Mobilité et fonction publique : le détachement, c'est quoi ?

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Réussir sa mobilité dans la fonction publique

Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent. Mais pour une durée limitée. Il sera rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil. Il pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite.

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[Mise à jour : 22/01/2016] Qui peut demander un détachement ? Seuls les fonctionnaires titulaires et les citoyens de l'Espace économique européen fonctionnaires d'un autre pays européen ou occupant ou ayant occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français peuvent être détachés.

Le détachement est possible auprès, notamment :

  • d’une administration ou d’un établissement public relevant de l’une des trois fonctions publiques
  • auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé assurant des missions d’intérêt général
  • ou pour participer à une mission de coopération.

Un fonctionnaire hospitalier peut être détaché auprès d’un groupement de coopération sanitaire, d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, ou auprès d’une entreprise liée à un établissement relevant de la fonction publique hospitalière (décret du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement).

A noter

Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux militaires par détachement, suivi, le cas échéant, d’une intégration. Inversement, tous les corps militaires sont accessibles aux fonctionnaires par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d’une intégration (après cinq ans).

Conditions à remplir pour obtenir un détachement

Vous devez être fonctionnaire titulaire, avoir exercé des fonctions au moins équivalentes dans votre corps d’origine et, pour certaines fonctions, être titulaire d’un diplôme ou d’un titre spécifique.

Le détachement doit se faire dans des corps et des cadres d'emplois de même catégorie et de "niveau comparable". La circulaire du 19 novembre 2009 vient préciser l'application de ces critères.

Vous pouvez demander

  • un détachement de courte durée : six mois, au maximum (non renouvelable)
  • ou un détachement de longue durée : cinq ans, au maximum (renouvelable par période de cinq ans).

Dans la fonction publique de l’Etat, le détachement peut également être prononcé d’office, après avis de la commission administrative paritaire (CAP).  L'avis de la Commission de déontologie de la fonction publique est également requis dans le cas de demandes d'autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d'entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci.

Rémunération du fonctionnaire détaché

Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de votre corps d’origine. Pour encourager la mobilité, au cours de l’été 2008, les dispositions limitant l’augmentation de rémunération des fonctionnaires détachés ont été supprimées (pour la FPH, décret du 23 juin 2008, pour la FPT, décret du 2 juillet 2008).

Les 3 cas du détachement de droit

Il existe trois cas où le détachement est de droit, c’est-à-dire que l’administration ne peut pas s’y opposer :

  • pour exercer un mandat syndical ;
  • pour faire un stage, une formation préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours de l’administration ;
  • pour exercer un mandat parlementaire, local, ou pour entrer au gouvernement.
  • en cas d’accord du service d’accueil, l’administration ne peut s’opposer à la demande de détachement ou d’intégration directe de l’un de ses fonctionnaires, sauf nécessités de service ou avis d’incompatibilité de la commission de déontologie. L’administration peut toutefois demander un préavis de trois mois maximum, porté à six mois dans certains cas. Il existe parfois également une durée minimale de service à effectuer.

La durée du préavis "devra être modulée de manière pragmatique", en tenant compte de l’intérêt du service, du parcours professionnel de l’agent et des motifs qui sous-tendent la demande de mobilité. Le délai nécessaire pour le changement de gestion administrative de l’agent "devra naturellement être pris en compte également" afin que celui-ci n’ait pas de rupture dans le versement de sa rémunération (circulaire du 19 novembre 2009).

Intégration directe ou au bout de cinq ans

Pour les cas de détachement dans un corps ou dans un cadre d'emplois, la loi "mobilité" du 3 août 2009 prévoit une intégration directe ou une intégration après cinq ans de détachement, selon des modalités détaillées dans la circulaire du 19 novembre 2009. Il faut notamment que l'employeur souhaite prolonger la relation de travail au-delà de la période.  

Fin de détachement : la réintégration dans le corps d'origine

Dans les trois fonctions publiques, lors de la réintégration dans le corps d’origine à la fin du détachement, il est tenu compte du grade et de l’échelon atteints lors du détachement depuis la loi Mobilité du 3 août 2009 (article 5).  

