L’avancement de grade, synonyme de promotion

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Evaluation et avancement dans la fonction publique

Le grade, tel que défini par le statut général des fonctionnaires de 1983, confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. Il conditionne ainsi l'accès à des fonctions supérieures, et donc à une rémunération plus importante, car à chaque grade correspondent des emplois de plus en plus élevés.

L’avancement de grade a lieu de façon continue, d'un grade au grade immédiatement supérieur (sauf en cas de sélection professionnelle) en fonction de la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Ainsi, à la différence de l’avancement d’échelon, il n’a rien d’automatique et ne peut avoir lieu que dans trois cas de figure :

  • Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire (CAP) sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents : on parle d’avancement "au choix". Ces agents sont inscrits sur le tableau par ordre de mérite, l’ordre devant être respecté pour l’avancement, sachant que les acquis de l'expérience regroupent l'ensemble des savoirs, compétences et aptitudes professionnels que le fonctionnaire a acquis dans quelque activité que ce soit en rapport avec l'expérience professionnelle recherchée.
  • Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP, et après une sélection par voie d'examen professionnel. Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation sur les candidats par la consultation de leur dossier individuel. Les avancements sont prononcés dans l'ordre du tableau.
  • Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel, les avancements étant prononcés dans l'ordre de la liste du classement du concours.

L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière, et pour les fonctionnaires relevant de corps et cadres d’emploi de catégorie A, il peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités : ce sont les grades à accès fonctionnel (GRAF), créés par la loi du 5 juillet 2010 (lire nos articles sur La refonte de la grille de catégorie A, octobre 2009, et La loi Dialogue social, juillet 2010).  

A noter que l’avancement de grade ne peut être prétexte à évincer un fonctionnaire : il ne doit intervenir qu’en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes. Et si un emploi est supprimé, le fonctionnaire doit pouvoir en retrouver un nouveau correspondant à son grade, dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.

Reste que "l'avancement de grade est subordonné à l'acceptation, par le fonctionnaire, de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade" dans la FPT et la FPH. Dans la FPE, un fonctionnaire promu est tenu d’accepter l’emploi assigné dans son nouveau grade, au risque d’être radié du tableau d’avancement ou de la liste de classement.

Le cas des représentants syndicaux. Enfin, et comme pour l’avancement d’échelon, l'avancement de grade des fonctionnaires mis à la disposition des organisations syndicales nationales, ou bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service pour l'exercice de mandats syndicaux, a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps ou de l'emploi auquel ils appartiennent. 

> Références :

  • Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Articles 58 à 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la FPE
  • Articles 77 à 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la FPT
  • Articles 68 à 70 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la FPH.

Dossier du mois

Ville de Paris

DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public !

J'ajoute mon cv Pas encore de cv ?

Les concours en lien avec l’article