Quelle mobilité pour les contractuels de la fonction publique?

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

La loi sur la mobilité dans la fonction publique étend la possibilité pour l'Etat d'avoir recours à des non-fonctionnaires pour des remplacements (congé maternité ou parental, etc.), ce qui se pratiquait déjà dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Recrutement

La loi du 2 février 2007 dite "de modernisation de la fonction publique" ouvre la possibilité aux contractuels en CDI des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) d’être mis à disposition ou de demander un congé de mobilité. En revanche, aucune mobilité n'est prévue pour l'agent contractuel en contrat à durée déterminée.

Contractuel en CDI : mise à disposition

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent contractuel en CDI peut être sollicité pour changer d’emploi, de fonction, sans changer de corps ou de cadre d’emplois. Son administration d’origine le rémunère et continue à gérer sa carrière. Selon sa fonction publique d’origine, différentes possibilités lui sont offertes.

La mise à disposition peut intervenir auprès :

  • des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
  • des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organisme (associations, organismes bénéficiant d'une délégation de service public) ;
  • des organisations internationales intergouvernementales ;
  • d'un Etat étranger, si l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration d'origine.

La mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée, sans que sa durée totale ne puisse excéder six ans.

A l'instar du fonctionnaire de l'Etat, l'agent contractuel est, à l'issue de sa mise à disposition, réemployé pour exercer les mêmes fonctions que celles dont il était précédemment chargé. A défaut, il sera réemployé sur un poste équivalent de son administration d'origine.

Contractuel en CDI : congé de mobilité

L'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 a créé un congé de mobilité pour les agents en CDI. Ce type de congé doit permettre à l'agent contractuel d'être recruté par une autre administration, tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi précédent, sous réserve des nécessités de service. Ce congé s'apparente à la procédure de détachement des fonctionnaires.

Ainsi, les agents contractuels employés à durée indéterminée pourront effectuer une mobilité dans un autre organisme, notamment dans un objectif d'évolution professionnelle, tout en conservant la possibilité de réemploi au sein de l'administration d'origine.

Portabilité du CDI

Afin de favoriser la mobilité des agents contractuels, la loi Sauvadet du 12 mars 2012(Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) a prévu la portabilité du CDI d'une collectivité ou établissement vers un autre (en cas de transfert d’agents par exemple). C'est-à-dire qu'un agent contractuel pourra conserver son CDI. Toutefois, le nouveau contrat ne reprendra pas obligatoirement toutes les dispositions du précédent.

Offres d’emploi en lien avec l’article

INFOPRO DIGITAL

Attaché Commercial Sédentaire H/F

Titulaire, Contractuel, CDI, CDD | 18/06/2019 | INFOPRO DIGITAL

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Recrute par voie statutaire ou contractuelle

DIRECTION DE CRÈCHE

INFIRMIERE PUERICULTRICE (H/F)

Dans le cadre d’emplois des infirmières puéricultrices territoriaux

Depuis plusieurs années, la Ville s’est engagée dans une démarche qualité sur l’accueil des enfants et de leur famille. Cette démarche met en œuvre des organisations permettant à chacun de s’épanouir et de grandir entouré d’équipes pluridisciplinaires ayant un haut niveau de qualification et de professionnalisation. La Petite enfance tient une place privilégiée dans les priorités de la ville, autant d’opportunités pour un épanouissement et une satisfaction professionnelle.

 

En tant que directrice de crèche, vous dirigez et coordonnez l’activité et les ressources d’une structure d’accueil pour des enfants de moins de 4 ans dans le cadre des objectifs du projet municipal de la Petite Enfance et de la réglementation.

    

Missions principales :

  • Garantir la qualité de l’accueil dans l’établissement,
  • Assurer la protection physique et morale des enfants qui lui sont confiés,
  • Organiser et coordonner les moyens et les ressources de sa structure d’accueil,
  • Assurer les astreintes des autres établissements.

 

Activités :

  • Pilotage du projet établissement.
  • Coordination des relations avec les familles.
  • Gestion des équipes et encadrement dans le cadre de la démarche qualité.
  • Gestion administrative et financière

 

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DIRECTRICE DE CRÈCHE INFIRMIERE PUERICULTRICE (H/F)

Titulaire, Contractuel, CDI, CDD | 18/06/2019 | INFOPRO DIGITAL

SMAPP
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt autour d’un projet de nouvelle forêt recrute un

Ingénieur Travaux (h/f)

Cadre d’emploi : Ingénieur territorial – catégorie A

 Ouvert au titulaire et contractuel

Sous la responsabilité de la Directrice du syndicat, le/la responsable des travaux aura pour missions de contribuer, par son expertise et son expérience, au pilotage des maitrises d’œuvre dédiées à tous les travaux préalables et connexes nécessaires à la mise en œuvre de la plantation de la forêt. Il (elle) sera le référent technique du maitre d’ouvrage sur tous ces aspects pour la réalisation des travaux. Il/elle assurera le lien avec la maitrise d’œuvre forêt assurée par l’ONF.

 

  • Activités
  • Piloter la maitrise d’œuvre de tous les travaux préalables au boisement et travaux connexes (nettoyage des sols, réalisation de chemins, création aires de stationnement, démolitions, évacuation des déchets, sécurisation des sites, intervention sur bâtis existants…)
  • Apporter son expertise dans les études AVP, PRO
  • Conseiller les élus du SMAPP
  • S’assurer dans la conception et la gestion de la prise en compte des dimensions environnementales relatives au projet
  • Suivi terrain avec le maitre d’œuvre et les entreprises
  • Etablissement des plannings et des engagements financiers
  • Suivi de l'exécution des marchés et du paiement des prestataires, en relation avec le responsable comptable
  • Participation au fonctionnement de l'équipe projet et du Syndicat

 

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Ingénieur Travaux (h/f)

Titulaire, Contractuel | 17/06/2019 | SMAPP

SMAPP
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt autour d’un projet de nouvelle forêt recrute un

 

Responsable Administratif et Financier (h/f)

Cadre d’emploi : Attaché territorial – Catégorie A

Ouvert au titulaire et contractuel

Le SMAPP recherche une/un responsable administratif et financier pour assurer la gestion administrative, financière et ressources humaines du syndicat. Elle/Il appuiera le Directeur dans la gestion et l’optimisation du fonctionnement interne. Elle/Il sera le garant du respect des cadres légaux et conventionnels.

 

  • Activités

Gestion comptable et financière

  • Participer à l’élaboration du budget et assurer le suivi et le contrôle de son exécution (Budget 2019 : 17 M€)
  • Mettre en place une prospective financière et gérer des tableaux de bord de suivi des financements
  • Assurer le pilotage de la trésorerie
  • Assurer le traitement des factures et des pièces comptables ; produire les documents comptables
  • Gérer l’exécution et le suivi des conventions avec les financeurs

Gestion administrative générale

  • Assurer le suivi des courriers et dossiers administratifs       
  • Assurer l’organisation et le suivi des Comités syndicaux
  • Assurer la gestion administrative (assurance…)

Gestion du personnel

  • Mettre en œuvre l’ensemble des procédures techniques relatives à la gestion des contrats et suivre la carrière des agents du SMAPP
  • Elaboration et suivi des formations, suivi des congés
  • Gérer les payes
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Responsable Administratif et Financier (h/f)

Titulaire, Contractuel | 17/06/2019 | SMAPP

Dossier du mois

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