La démission du fonctionnaire

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Le statut de la fonction publique

Il est tout à fait possible pour un agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement son emploi. La procédure varie selon son statut et la démission requiert l’accord de l’administration.

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Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Une démission peut donc être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Faire une demande écrite 

L’agent doit adresser une demande écrite à son administration ou à son service, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la demande de démission est formulée par un agent contractuel, l'accord de l'administration n'est pas nécessaire. En revanche, si elle est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement). Au sein de la Fonction publique d’Etat, l’administration à quatre mois pour répondre, et un mois au sein des fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Toute réponse au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est alors possible. Cependant, l'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les deux mois suivant l'expiration du délai de réponse. De même qu’en cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la Commission administrative paritaire (CAP).

Donner son préavis

Il n’y a aucun délai légal de préavis imposé. La démission n’est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci. De fait, le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'administration peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Pour les contractuels, le délai de préavis dépend de son ancienneté. Quant au fonctionnaire stagiaire, il doit demander sa démission au moins un mois avant la date souhaitée de cessation de ses fonctions.

Les effets de la démission du fonctionnaire

Lorsqu’un fonctionnaire démissionne, sa décision est irrévocable dès lors qu’elle est acceptée par l’administration. A compter de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant qu'agent contractuel. Par ailleurs, un fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié de la prime d'installation et qui démissionne moins d'un an après sa nomination doit rembourser cette prime à l'employeur. De même que la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf si elle est légitime. En revanche, tout fonctionnaire ayant accompli au moins deux ans de services conserve ses droits à la pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à deux ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.

Une démission  "réelle" : expresse et non équivoque

Tout fonctionnaire ou agent non titulaire (en CDD ou en CDI) a le droit de présenter sa démission de la fonction publique. Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

L'agent adresse une demande écrite à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

  • Si la demande de démission est formulée par un agent contractuel, l'accord de l'administration n'est pas nécessaire. 
  • Si la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre.

Démission du fonctionnaire titulaire

Aucun délai légal n'est imposé. Après acceptation de la demande, c'est l'administration qui fixe la date à laquelle la démission prend effet.

Attention : si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par l'administration vous pourrez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Démission du fonctionnaire stagiaire

Le fonctionnaire stagiaire (qui a réussi un concours et vient d'être recruté par un employeur public) doit demander sa démission au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation des fonctions.

Démission de l’agent contractuel

Le délai de préavis d'un agent non titulaire dépend de son ancienneté.

La perte du statut de fonctionnaire

Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

À compter de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il devra parvenir au bout de la procédure de recrutement propre à la fonction publique :

  • concours et recherche d'emploi par petite annonce ou via les centres des gestion pour la territoriale
  • concours pour les autres fonctions publiques
  • contrat dans toutes les fonctions publique, pour des postes non pourvus par des fonctionnaires

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

>> Lire  notre article sur le cumul d’activités

Remboursement de la prime d'installation

Un fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié de la prime d'installation et qui démissionne moins d'un an après sa nomination doit rembourser cette prime à l'employeur.

Voir notre article sur la prime d’installation fonction publique. 

Sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.

Droit à pension de retraite de la fonction publique

Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.

>> Lire notre article sur la retraite des fonctionnaires. 

L'administration n'est pas obligée de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.

Source : www.service-public.fr

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