Les heures supplémentaires dans la fonction publique

Julie Krazowsky
DOSSIER : Le temps de travail dans la fonction publique

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

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Les heures supplémentaires dans la fonction publique de l'Etat (FPE)

1. Agents de l'Etat concernés par les heures supp'

  • les fonctionnaires des catégories B et C,
  • les agents non titulaires si leur contrat prévoit une rémunération du travail supplémentaire.

2. Plafond : 25 heures par mois

Un agent ne peut pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.

Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclues. Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à dépasser les durées de travail effectif suivantes :
48 heures au cours d'une même semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

3. Compensation : repos ou paiement des heures

  • Repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
  • Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

> Calcul. La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux et de son indemnité de résidence annuelle. La somme obtenue est divisée par 1 820. Le produit de cette division est multiplié par :

  • 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
  • 1,27 pour les heures suivantes (de la 15è à la 25è heure).

L'heure supplémentaire est majorée de :

  • 100 % en cas de travail de nuit ou bien de
  • 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.

> Exemple. Un agent de catégorie B de la fonction publique de l'État (FPE), dont l'indice majoré est 428, perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 euros. Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi).

Calcul du taux horaire : 23 781,12 € /1 820 = 13,06

Calcul des 14 premières heures : 13,06 * 1,25 = 16,33

Les 12 heures supplémentaires de l'agent seront indemnisées au taux de 16,33 €.

4. Cumul avec d'autres indemnités

Les IHTS ne sont pas être attribuées à un agent pendant les :

  • périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement,
  • astreintes.

Les IFTS ne concernent que les agents des catégories A et B.

Les IFTS ne se cumulent pas avec :

  • l'indemnité d'administration et de technicité,
  • l'octroi d'un logement par nécessité absolue de service.

Les IFTS pouvant être versées à certains fonctionnaires de catégorie B peuvent se cumuler avec les IHTS.

Le compte épargne-temps

 

Heures sup' et compte épargne-temps

Le compte épargne-temps (CET) permet aux fonctionnaires et aux agents contractuels employés depuis au moins un an de mettre de côté non seulement des jours des jours de congés rémunérés sur plusieurs années, mais aussi des heures ou des jours de repos accordés en compensation d’heures supplémentaires. Il est ouvert à la demande de l’agent. Ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas bénéficier d'un compte épargne-temps.

Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :

-Le report de congés annuels : vous devez toutefois prendre au moins 20 jours de congés dans l'année ;
-Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail (RTT)
-Une partie des jours de repos compensateurs accordés en contrepartie des heures supplémentaires effectuées
Et en cas de changement d’employeur ?
Mutation, détachement, disponibilité...voici ce que deviennent les jours épargnés sur le CET :
-Mutation : le CET sera géré par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil selon la fonction publique de laquelle vous relevez.
Les jours épargnés sur le CET sont conservés. Vous pourrez donc demander à en bénéficier.
-Détachement : si vous êtes détaché au sein de la fonction publique dans laquelle vous vous trouvez, vous pouvez continuer à bénéficier des jours épargnés sur votre CE
De surcroît, si le détachement se fait dans l'une 2 autres fonctions publiques, vous conservez également vos congés accumulés sur le CET. Néanmoins, l'utilisation des jours épargnés se fera selon les règles applicables au sein de la fonction publique d'accueil.
-Disponibilité ; vous conservez les jours épargnés sur votre CET.
Néanmoins, si vous souhaitez les utiliser, vous devez obtenir l'autorisation de votre administration d'origine.

 

Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

1. Agents hospitaliers concernés par les heures supp'

  • les fonctionnaires des catégories B et C,
  • les agents non titulaires, si leur contrat prévoit une rémunération du travail supplémentaire.

2. Plafond : 15 heures par mois (180 heures par an)

Ce plafond annuel est porté à 220 heures (18 heures par mois) pour :

  • un infirmier spécialisé,
  • un cadre de santé infirmier,
  • les sages-femmes,
  • les personnels d'encadrement technique et ouvrier,
  • un manipulateur d'électroradiologie médicale.

Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

3. Cumul avec d'autres indemnités

Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

Un fonctionnaire appartenant au corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux peut cumuler les IHTS avec les IFTS. Les IFTS sont des indemnités forfaitaires versées indépendamment du nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées et réservées aux fonctionnaires de 4 corps hospitaliers.

Les heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)

1. Agents territoriaux concernés par les heures supp'

L'accomplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux fonctionnaires des catégories B et C et à certains fonctionnaires de catégorie A (sages-femmes, puéricultrices et puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, rééducateurs et assistants médicotechniques cadres de santé).

Les agents non titulaires peuvent en bénéficier, sauf si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.

2. Plafond : 25 heures par mois

Chaque agent territorial ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires chaque mois. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclues.

3. Cumul avec d'autres indemnités

Dans la FPT, les IHTS ne sont pas cumulables avec :

  • la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement,
  • l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (adjoint technique chargé de la conduite de véhicules, conseiller et assistant socioéducatif).

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