[Mise à jour : 14/06/2017] Dans la fonction publique, l'entretien professionnel annuel a remplacé la notation, d'abord pour les agents de l'Etat, en 2012, puis, 3 ans plus tard, pour ceux de la fonction publique territoriale et de l'hospitalière. Dans cette dernière, seul le personnel de direction est encore noté. Avant l'entretien professionnel, les agents publics étaient notés ((Article 17 du statut général des fonctionnaires, précisé par ceux de la fonction publique de l'Etat (article 55), de la territoriale (article 76) et de l’hospitalière (article 65)). Mais la notation a été peu à peu abandonnée avec l'évolution du management public (lire l'encadré "Un peu d'histoire", ci-dessous).
Evaluation professionnelle personnalisée et objectifs
L'entretien professionnel correspond à une autre manière de manager les agents publics, plus personnalisée que la notation et fondée sur des objectifs fixés chaque année.
En effet, cet entretien professionnel est présenté comme un moment d'échanges privilégié entre l'agent et son supérieur hiérarchique (n+1). Le moment, pour l'un et l'autre, de discuter des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés l'année précédente, des acquis de l'expérience professionnelle, de l'aptitude à manager, le cas échéant, des besoins de formation et des perspectives d'évolution professionnelle de l'agent.
L'entretien donne lieu à un compte rendu signé par l'agent et son n+1, visé par le n+2. Ce compte rendu est l'un des éléments moteurs de la progression de carrière (plus que la notation, auparavant). L'appréciation du supérieur hiérarchique va jouer non plus pour l'avancement d'échelon (puisque les réductions d'ancienneté sont supprimées par la réforme PPCR de 2015), mais pour l'avancement de grade et la promotion interne. Cette appréciation peut aussi jouer sur les primes.
Le fonctionnaire peut contester le contenu du compte rendu, en tout ou partie, auprès d'une commission administrative paritaire, voire former un recours devant le juge administratif pour cette révision, toujours après avis de la CAP.
Désormais, les agents contractuels en CDD ou CDI depuis plus d'un an bénéficient aussi d'un entretien professionnel.
Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle
Ces critères sont au nombre de 4 :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles ;
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Un peu d'histoire
De l'entretien d'évaluation à l'entretien professionnel
C'est dans la fonction publique de l'Etat que l'entretien professionnel a d'abord été mis en place, à la place de la notation. En 2001, un rapport du Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics avait alerté les pouvoirs publics : "L’appréciation générale, ayant parfois dérivé vers des pratiques sémantiques convenues, a progressivement perdu sa valeur de jugement qualitatif objectif", et "la procédure de notation est devenue globalement inefficace, chronophage et souvent hypocrite".
Expérimentations - Ainsi, en dérogation à l’article 17 du statut général des fonctionnaires, et comme le prévoient l'article 55 bis du statut de la fonction publique de l’Etat (FPE), l'article 76-1 de celui de la fonction publique territoriale (FPT) et l'article 65-1 du statut de la fonction publique hospitalière (FPH), les autorités de l’Etat, territoriales et hospitalières peuvent utiliser, à titre expérimental, un nouveau système d’évaluation basé sur un entretien. Et ce, depuis 2007 pour la fonction publique de l'Etat, et 2009 pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
2012 : fin de la notation à l'Etat - Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 prévoit d’appliquer de façon générale et automatique, à compter du 1er janvier 2012, ce nouveau système d’évaluation dans toute la fonction publique de l’Etat. Mais le système de notation pourra être conservé pour certains corps si leurs statuts le prévoient et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Ce décret est précisé par une circulaire du 23 avril 2012.
2015, dans les autres fonctions publiques - Dans la territoriale, fonctionnaires et les agents contractuels territoriaux ont un entretien professionnel annuel, au cours du dernier trimestre (lire le décret publié le 18 décembre 2014).
Dans la fonction publique hospitalière, seuls les agents titulaires sont notés, une fois par an également.
Pour le personnel enseignant, c'est la réforme PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunération) mise en oeuvre à partir de 2016, qui modifie l'évaluation des profs, donc la progression dans la carrière, et supprime la notation pour créer des "rendez-vous de carrière" notamment. 2017-2018 sera toutefois une année de transition : les enseignants étant évalués sur les résultats de l'année précédente, on aura encore recours à la notation avant de basculer vers le nouveau système.
- Références
- Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
- Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
- Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
