Calcul de la retraite de base d'un fonctionnaire

Christine Cathiard

Attention ! Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

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La pension de retraite du fonctionnaire est calculée sur la base du dernier traitement indiciaire détenu pendant au moins 6 mois. Le calcul de la pension tient également compte de la durée d'assurance retraite (tous régimes confondus) et du nombre de trimestres liquidables. Les trimestres liquidables sont les trimestres pris en compte pour le calcul de la pension. La pension de retraite peut faire l'objet d'une réduction (décote) ou d'une majoration (surcote) selon la durée d'assurance.
La pension de retraite d'un fonctionnaire est calculée de la manière suivante :
Traitement indiciaire brut x Pourcentage de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration (décote ou surcote).

Quel est le traitement indiciaire pris en compte ?

Le traitement indiciaire pris en compte pour le calcul de la retraite est le dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation des fonctions.
Si le traitement indiciaire du fonctionnaire au moment de son départ en retraite n'est pas détenu depuis 6 mois, c'est son traitement indiciaire précédent qui est retenu.

C’est quoi le pourcentage de liquidation ?

Le pourcentage de liquidation est le pourcentage appliqué au traitement indiciaire pour le calcul de la retraite.
Il dépend du nombre de trimestres liquidables. Parmi les trimestres qui constituent la durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de la pension, d'autres non. Les trimestres pris en compte sont les trimestres liquidables.
Des bonifications s'ajoutent aux trimestres d'assurance liquidables.
Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés en fonction de certaines situations (notamment si vous avez eu des enfants).
Vous bénéficiez de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut si vous justifiez d'un nombre total de trimestres liquidables égal au nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein varie en fonction de votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.
Si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le pourcentage de liquidation est réduit en proportion.
Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1958 qui peut partir à la retraite en 2020 doit justifier de 167 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75 %.
S'il ne justifie que de 162 trimestres, le pourcentage de liquidation de sa pension est réduit à : (75 / 167) x 162 = 72,75 %.
Un fonctionnaire de police nationale né en 1968 qui peut partir à la retraite en 2020 doit justifier de 167 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75 %.
S'il ne justifie que de 132 trimestres, le pourcentage de liquidation de sa pension est réduit à : (75 / 167) x 132 = 59,28 %.
Si, du fait des bonifications, le nombre total de vos trimestres liquidables est supérieur au nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pourcentage de liquidation peut dépasser 75 %. Il ne peut toutefois pas dépasser 80 %.

Situations ouvrant droit à bonifications

Si vous avez élevé un ou plusieurs enfants nés avant 2004 pendant au moins 9 ans, des bonifications, c'est-à-dire des trimestres liquidables supplémentaires, vous sont accordées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez interrompu votre activité pendant au moins 2 mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Vous avez bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans.
Si vous avez bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, la période de travail à temps partiel doit être d'une durée continue variable selon la durée de travail :
au moins 4 mois à 50 %,
au moins 5 mois à 60 %,
au moins 7 mois à 70 %.
Des trimestres supplémentaires de bonification peuvent aussi vous être accordés si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez accouché pendant vos années d'études
Vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.
Dans ces 2 cas, vous bénéficiez de 4 trimestres supplémentaires par enfant.
Des trimestres supplémentaires de bonification sont aussi accordés pour services civils rendus hors d'Europe, campagnes militaires, exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé.
Des trimestres supplémentaires de bonification sont aussi accordés, sous certaines conditions, aux fonctionnaires suivants :
Professeurs d'enseignement technique
Agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
Si, du fait des bonifications, le nombre total de vos trimestres liquidables est supérieur au nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pourcentage de liquidation peut dépasser 75 %. Il ne peut toutefois pas dépasser 80 %.

Et la NBI, la nouvelle bonification indiciaire ?

Si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension dépend de la durée de perception de la NBI et du montant moyen annuellement perçu.

Minoration ou majoration de la retraite du fonctionnaire

Si vous partez en retraite avant d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote et si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance, tous régimes confondus (public et privé) pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension fait l'objet d'un coefficient de minoration (décote).
Si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance , tous régimes confondus (public et privé), supérieur au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension fait l'objet d'un coefficient de majoration (surcote).

Revalorisation

La pension versée au fonctionnaire retraité est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
La revalorisation du point d'indice du traitement des fonctionnaires n'a aucun impact sur le montant de la pension de retraite du fonctionnaire retraité.

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