Le licenciement d'un contractuel ou d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle

La Rédaction
DOSSIER : Le statut de la fonction publique

Stop aux idées reçues! Le licenciement existe dans la fonction publique. L'un des motifs est l'insuffisance professionnelle. Mais c'est quoi exactement "l'insuffisance professionnelle" ? Ce sont les juges qui nous répondent dans deux affaires récentes.

Licenciement

La sécurité de l'emploi dans la fonction publique n'est pas absolue ! Il arrive que des agents publics soient licenciés pour insuffisance professionnelle notamment.

Mais qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle ? Faute de définition dans les textes, ce sont les juges qui ont progressivement précisé cette notion, à travers les cas concrets qui leur étaient soumis. Deux affaires récentes sont à cet égard éclairantes. Toutes deux concernent des agents de la fonction publique territoriale : Mme A.C, DRH contractuelle, et M. B, fonctionnaire territorial stagiaire. Avant d'être titularisé, tout fonctionnaire doit en effet effectuer un stage, une période d'essai en quelque sorte, même s'il était auparavant contractuel pour le même employeur.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle, ce n'est pas...

"Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions."

2018. L'affaire de la DRH contractuelle de Villeneuve-Saint-Georges

L'insuffisance professionnelle n'est pas une carence ponctuelle. La cour administrative de Paris le souligne dans un arrêt du 27 février 2018.  Dans cette affaire, une attachée territoriale contractuelle directrice des ressources humaines contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle. 

Embauchée sous contrat depuis plus d'un an, Mme A.C. part en congé de maternité. C'est alors qu'elle reçoit contre toute attente un courrier de son employeur l'informant qu'elle est licenciée pour insuffisance professionnelle. La DRH conteste cette décision. Déboutée en première instance, elle fait appel et va obtenir gain de cause...

La cour d'appel de Paris estime en effet que si cette DRH avait, comme le lui reproche son employeur, commis une erreur sur l'applicabilité d'une prime au personnel, cette erreur ne constitue pas, à elle seule, une insuffisance professionnelle.

Le juge balaie les autres griefs de la commune employeur : choisir une procédure différente de celle préconisée par le directeur général des services pour remplacer un agent malade ne relève pas d'une insuffisance professionnelle (prendre cette décision relevait de ses fonctions, elle était dans son rôle et n'avait pas à suivre l'avis du DG)., pas plus que les tensions liées à une mauvaise entente avec son adjointe et ce directeur, estime la cour, dans la mesure où ces tensions n'ont pas eu de conséquence sur la bonne marche du service.

 

Le licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est...

Dans l'autre affaire, en revanche, l'insuffisance professionnelle a été retenue par le juge à l'encontre d'un agent territorial contractuel, en stage avant titularisation.

2013. L'affaire du gestionnaire de châlets au camping municipal de Montbard

Embauché sous contrat par une commune, M. B. est chargé de la gestion de châlets confiés par une association au camping municipal. Il fait le job pendant deux ans comme contractuel. Après quoi, la mairie envisage de titulariser. Elle le nomme donc adjoint technique de 2e classe stagiaire. Mais à l'issue de son stage (qui a d'ailleurs été prolongé), M. B est licencié pour "insuffisance professionnelle" et radié des effectifs de la commune. Mais l'agent stagiaire ne l'entend pas de cette oreille : il porte l'affaire devant les tribunaux.

Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon confirme le licenciement pour insuffisance professionnelle.  

Quels manquements, quelles carences constituent aux yeux du juge, dans cette affaire, l'insuffisance professionnelle ? 

M. B., dit le juge, a fait preuve de "désintérêt" dans l'exercice de sa mission, en l'occurrence la gestion des chalets confiés au camping". Le juge s'appuie sur plusieurs faits : M. B. transmettait les demandes d'information et de réservation à l'association propriétaire des châlets, au lieu de les traiter lui-même... De plus, M. B, note le juge, n'a pas fourni de couvertures aux locataires, alors qu'il était chargé de ce service. Il a refusé l'accès du camping à des clients propriétaires de longues caravanes, au motif qu'il leur fallait une autorisation spéciale en se bornant à dire qu'il n'était pas compétent pour délivrer ces autorisations. Il a aussi refusé l'accès du camping à un client, estimant que son arrivée était trop tardive, alors que l'accueil était encore possible. 

L'insuffisance professionnelle, c'est donc l'inaptitude de l'agent à exercer "normalement" les fonctions qui sont les siennes, suivant son grade.

Précisons qu'un fonctionnaire stagiaire pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir avant l'écoulement de la moitié au moins de la durée de son stage et après l'avis consultatif d'une commission administrative paritaire. 

 

Quelles indemnités en cas de licenciement d'un agent sous contrat ou d'un fonctionnaire stagiaire ?

 
Le fonctionnaire stagiaire licencié n’a droit à aucune indemnité, y compris en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Toutefois, s’il perd involontairement son emploi et à certaines conditions, il peut bénéficier des allocations d’assurance chômage.
 
En principe, l’agent contractuel licencié a le droit  à une indemnité de licenciement, sauf si celui-ci intervient pour des motifs disciplinaires ou pendant une période d’essai (ou à son expiration).
Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé  par rapport au montant de la dernière rémunération nette mensuelle perçue par l’agent. Il est réduit de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
 

 

 
L'insuffisance professionnelle n'est pas le seul motif possible de licenciement. A suivre...

 

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