Congés annuels : les droits des fonctionnaires

Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. La durée du congé annuel est calculé en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.

A combien de jours de congés ai-je droit ?

Tout agent en activité (fonctionnaire ou contractuel) a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, qu’il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent contractuel, qu’il travaille à temps plein, à temps partiel, ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. Toutefois, ses congés seront payés au prorata de la quotité de travail effectuée.

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Calendrier des congés

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent. Une priorité pour les choix de période est donnée aux agents publics ayant des enfants.

Les congés peuvent être fractionnés ou échelonnés dans l'intérêt du service et, sauf cas particuliers, un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours consécutifs. Cette règle n'est pas applicable à l'agent bénéficiant de congés bonifiés.

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Si un agent bénéficie d'un autre congé, peut-il perdre des jours de congé ?

Pas tous. En effet, certains types de congés sont considérés comme des périodes de service accompli. Par conséquent, ils ne réduisent pas la durée des congés annuels :

• Fonctionnaire : congés de maladie, de longue maladie, de longue durée ou encore le congé pour invalidité temporaire imputable au service
• Contractuel : congé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
• Congé de maternité ou d'adoption, congé de paternité
• Congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) et bilan de compétence
• Congé de présence parentale
• Congé proche aidant
• Autres : congé de responsable bénévole d'association, congé de solidarité familiale, congé de citoyenneté

Quels autres types de congés pour les agents publics

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail. Leurs modalités d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration. Ces jours sont à distinguer des congés annuels. Quant à l'attribution d'un pont, elle relève de la décision de chaque administration, chaque année.

Enfin, lors de certains événements, les fonctionnaires et agents contractuels sont autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif (absence liée à la vie familiale, absence syndicale, participation à un concours, participation à un jury d'assise, candidature et mandat politiques).

Peut-on travailler pendant ses congés annuels ?

Oui : certaines activités accessoires sont autorisées. Pour certaines, l'autorisation expresse du chef de service est nécessaire. Vous voulez faire les vendanges ? C'est possible, vous pouvez signer un contrat d'un mois au maximum avec l'autorisation préalable de votre employeur public.

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Report et indemnisation des congés

Il est possible, sur autorisation exceptionnelle de l'employeur, de reporter ses congés d'une année sur l'autre. De même, sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET). Sinon, ils ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.

Les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peut être reportés l'année suivante, notamment si l'agent a bénéficié d'un des congés mentionnés précédemment. Si l'agent est contractuel et, qu'en cas de fin de CDD ou de démission, il peut obtenir une indemnité compensatrice de congés s'il n'a pas pu prendre tous ses congés annuels, en raison de nécessités de service ou pour raison de santé.

Quel montant de l'indemnité compensatrice de congés ?

À noter que l'indemnité compensatrice est égale au 10ème de la rémunération totale brute perçue durant l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés dus qui n'ont pas été pris. Elle est également soumise aux mêmes cotisations que la rémunération.