Les 35 heures dans la fonction publique

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Le temps de travail dans la fonction publique

Les agents publics titulaires et contractuels travaillent 35 heures par semaine. En principe. Car de nombreux régimes dérogatoires subsistent. Il n'en faut pas plus à certains pour dénoncer des fonctionnaires qui ne "foutent rien"... Un préjugé qui a la peau dure.

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[Mise à jour : 27/04/2017] On fête les 15 ans des 35 heures en 2015. La réduction du temps de travail s'est traduite par 50 000 embauches dans la fonction publique. Mais elle ne s'est pas faite sans douleur, ni effets secondaires…, surtout dans les hôpitaux.

A retenir

 

  • Les lois "Aubry" ont progressivement mis en place la semaine de 35 heures en France entre 1998 et 2002. Y compris dans les 3 fonctions publiques.
  • En termes d'organisation du temps de travail, la fonction publique hospitalière (FPH) a pâti des 35 heures, dans la mesure où les embauches n'ont pas été suffisantes.
  • A l'automne 2015, la Cour des comptes ((La masse salariale de l'Etat : enjeux et leviers, rapport, Cour des comptes, septembre 2015)) et la commission des finances du Sénat((La maîtrise de la masse salariale de l'Etat, Sénat, septembre 2015)) dénoncent une durée du temps de travail des agents publics inférieure à celles des salariés du secteur privé. En fait, de nombreux régimes dérogatoires ont subsisté dans la fonction publique : les disparités sont importantes entre les agents.
  • Remis en mai 2016 à la ministre de la Fonction publique Annick Girardin, le rapport Laurent souligne ces disparités, pointe des cas où la réglementation est mal appliquée. Il insiste sur la nécessité de revoir les organisations du travail dans les trois fonctions publiques.

     

 

Durées annuelles : 1 594 heures dans le public, contre 1 684 dans le privé

"Les agents du secteur public travailleraient en moyenne une centaine d'heures de moins par an que ceux du secteur privé", expose Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes et ancien député socialiste. "Seule la fonction publique territoriale aurait une durée moyenne inférieure à la durée légale, poursuit-il, mais cette moyenne masque d'importantes disparités et le fait de porter la durée effective au niveau de la durée légale partout où elle lui est inférieure aurait un effet non négligeable." Un "effet non négligeable" sur les finances publiques et le service rendu, qui s'en trouveraient améliorés, selon les promoteurs de cet ajustement.

Temps de travail : d’importantes disparités entre les agents publics

Selon la Cour des comptes, les fonctionnaires territoriaux travaillent moins de 35 heures par semaine. Mais d’une collectivité à l’autre, d’un cadre effectuant plus de 50 heures par semaine à un agent d’un petit service…, il est difficile de parler de "moyennes" de temps de travail. Nombre de cadres des 3 fonctions publiques ne comptent pas leurs heures, même si la loi les oblige à ne pas dépasser 48 heures par semaine.

L'OCDE observe néanmoins que "la durée moyenne du travail dans la fonction publique (place) la France parmi les pays dont la moyenne d'heures travaillées dans le secteur public est la plus faible". Ce constat date de 2011.

De (trop ?) nombreux régimes dérogatoires aux 35 heures

C’est la Cour des comptes, dans son "enquête emploi 2012", qui donne ces chiffres :

"Le temps de travail annuel moyen, à temps complet, serait de 1 594 heures dans le secteur public, contre 1 684 heures dans le secteur privé, avec un temps de travail hebdomadaire plus important de 0,8 heure dans le secteur privé et 7 jours de congés et de RTT en moins. La durée annuelle du travail serait très proche de 1 607 heures dans les FPE et FPH, mais nettement inférieure dans la FPT (1 567 heures). Les analyses de la Cour sont cohérentes avec une étude de l’INSEE sur données de "l’Enquête emploi 2007" qui estimait que, toutes choses égales par ailleurs, un salarié du privé à temps complet travaillait une centaine d’heures de plus par an qu’un agent du secteur public (hors enseignants), la différence s’expliquant davantage par un nombre plus important de jours travaillés que par des horaires quotidiens plus étendus."

La Cour rappelle toutefois que, pour la seule fonction publique de l’Etat, seuls 400 000 fonctionnaires sur près de 2 millions sont soumis à un régime horaire "classique", avec une durée hebdomadaire de droit commun.

L’essentiel des personnels (enseignants, notamment) bénéficient d’un régime spécifique difficile à comparer avec le secteur privé.

Point noir

35 heures : la fonction hospitalière perdante

Les lois Aubry ont engendré 350 000 emplois, et de nombreux économistes s'accordent sur les effets globalement positifs des 35 heures. Seul point noir :  la fonction publique hospitalière. La volonté d'abaisser le temps de travail sans procéder à des embauches en contrepartie a entraîné des conséquences négatives dans le secteur hospitalier notamment. Ainsi, les heures économisées sur un CET (compte épargne temps) s’accumulent parfois longtemps, trop longtemps, pour les agents hospitaliers qui ne peuvent jamais les utiliser.

Une mission pour un bilan vérité

Combien d’heures par semaine travaillent réellement les fonctionnaires ? C’est ce qu’on devrait savoir en 2016, grâce à une mission confiée à Philippe Laurent par le Premier ministre Manuel Valls sur le temps de travail des fonctionnaires. Juillet 2015, l’info fait l’effet d’une bombe : Manuel Valls annonce une mission d’évaluation sur le temps de travail des fonctionnaires. C’est Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui en est chargé. Et la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, qui avait lancé l’idée.

> Lire aussi : Temps de travail des fonctionnaires  - Le rapport Laurent tord le cou aux préjugés

Pas d’évaluation depuis 1999 - Selon « le Monde » : "Aucune évaluation du temps de travail des fonctionnaires n’a été effectuée depuis le rapport de Jacques Roché, en janvier 1999. Or les lois Aubry sur les 35 heures ont profondément changé la donne et "conduit à une grande diversité d’application parmi les employeurs publics", constate Manuel Valls dans son courrier. Quinze ans après la mise en place de cette réforme, il est temps de "tirer un bilan". Le Premier ministre veut notamment des éclairages sur les agents payés au forfait : ces cadres souvent soumis à des emplois du temps supérieurs à 48 heures par semaine.

Le principe : 1 607 heures annuelles - Il n’est pas question de remettre en cause "le principe d’un temps de travail annuel de 1 607 heures", écrit Manuel Valls, dans la lettre de mission. Selon le  rapport du président du CSFPT, Philippe Laurent, les fonctionnaires pourraient même travailler moins, mais mieux". Dans sa circulaire d'avril 2017, la ministre de la Fonction publique enjoint les employeurs de respecter et de faire respecter la règle des 35 heures hebdomadaire.

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