Fonction publique de l'Etat : quelles règles pour les contractuels ?

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

Un nouveau avait été est franchi vers la sécurisation de l'emploi des agents contractuels de l'Etat, avec le décret du 3 novembre 2014. Ce texte consacre notamment une obligation de reclassement de l'agent en cas de licenciement. Le point sur le statut des contractuels de l'Etat aujourd'hui.

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[Mise à jour : 29/06/2016] Ce sont a priori des fonctionnaires qui travaillent dans la fonction publique de l'Etat. Mais l'embauche de contractuels est possible. Un décret du 3 novembre 2014 avait d'ailleurs modifié les règles concernant la période d'essai, la rémunération, la procédure de fin de contrat des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat.

La période d’essai des contractuels

Cette période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

La période d’essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l’engagement.

La durée initiale de la période d'essai du contractuel peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite

  • de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois,
  • de 1 mois lorsque celle-ci est inférieure à 1 an,
  • de 2 mois lorsque celle-ci est inférieure à 2 ans,
  • de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans,
  • de 4 mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée.

La rémunération des contractuels

Le montant est fixé par l’autorité administrative, suivant notamment :

  • les fonctions occupées,
  • la qualification requise pour leur exercice,
  • la qualification détenue par l’agent,
  • l’expérience.

La rémunération des contractuels (CDI et CDD) de l'Etat fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.

Le licenciement des contractuels

En plus des motifs de licenciement pour faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, de nouveaux motifs sont introduits :

  1. suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent,
  2. transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible,
  3. recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi occupé,
  4. refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat,
  5. impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération

Le cas des enseignants chercheurs contractuels

L'enseignant chercheur contractuel sera recruté en CDD de 3 ans maximum renouvelable pour 3 ans avec passage en CDI après 6 ans de CDD, soit directement en CDI si la personne recrutée a déjà 6 ans de service public à son actif dans la même catégorie hiérarchique.

A noter

L'employeur a une obligation de reclassement

L'employeur est tenu de "reclasser" dans ses services un agent contractuel qui aurait été licencié pour l'un des 5 motifs listés ci-dessus.  Cette obligation nouvelle est posée par le décret du 3 novembre 2014. Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents en CDI ou CDD, lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. Il s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure.

L’obligation de reclassement existe aussi en cas de licenciement d’un agent médicalement reconnu définitivement inapte physiquement à occuper son emploi à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d’adoption. Les agents concernés sont également ceux qui ont été recrutés pour des besoins permanents par CDI ou CDD lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

Le décret est entré en vigueur le 6 novembre 2014. Les nouvelles règles concernant le licenciement, la procédure de fin de contrat et les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication dec décret.

Dans quels cas peut-on recruter un contractuel ?

Il peut s'agir :

  • du remplacement ponctuel ou d'un emploi vacant (congé annuel, congé maladie, congé maternel ou parental, réserve opérationnelle, etc.),
  • de l'absence de corps de fonctionnaire pour les fonctions recherchées. Le recrutement se fera en CDD de 3 ans maximum, ou en CDI si l'agent a déjà 6 ans de service public dans la même catégorie hiérarchique à son actif,
  • d'un accroissement d'activité,
  • d'un recrutement dans le cadre du Pacte, en CDD de 12 à 24 mois.

>> Pour plus de détails, lire notre article Dans quels cas un contractuel est-il recruté dans la fonction publique ?

Source : DILA (Direction de l'information légale et administrative)
 

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