Quelle mobilité pour les contractuels de la fonction publique?

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

La loi sur la mobilité dans la fonction publique étend la possibilité pour l'Etat d'avoir recours à des non-fonctionnaires pour des remplacements (congé maternité ou parental, etc.), ce qui se pratiquait déjà dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Recrutement

La loi du 2 février 2007 dite "de modernisation de la fonction publique" ouvre la possibilité aux contractuels en CDI des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) d’être mis à disposition ou de demander un congé de mobilité. En revanche, aucune mobilité n'est prévue pour l'agent contractuel en contrat à durée déterminée.

Contractuel en CDI : mise à disposition

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent contractuel en CDI peut être sollicité pour changer d’emploi, de fonction, sans changer de corps ou de cadre d’emplois. Son administration d’origine le rémunère et continue à gérer sa carrière. Selon sa fonction publique d’origine, différentes possibilités lui sont offertes.

La mise à disposition peut intervenir auprès :

  • des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
  • des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organisme (associations, organismes bénéficiant d'une délégation de service public) ;
  • des organisations internationales intergouvernementales ;
  • d'un Etat étranger, si l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration d'origine.

La mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée, sans que sa durée totale ne puisse excéder six ans.

A l'instar du fonctionnaire de l'Etat, l'agent contractuel est, à l'issue de sa mise à disposition, réemployé pour exercer les mêmes fonctions que celles dont il était précédemment chargé. A défaut, il sera réemployé sur un poste équivalent de son administration d'origine.

Contractuel en CDI : congé de mobilité

L'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 a créé un congé de mobilité pour les agents en CDI. Ce type de congé doit permettre à l'agent contractuel d'être recruté par une autre administration, tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi précédent, sous réserve des nécessités de service. Ce congé s'apparente à la procédure de détachement des fonctionnaires.

Ainsi, les agents contractuels employés à durée indéterminée pourront effectuer une mobilité dans un autre organisme, notamment dans un objectif d'évolution professionnelle, tout en conservant la possibilité de réemploi au sein de l'administration d'origine.

Portabilité du CDI

Afin de favoriser la mobilité des agents contractuels, la loi Sauvadet du 12 mars 2012(Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) a prévu la portabilité du CDI d'une collectivité ou établissement vers un autre (en cas de transfert d’agents par exemple). C'est-à-dire qu'un agent contractuel pourra conserver son CDI. Toutefois, le nouveau contrat ne reprendra pas obligatoirement toutes les dispositions du précédent.

Offres d’emploi en lien avec l’article

VILLE DE SAVIGNY SUR ORGE

Responsable adjoint du Service des Affaires Générales (H/F)

Titulaire, Contractuel | 19/08/2019 | VILLE DE SAVIGNY SUR ORGE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE

Responsable socio-éducatif (H/F)

Titulaire, Contractuel, CDD | 09/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE

CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE
         

  

 

 

 

 

Au sein de la Direction de l’Autonomie (120 agents) dont les missions sont :

-d’assurer la convergence des politiques publiques en faveur des personnes en situation de perte d’autonomie du fait de l’âge ou du handicap, de fluidifier l’accès aux services et aux droits des personnes âgées dépendantes et aux personnes souffrant de handicap;

-de proposer une organisation de la direction et des services qui garantisse une mise en œuvre articulée des politiques publiques concernées;

-de garantir des modalités de gouvernance adaptées et évolutives aux politiques publiques conduites;

-de gérer les moyens humains dans une logique de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et les ressources financières dans un cadre renouvelé de contrôle de gestion.

 

Votre rôle s’articulera de la façon suivante :

 

1)    En tant que Directeur(trice) adjoint(e) à l’autonomie, (40% ETP) :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-animer, coordonner et encadrer les services en charge de l’accueil, de l’instruction des prestations et de l’évaluation sociale et médico-sociale des publics relevant du champ personnes âgées et personnes handicapées,

-participer à l’équipe d’encadrement de la Direction Autonomie,

-définir des objectifs collectifs et individuels et évaluer les agents, anticiper les besoins en formation,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle.

 

La mise en œuvre des politiques :

 

-organiser les secteurs d’activité relevant du poste et contrôler l’atteinte des objectifs,

-veiller à la cohérence de mise en œuvre des politiques publiques au profit des deux publics dans le domaine de l’accueil, de l’évaluation des situations et de l’octroi des prestations,

-organiser et optimiser les moyens dédiés à l’accueil et l’information des usagers relevant des champs personnes âgées et personnes handicapées, en lien notamment avec les Maisons Départementales de la Solidarité,

-développer une organisation unifiée de l’instruction des prestations qui prenne en compte les spécificités des deux publics,

-veiller au déploiement des outils informatiques liés au champ d’intervention et facilitant les échanges d’informations internes au Conseil départemental et entre le Conseil départemental et les partenaires,

-participer à la mise en œuvre du schéma départemental de l’autonomie sur le volet des personnes handicapées (enfants et adultes).

 

2)    En tant que Directeur(trice) du Groupement d’intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (60% ETP):

 

La MDPH (40 agents) est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Départemental (Direction de l’Autonomie), offre un accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées.

 

Vous piloterez et coordonnerez la stratégie de mise en œuvre des politiques publiques liées au handicap tout en déclinant des actions dans un esprit de service public.

Les missions s’articulent autour des axes suivants :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-diriger les services du GIP en coordination et cohérence avec l'organisation de la collectivité et les orientations politiques préalablement définies,

-définir les besoins en effectifs et les compétences associées pour la direction,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle,

-identifier les besoins de formation collectifs des services et les besoins individuels de ses collaborateurs directs,

-piloter et contrôler le dispositif hygiène, sécurité et santé au travail dans sa direction.

 

Pilotage et coordination budgétaire et financière :

 

-élaborer, contrôler et exécuter le budget spécifique du GIP,

-assurer la coordination budgétaire en lien la Direction de l’autonomie et le Secrétariat Général de la DGA,

-garantir la fiabilité et la sécurité des procédures budgétaires,

-conduire l'analyse financière prospective et élaborer et alimenter les tableaux de bord financiers.

 

La mise en œuvre de la politique liée au handicap sur le territoire départemental :

 

-coordonner la mise en place des outils informatiques dédiés au domaine d’activité (SI Harmonisé, Via Trajectoire, …),

-assurer le déploiement de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT),

-préparer la mise en place de la Maison Départementale de l’Autonomie,

-assurer la coordination territoriale des interventions en faveur des personnes handicapées,

-garantir l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement des usagers,

-permettre l’accès aux prestations de compensation du handicap,

-assurer la gestion du fonds départemental de compensation du handicap,

-préparer et organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie,

-préparer et mettre en œuvre les décisions des instances représentatives de la MDPH (COMEX, CT),

-évaluer la qualité du service rendu aux bénéficiaires,

-établir et mettre en œuvre les conventions de partenariat afférentes au champs d’activités,

-développer et maintenir des partenariats internes et externes efficaces (ARS, Etat, Education Nationale, CNSA…).

">

Directeur(trice) adjoint(e) à l’Autonomie / Directeur(trice) MDPH H/F

Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE

C C DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

Responsable de la Commande Publique H/F

Titulaire, Contractuel | 29/07/2019 | CC DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

Dossier du mois

concours-fonction-publique-etat

Concours de la fonction publique de l’Etat

DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public !

J'ajoute mon cv Pas encore de cv ?

Les concours en lien avec l’article