Temps de travail dans la fonction publique : un rappel de la réglementation en vigueur

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Le temps de travail dans la fonction publique

Une circulaire du 17 avril 2017 sur le temps de travail dans la fonction publique rappelle quelques grandes règles de la règlementation et invite employeurs et partenaires sociaux à se mettre autour d'une table pour revoir les organisations du travail, en modifiant si nécessaire le temps de travail des agents.

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Presque in extremis, trois semaines avant le second tour de la présidentielle, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin publie une circulaire sur le temps de travail dans la fonction publique, qui fait suite à l'état des lieux sur le sujet remis à la ministre par son auteur, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en mai 2016.

Le rapport Laurent

Dans cette circulaire du 31 mars 2017, la ministre rappelle que le rapport de Philippe Laurent :

  • "met en évidence l’impact des spécificités des missions du service public sur les régimes de temps de travail des agents publics".
  • "relève des situations de mauvaise application de la règlementation
  • et insiste sur la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail au regard tant des nouvelles attentes des usagers que de celles des agents publics.

La circulaire ouvre un seul chantier concret : la création "d'outils statistiques pertinents et communs aux trois versants de la fonction publique" pour évaluer à échéances régulières le temps de travail dans l’ensemble de la fonction publique.

La ministre rappelle aux employeurs publics quelques points sensibles de la règlementation, ceux qui ne sont pas toujours suffisamment respectés. Pour le reste, c'est-à-dire les changements à opérer, elle renvoie la balle aux employeurs publics et auxs partenaires sociaux. A eux de se mettre d'accord, par le dialogue social, sur les réformes à faire pour améliorer l'organisation du travail, le cas échéant en modifiant les aménagements du temps de travail.

>> Lire aussi : Temps de travail : le rapport Laurent tord le coup aux préjugés

 

Rappel de la règlementation sur le temps de travail dans la fonction publique

1. Respecter et faire respecter la durée légale de temps de travail

Celle-ci est de 35 heures par semaine et de 1 607 heures par an, heures supplémentaires non comprises. Le "temps de travail effectif" est "le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". Toutefois, la durée annuelle du travail peut être réduite, suivant la nature des missions.

>> Lire aussi : Les 35 heures dans la fonction publique

2. Ne pas abuser des ASA ou autorisations spéciales d’absence

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.  Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service .

Depuis 15 ans, les motifs d’octroi des ASA ont augmenté, donc le nombre de jours accordés, "avec une prise en compte insuffisante de la durée annuelle du travail désormais prévue par la réglementation", indique la circulaire du 31 mars. La ministre demande donc aux responsables hiérarchiques des trois fonctions publiques de "n'accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public , tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents".  Elle rappelle 4 grandes règles :

  1. "le chef de service ou l’autorité investie du pouvoir de nomination est appelé à privilégier le recours aux facilités horaires compensées ou aux jours de réduction de temps de travail (RTT) quand ils existent ;
  2. les autorisations spéciales d’absence sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées ;
  3. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyés quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier ;
  4. les ASA ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail , sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif."

3. Harmoniser les modalités d'application de l'accord sur la réduction de temps de travail (ARTT)

Les modalités d'attribution des jours de réduction du temps de travail (JRTT) sont trop disparates dans la fonction publique. Là aussi, il faut harmoniser les règles. La ministre rappelle notamment que les JRTT ne sont accordés qu’en contrepartie d’une durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires. Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence– ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Ils n’ouvrent donc pas droit à des jours de réduction du temps de travail.

4. Comptabiliser les heures supplémentaires avec plus de rigueur

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles  ne peuvent être déclenchées que sur demande du supérieur hiérarchique et dans le respect de la réglementation nationale et européenne sur la durée maximale du travail.

"Il appartient au chef de service de formaliser sa demande auprès de chacun de ses collaborateurs pour que les heures effectuées soient considérées comme des heures supplémentaires et de veiller au décompte des horaires des agents".

>> Lire aussi : Les heures supplémentaires dans la fonction publique

5. Evaluer et revoir, le cas échéant, les dispositifs d’astreintes

Les astreintes sont organisées pour faire face à des urgences et des imprévus et donnent lieu à des compensations, en temps ou en rémunération, dans des conditions très variables entre les employeurs. La ministre souhaite des évaluations régulières à la fois sur ces dispositifs et sur les modalités de compensation.

>> Lire aussi : Absentéisme des fonctionnaires, des vérités à rétablir

 

Le temps de travail, levier pour une meilleure organisation du travail

6. Adapter le service public aux besoins des usagers

"Un examen régulier des horaires d’ouverture des services au public au regard des besoins des usagers constitue une exigence pour l’ensemble des employeurs publics", écrit Annick Girardin. "De même, poursuit-elle, "les services soumis à des variations saisonnières d’activité sont conduits à adapter leurs organisations de travail pour non seulement  répondre efficacement aux besoins des usagers mais également de mieux lisser la charge de travail des agents sur l’année.

7. Généraliser les chartes du temps

Prévues par le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les chartes de gestion du temps sont négociées entre les syndicats et la direction. "Elles conduisent à associer étroitement les agents et leurs représentants à la mise en œuvre de la réglementation du temps de travail, indique la circulaire. Elles doivent permettre une meilleure prise en compte des impacts liés aux technologies de l’information et de la communication sur les conditions d’exercice des fonctions et sur la vie personnelle et préciser les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion."

Au ministère des Affaires étrangères, par exemple, la charte du temps rappelle que "le principe des horaires variables s’applique à l’administration centrale" et s’applique "dans les postes dont le règlement intérieur le prévoit". Il est aussi question d'un sujet toujours sensible : l’heure limite pour la tenue des réunions. "Il convient de planifier les réunions dans la plage horaire 9h-18h, en évitant les moments où l’on sait que certains participants seront absents", indique (non sans bon sens !) cette charte. 

>> Lire aussi : Droit à la déconnexion, quoi de neuf ?

8. Former les cadres, mention spéciale pour les cadres de proximité

Les services RH devront développer de modules de formation continue pour que les cadres de la fonction publique connaissent et assimilent "la réglementation complexe sur le temps de travail". Quant aux cadres de proximité, la circulaire d'Annick Girardin souligne la nécessité de conforter son rôle d'intermédiaire entre les agents et les n+2 et au-delà. Ils doivent à la fois relayer l'information venant d'en haut sur le temps de travail et organiser les activités des agents en conséquence.

Réactions syndicales à la circulaire "temps de travail"

LaGazette.fr fait état d'un accueil mitigé des syndicats de fonctionnaires à cette circulaire "très attendue".  C'est plutôt la déception qui domine. Ce texte ne serait pas assez précis sur la question des autorisations spéciales d'absence par exemple ; il ne tiendrait pas suffisamment compte des "spécificités" de la fonction publique territoriales.

Pour sa part, LeMonde.fr titre "Circulaire temps de travail : le gouvernement se met à dos plusieurs syndicats de fonctionnaires". "Mettre à dos"... Il ne faudrait pas exagérer. D'ailleurs, Bruno Collignon, de la FA-FP, résume bien le sentiment général suscité par la circulaire "temps de travail" :

"Un débat devait s’engager mais celui-ci n’a pas eu lieu, explique Bruno Collignon, de la FA-FP. La circulaire sur le temps de travail a été prise dans la précipitation, pour montrer que le rapport Laurent n’est pas resté lettre morte. On aurait pu faire l’économie de cette démarche maladroite."

Philippe Laurent, lui, se dit plutôt satisfait de ce texte, qui ne "stigmatise pas les fonctionnaires".

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