Le congé de présence parentale dans la fonction publique

Séverine Cattiaux
DOSSIER : Droits et obligations des fonctionnaires

Pouvoir mettre en pause son travail afin de s'occuper d'un enfant malade, handicapé, accidenté, c’est le sens du congé de présence parentale, un dispositif encore plus souple, depuis août 2023. Comment en faire la demande ? Pour quelle durée ? A quelle rémunération peut-on prétendre ?

Congé de présence parentale dans la fonction publique

Le congé de présence parentale, c’est quoi ?

Un agent a droit à un congé de présence parentale lorsque l'état de santé de l'enfant dont il a la charge nécessite la « présence soutenue » d'un parent et des « soins contraignants ». Le congé de présence parentale n’est accordé que pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans.

Et quand l’enfant a plus de 20 ans ?

Depuis le 30 septembre 2020, le congé pour aider un proche est indemnisé. Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est fixé à 52,08 € pour un aidant qui vit seul et à 43,83 € pour une personne vivant en couple.

Qui peut obtenir un congé de présence parentale ?

Tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques peuvent prétendre au congé de présence parentale, quelle que soit leur situation :

  • les contractuels
  • les fonctionnaires
  • les stagiaires
  • tout agent travaillant à temps non complet ou à temps partiel

Comment faire la demande de congé de présence parentale ?

L'agent doit faire une demande écrite de congé de présence parentale auprès de son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé souhaité, et de nouveau 15 jours avant le terme du congé en cas de prolongation, ou de renouvellement.

La demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l’enfant, de soins contraignants et de la nécessité de la présence soutenue du parent.

Chaque demande de prolongation et renouvellement de congé de présence parentale nécessite un courrier accompagné d'un nouveau certificat médical indiquant la durée souhaitée du nouveau congé demandé. A savoir que l'employeur ne peut ni refuser, ni reporter la demande de congé de présence parentale.

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Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Un congé de présence parentale est accordé dans la limite de 310 jours ouvrés, soit environ 14 mois sur une période de 3 ans, pour un même enfant et la même pathologie.

Depuis le décret du 25 août 2023, le renouvellement de ce premier congé s’est assoupli. L'agent peut renouveler à titre exceptionnel son congé de 310 jours ouvrés, dans la mesure où ce dernier arrive à son terme, sans attendre la fin des 36 mois pour une nouvelle période de 3 ans.

Une fois les 310 jours pris, il doit attendre la fin des 36 mois pour redemander un congé, sauf s’il s’agit d’une autre pathologie. Dans ce cas, un nouveau droit de 310 jours est ouvert.

Comment utilise-t-on le congé de présence parentale ?

Le fonctionnaire peut cesser son activité professionnelle ou travailler à temps partiel. Le congé peut être pris en une seule période continue ou plusieurs périodes.

Depuis août 2023, l'agent a la possibilité de fractionner ce congé par demi-journée.

Par ailleurs, lorsqu’il réalise la demande de congé, il doit indiquer la manière dont il souhaite utiliser son congé. Il est possible de modifier son planning d’absence prévu en faisant une demande au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence impérieuse, ce délai n'a pas besoin d'être respecté.

Si des changements interviennent tous les mois, l'agent doit transmettre 15 jours avant le début du mois son nouveau planning d'absence. Enfin, il est également possible de demander à mettre fin à son congé avant la date prévue.

Quelle rémunération pour le congé de présence parentale ?

Les congés de présence parentale ne sont pas rémunérés par l'employeur. La Caisse d’allocations familiales (Caf), en revanche, verse l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sans conditions de ressources.

Au 1er janvier 2023, le montant de l'allocation par jour ouvré au maximum à 22 jours par mois est fixé comme suit : 62,44 € par jour, soit 31,22 € par demi-journée.

Un complément mensuel peut être octroyé quand la famille doit engager des frais mensuels non remboursés pour son enfant et si les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Qu'est-ce qu'un "enfant à charge"

Pour obtenir l’AJPP, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire, parent ou tuteur. Si l’enfant travaille (entre 18 et 20 ans), sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC. La notion d'« enfant à charge » repose ainsi sur une obligation générale d'entretien et d'éducation. L'enfant considéré à charge peut être un enfant légitime, adoptif ou recueilli. Il peut s'agir aussi de l'enfant du conjoint ou du concubin.

 

Quid de l’impact du congé de présence parentale sur la retraite, l'avancement et les congés annuels ?

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul des droits à l’avancement, la promotion et la formation des agents. Elles sont considérées comme du service effectif pour déterminer les avantages liés à l’ancienneté de l’agent contractuel et la période de vacances annuelles.

Et si l’agent abuse de l’utilisation du congé de présence parentale ?

L'autorité territoriale peut procéder à des contrôles sur l'utilisation des jours de congé de présence parentale. Si ce contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, l'employeur peut y mettre un terme après que l'intéressé ait été invité à présenter des explications. En cas d’abus, l'agent peut également faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Retrouve-t-on son poste après un congé de présence parentale ?

En principe, oui. À l’issue de sa période de congé, le fonctionnaire doit pouvoir retrouver son emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle dont il bénéficiait avant la prise du congé.

Cependant, le poste peut avoir été supprimé ou transformé, alors un emploi semblable du même grade aussi proche que possible doit lui être proposé.

Attention, le législateur a prévu une exception en cas de faute grave : « Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé. »

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