Rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment y avoir droit ?

Séverine Cattiaux
DOSSIER : Droits et obligations des fonctionnaires

Quitter la fonction publique sans démissionner, c’est possible, en optant pour une rupture conventionnelle. Fonctionnaires comme contractuels peuvent-ils y avoir droit ? A quelles conditions ? Focus sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

fonctionnaire signe rupture conventionnelle

Lorsqu’un agent ne trouve plus son compte dans la fonction publique, qu’il aspire à lancer son entreprise, qu’il souhaite s’investir dans un autre secteur, il peut effectuer une demande de rupture conventionnelle auprès de sa hiérarchie.

Et ce, dans la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière.

« En cas de difficulté relationnelle entre l’employeur et l’agent, la rupture conventionnelle apparaît comme une porte de sortie tant pour l’un que l’autre, évitant d’en passer par des arrêts maladies prolongées », observe Nicolas Lonvin, directeur général des services du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG29).

Par rapport à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité de départ et à l'allocation chômage.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : pour qui ?

Le droit à la rupture conventionnelle ouvert aux fonctionnaires et contractuels

Les fonctionnaires titulaires, les contractuels en CDI, les ouvriers de l’État et les praticiens contractuels des établissements de santé peuvent se saisir de ce dispositif.

Les agents publics ne pouvant pas faire une demande de rupture conventionnelle

Ne peuvent pas y avoir prétendre : les fonctionnaires stagiaires, les agents en situation de détachement, les agents âgés de 62 ans ou plus ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite.

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Comment demander une rupture conventionnelle ?

Envoyer une demande de rupture conventionnelle par courrier

La démarche peut être initiée par l’agent ou l’employeur.

Si c’est l’agent qui fait la requête, il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au service RH ou remet ce courrier en mains propres contre signature.

Les éléments à intégrer à sa lettre de rupture conventionnelle

Dans la lettre recommandée à envoyer à son employeur, le fonctionnaire doit faire figurer les éléments suivants :

  • Date et lieu
  • Nom et prénom de l’agent
  • Corps ou cadres d’emploi
  • Grade
  • Echelon
  • Fonction
  • Adresse de l’agent et numéro de téléphone
  • Service et fonction de l’employeur
  • Nom de l’administration
  • Adresse de l’administration

Pour l’objet de la lettre de rupture conventionnelle : demande de rupture conventionnelle.

Dans le corps du texte, l’agent public doit mentionner sa date d’entrée en service, l’intitulé du poste qu’il occupe et le nom de son administration.

Il exprime ensuite sa volonté de quitter son poste et la date de départ souhaitée.

L’agent ne doit pas oublier de mentionner  l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de signer son courrier de rupture conventionnelle.

Des modèles de lettres spécifiques à la fonction publique sont disponibles gratuitement sur internet.

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Rupture conventionnelle : un entretien obligatoire entre l’agent et l’employeur

Que l’employeur envisage ou non d’accéder à la requête de l’agent, il est tenu de recevoir l’agent entre dix jours à un mois après réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Lors de cet entretien, les parties prenantes vont faire valoir leur point de vue.

L’agent peut être accompagné d’un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix.

Il doit au préalable en informer son administration.

L’employeur n’a pas d’obligation à accepter la demande de l’agent et vice versa.

Il n’y a pas de recours possible pour l’un comme pour l’autre.

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Comment négocier sa rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Dès lors que les parties prenantes sont d’accord sur le principe de la rupture conventionnelle, elles abordent le contenu de la convention de rupture conventionnelle lors de ce même entretien ou d’un entretien ultérieur.

Etablir les conditions de départ du fonctionnaire

La convention établit les conditions de départ de l’agent.

Elle comporte les motifs de la demande de l’agent, la date de cession définitive de sa fonction et le montant de l’indemnité.

Tous ces éléments se négocient. Par exemple, pour la date de départ, l’employeur peut souhaiter que l’agent attende l’arrivée de son successeur afin de maintenir la continuité du service.

Le document rappelle aussi les conséquences de la procédure, telle que la radiation des cadres de la fonction publique pour le titulaire et la perte de la qualité de fonctionnaire, le respect des obligations déontologiques prévues par la loi du 13 juillet 1983...

Le délai de la rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle est signée au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

Agent et employeur peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours francs après la signature.

La rupture du contrat peut intervenir dès le lendemain de la fin du délai d’instruction.

Le simulateur en ligne du gouvernement permet aux agents publics de faire une simulation des délais de rétractation et d’homologation à respecter en cas de rupture conventionnelle

>> A lire aussi : Fonction publique : le cumul d'activités des agents publics

Comment est calculée l'indemnité de la rupture conventionnelle ?

C’est l’un des principaux avantages du dispositif de la rupture conventionnelle : l’agent va pouvoir bénéficier d’une indemnité appelée indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), à laquelle il ne pourrait prétendre en cas de démission.

Cette indemnité se situe entre un montant plancher et un montant plafond.

Le montant minimum de l’indemnité de rupture

Le montant minimum de l’ISRC est tributaire de l’ancienneté de l’agent :

  • Jusqu'à 10 ans d’ancienneté, 1/4 de mois de rémunération mensuelle brute par année
  • De 11 et 15 ans d’ancienneté, 2/5 de mois de rémunération mensuelle brute par année
  • De 16 à 20 ans d’ancienneté 1/2 d’un mois de rémunération mensuelle brute par année
  • De 21 à 24  ans d’ancienneté, 3/5 de mois de rémunération mensuelle brute par année

Le montant maximum de l’IRSC

Le montant maximum de l’IRSC s’établit en multipliant 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédente, par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Entre les montants plancher et le plafond, la fourchette de l’indemnité est relativement large.

ll revient à l’agent et l’employeur de s’entendre sur le niveau du montant que percevra l’agent.

« Les collectivités essayent d’avoir un travail assez cohérent avec l’agent, par rapport à son ancienneté, sa manière de servir », commente Nicolas Lonvin.

L’agent public peut-il toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Si l’agent justifie, à la date de fin de son contrat de travail, d'une période minimale de travail (6 mois minimum), il aura droit à l’allocation au retour à l’emploi (ARE).

Il a ensuite 12 mois après la rupture de son contrat pour s’inscrire à Pôle Emploi.

Peut-on revenir dans la fonction publique après une rupture conventionnelle ?

Retourner dans la fonction publique après l’avoir quittée ?

Rien ne l’interdit, mais le législateur a posé une condition particulièrement dissuasive.

Au cas où l’agent reprendrait du service dans les six ans suivant la rupture conventionnelle, il devra rembourser ses indemnités perçues dans les deux ans.

Au-delà de ces six années, l’ex-titulaire ne pourra décrocher qu’un poste de contractuel.

Rupture conventionnelle : un dispositif en cours de rodage dans la fonction publique

S’inspirant d’une procédure assez classique dans le secteur privé, le dispositif de rupture conventionnelle est opérant depuis peu dans la fonction publique.

Entré en vigueur le 1er janvier 2020, il est impulsé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Prudent, le législateur a décidé de le tester jusqu’en 2025 pour les fonctionnaires.

Il a été mis en place de façon pérenne pour les contractuels.

 

Un tout premier bilan dans la fonction publique d’Etat

Selon un rapport de la DGAFP, 428 fonctionnaires ont quitté la fonction publique d’État par le biais d’une rupture conventionnelle en 2020.

La majorité d’entre eux étaient des fonctionnaires et contractuels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Cette tendance se confirme entre janvier et juillet 2021, période durant laquelle 1100 agents ont quitté la FPE via cette procédure ; 73 % d’entre eux étaient issus des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

 

 

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