Sanctions disciplinaires du fonctionnaire et révocation

Sanctions disciplinaires - Fonctionnaires stagiaires

Sanctions disciplinaires - Fonctionnaires titulaires

(Source : service-public.fr)

Sanctions et dossier du fonctionnaire

Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

Radiation du tableau d'avancement

Dans la fonction publique de l’Etat, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction du 2e ou du 3e groupe.

Exclusion temporaire de fonctions

L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Mais notez que si aucune sanction (autre que celles relevant du 1er groupe) n'est prononcée pendant cette période, le fonctionnaire est définitivement dispensé de l'accomplissement de la partie de la sanction assortie du sursis.

La procédure disciplinaire

L’agent doit être impérativement informé à son droit à communication du dossier complet et à sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister.

Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.

Cet organisme est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire indiquant les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet organisme rend un avis qui doit être motivé et transmis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Celle-ci n'est pas liée par cette proposition, mais ne peut infliger que les sanctions prévues par les textes. (Source : Fonction-publique.gouv.fr)

Quel recours pour le fonctionnaire ?

Un fonctionnaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction. Le supérieur hiérarchique peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou la rapporter.

Le fonctionnaire peut saisir la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique (CSFPE) dans les conditions précisées à l'article 10 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984. L'administration, lors de la notification de la sanction, doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours se trouvent réunies. Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction qui est immédiatement exécutoire.

La commission émet

• soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée,
• soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

La recommandation ne lie pas l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui reste libre de maintenir la sanction. Si cette autorité accepte d'en tenir compte, sa nouvelle décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.

Recours contentieux du fonctionnaire

Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction. Le recours doit être intenté dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision litigieuse (prorogation si recours gracieux ou avis du Conseil supérieur). Le juge administratif vérifie :

• si l'auteur de l'acte était compétent
• si les règles de forme et de procédure ont été respectées
• l'exactitude matérielle des faits
• s'il n'y a pas eu violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir
• s'il n'y a pas eu erreur manifeste d'appréciation
• si l'agent était responsable de ses actes lors de la commission des faits, en cas d'altération des facultés ou de troubles pathologiques.