Offres d’emploi en lien avec l’article

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE

Responsable socio-éducatif (H/F)

Titulaire, Contractuel, CDD | 09/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE

CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE
         

  

 

 

 

 

Au sein de la Direction de l’Autonomie (120 agents) dont les missions sont :

-d’assurer la convergence des politiques publiques en faveur des personnes en situation de perte d’autonomie du fait de l’âge ou du handicap, de fluidifier l’accès aux services et aux droits des personnes âgées dépendantes et aux personnes souffrant de handicap;

-de proposer une organisation de la direction et des services qui garantisse une mise en œuvre articulée des politiques publiques concernées;

-de garantir des modalités de gouvernance adaptées et évolutives aux politiques publiques conduites;

-de gérer les moyens humains dans une logique de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et les ressources financières dans un cadre renouvelé de contrôle de gestion.

 

Votre rôle s’articulera de la façon suivante :

 

1)    En tant que Directeur(trice) adjoint(e) à l’autonomie, (40% ETP) :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-animer, coordonner et encadrer les services en charge de l’accueil, de l’instruction des prestations et de l’évaluation sociale et médico-sociale des publics relevant du champ personnes âgées et personnes handicapées,

-participer à l’équipe d’encadrement de la Direction Autonomie,

-définir des objectifs collectifs et individuels et évaluer les agents, anticiper les besoins en formation,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle.

 

La mise en œuvre des politiques :

 

-organiser les secteurs d’activité relevant du poste et contrôler l’atteinte des objectifs,

-veiller à la cohérence de mise en œuvre des politiques publiques au profit des deux publics dans le domaine de l’accueil, de l’évaluation des situations et de l’octroi des prestations,

-organiser et optimiser les moyens dédiés à l’accueil et l’information des usagers relevant des champs personnes âgées et personnes handicapées, en lien notamment avec les Maisons Départementales de la Solidarité,

-développer une organisation unifiée de l’instruction des prestations qui prenne en compte les spécificités des deux publics,

-veiller au déploiement des outils informatiques liés au champ d’intervention et facilitant les échanges d’informations internes au Conseil départemental et entre le Conseil départemental et les partenaires,

-participer à la mise en œuvre du schéma départemental de l’autonomie sur le volet des personnes handicapées (enfants et adultes).

 

2)    En tant que Directeur(trice) du Groupement d’intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (60% ETP):

 

La MDPH (40 agents) est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Départemental (Direction de l’Autonomie), offre un accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées.

 

Vous piloterez et coordonnerez la stratégie de mise en œuvre des politiques publiques liées au handicap tout en déclinant des actions dans un esprit de service public.

Les missions s’articulent autour des axes suivants :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-diriger les services du GIP en coordination et cohérence avec l'organisation de la collectivité et les orientations politiques préalablement définies,

-définir les besoins en effectifs et les compétences associées pour la direction,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle,

-identifier les besoins de formation collectifs des services et les besoins individuels de ses collaborateurs directs,

-piloter et contrôler le dispositif hygiène, sécurité et santé au travail dans sa direction.

 

Pilotage et coordination budgétaire et financière :

 

-élaborer, contrôler et exécuter le budget spécifique du GIP,

-assurer la coordination budgétaire en lien la Direction de l’autonomie et le Secrétariat Général de la DGA,

-garantir la fiabilité et la sécurité des procédures budgétaires,

-conduire l'analyse financière prospective et élaborer et alimenter les tableaux de bord financiers.

 

La mise en œuvre de la politique liée au handicap sur le territoire départemental :

 

-coordonner la mise en place des outils informatiques dédiés au domaine d’activité (SI Harmonisé, Via Trajectoire, …),

-assurer le déploiement de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT),

-préparer la mise en place de la Maison Départementale de l’Autonomie,

-assurer la coordination territoriale des interventions en faveur des personnes handicapées,

-garantir l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement des usagers,

-permettre l’accès aux prestations de compensation du handicap,

-assurer la gestion du fonds départemental de compensation du handicap,

-préparer et organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie,

-préparer et mettre en œuvre les décisions des instances représentatives de la MDPH (COMEX, CT),

-évaluer la qualité du service rendu aux bénéficiaires,

-établir et mettre en œuvre les conventions de partenariat afférentes au champs d’activités,

-développer et maintenir des partenariats internes et externes efficaces (ARS, Etat, Education Nationale, CNSA…).

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Directeur(trice) adjoint(e) à l’Autonomie / Directeur(trice) MDPH H/F

Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE

C C DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

Responsable de la Commande Publique H/F

Titulaire, Contractuel | 29/07/2019 | CC DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

C C DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

RESPONSABLE DU POLE URBANISME H/F

Titulaire, Contractuel | 29/07/2019 | CC DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

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Les chiffres clés de la fonction publique en 2014

La fonction publique en chiffres - 2014

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