manière continue, ou de manière fractionnée par périodes d’une demi-journée (depuis le 27 août). Il peut aussi prendre la forme d’un temps partiel.

Rémunération du congé proche aidant

L’agent public proche aidant ne perçoit pas de salaire durant la durée du congé, sur les périodes d’absence. Néanmoins, l’agent peut bénéficier, le temps du congé, d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui doit être sollicitée auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

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Quelles démarches pour obtenir le congé de proche aidant ?

Démarches congé proche aidant

Plusieurs étapes sont nécessaires pour bénéficier du congé proche aidant :

1. Déposer une demande de congé proche aidant auprès de l’employeur public. À savoir que l’employeur n’a pas le droit de la refuser. Il faut faire la demande au moins 1 mois avant la date de « départ »/réduction d’activité
2. Lors de la demande de congé, il faut se munir des documents suivants :
   • une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée,
   • une déclaration sur l’honneur indiquant si l’agent a déjà bénéficié ou non d’un congé de proche aidant. Et si oui, indiquer la durée,
   • si la personne aidée est en situation de handicap : la copie de la décision justifiant le taux d’incapacité du  proche d’au moins 80 % (MDPH),
   • si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie : la copie d’attribution d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de toute autre prestation de type majoration pour tierce personne (MTP), ou encore la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Cas d’urgence pour prendre un congé prochain aidant

À savoir qu’il existe trois cas d’urgences ne nécessitant pas de demande :

• l’état de santé du proche s’est brusquement dégradé ou nécessite la présence de l’agent à ses côtés (sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin),
• l’établissement dans lequel le proche est hébergé ne peut plus le prendre en charge (sur présentation d’une attestation de l’établissement),
• une situation de crise ou d’urgence nécessitant l’intervention de l’agent.