Dans quels cas un contractuel est-il recruté dans la fonction publique ?

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

Dans la fonction publique, les emplois sont par principe occupés par des fonctionnaires. Mais dans certains cas, l'employeur public peut recruter des agents contractuels (CDD et CDI). Ces situations sont encadrées par des textes. On fait le point.

contrat-remplir-phovoir

[Mise à jour : 4/04/2019] Depuis dix ans, le recours au contrat se développe. Dans la fonction publique territoriale, par exemple, le contrat représente environ 50 % des embauches de ces derrières années. Avec l'arrivée d'Emmanuel Macron à la tête de l'Etat, le cap est clairement désigné : plus de contractuels, moins de fonctionnaires. La loi de 1984, la loi "Sauvadet" de 2012, puis le texte de décembre 2015 relatif à la fonction publique territoriale et différents textes réglementaires encadrent les règles de recrutement des agents contractuels de la fonction publique. Comment ces dispositions se traduisent-elles dans la pratique ?

Fonction publique de l'Etat : cas de recours aux contractuels

Il y a 6 grands motifs de recours à un agent contractuel pour les l'Etat et ses services employeurs :

  1. en cas d'absence de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées (catégories A, B et C),
  2. pour occuper un emploi à temps incomplet (durée de travail est inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet),
  3. pour remplacer un fonctionnaire ou non à temps partiel ou indisponible en raison d'un de congé (annuel, maladie, de longue durée, maternité ou d'adoption, etc.),
  4. pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
  5. pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
  6. un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un enseignant-chercheur à temps complet, en qualité de personnel associé ou invité

Fonction publique hospitalière : cas de recours aux contractuels

Les établissements publics de santé et médico-sociaux peuvent faire appel à des contractuels dans 5 hypothèses :

  1. pour les emplois dont le temps de travail est inférieur au mi-temps (psychologues, orthophonistes...) ;
  2. pour répondre à des besoins permanents de professionnels paramédicaux, parfois à leur demande quand ils ne souhaitent pas exercer à plein temps à l'hôpital ;
  3. pour assurer le remplacement de fonctionnaires indisponibles (maladie, congé) ou pour compléter un temps partiel;
  4. pour faire face à une augmentation temporaire d'activité ;
  5. pour des emplois spécifiques pour lesquels il n'existe pas de grade correspondant (contrôleur de gestion, documentalistes, qualiticien, technicien informatique ou chargé de communication...).

Exemples : emplois administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs des hôpitaux locaux sur "crédits de remplacement", les médecins à diplômes étrangers, recrutés comme praticiens hospitaliers contractuels (PAC), etc.

Fonction publique territoriale : cas de recours aux contractuels

Les employeurs locaux, les maires et autres autorités des collectivités territoriales et leurs établissement, peuvent recourir à des agents contractuels dans 4 cas :

  1. pour des besoins occasionnels ou saisonniers ;
  2. à défaut de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions demandées (technologies de l'information et de la communication, informatique...) ;
  3. pour les emplois de catégorie A exclusivement, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
  4. dans les communes et groupements de communes de moins de 1 000 habitants uniquement, pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet inférieur au mi-temps.

Exemples : les emplois de cabinet, les postes de chargés de mission et de communication sont généralement attribués à des contractuels, les collectivités territoriales travaillant de plus en plus souvent en mode projet. 

Les filières animation, culturelle, sociale, médico-sociale, sécurité,  mais aussi, vu son importance numérique, la filière technique sont les filières qui dans la territoriale emploient le plus de contractuels.

Attention : depuis le décret du 29 décembre 2015, l’accès des étrangers ou des apatrides à la fonction publique territoriale est désormais limité à certains emplois. Ils ne peuvent pas être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté...

Dans les trois fonctions publiques : le Pacte

Sont également recrutés des jeunes de 16 à 25 ans sans qualification, sur un contrat de droit public d’une durée minimale de 12 mois et maximale de deux ans, dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte). Les jeunes suivent une formation en alternance pendant la durée de ce contrat. Ce dispositif peut déboucher sur un emploi de catégorie C.

>> Lire aussi : Recrutement sans concours, le Pacte

Tendance lourde

 

Contractuel de droit public : un quasi-statut

On assiste depuis quelques années à la construction d'un quasi-statut de contractuel de la fonction publique.

Ainsi, le décret n°2016-1156 du 24 août 2016 étend aux contractuels la protection fonctionnelle reconnue aux fonctionnaires.

Depuis 2015, les contractuels ont les même droits que leurs collègues fonctionnaires concernant l’octroi ou de renouvellement de certains congés (parental, motifs familiaux) et de temps partiel.

Leur ancienneté est prise en compte pour les droits aux congés, à la formation, à l'accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement et à la réévaluation du salaire.

Leur rémunération doit être renégociée tous les trois ans, selon les résultats des entretiens professionnels ou l’évolution des fonctions.

Depuis le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014, les contractuels ont droit à un reclassement avant licenciement, dans certaines circonstances.

>> Lire aussi : Quel salaire perçoit un contractuel de la fonction publique ?

 

 

Offres d’emploi en lien avec l’article

VILLE DE CLAMART

Chef de Projet EDMA (Etudes, Développements et Maintien Applicatif) (H/F)

Titulaire, Contractuel | 21/11/2019 | VILLE DE CLAMART

Commercial Sédentaire B to B H/F

Commercial Sédentaire B to B H/F

Titulaire, Contractuel, CDI, CDD | 21/11/2019 | Anonyme

VILLE DE PONTARLIER

1 Educateur de jeunes enfants - Animateur Relais Petite Enfance (h/f)

Titulaire, Contractuel | 20/11/2019 | VILLE DE PONTARLIER

VILLE DE COULOMMIERS

Un(e) Responsable des Finances et Comptabilité H/F

Titulaire, Contractuel | 19/11/2019 | VILLE DE COULOMMIERS

Dossier du mois

Ville de Paris

DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public !

J'ajoute mon cv Pas encore de cv ?

Les concours en lien avec l’article