Dans quels cas un contractuel est-il recruté dans la fonction publique ?

DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

Y a-t-il encore besoin d’un concours pour entrer dans la fonction publique ? C’est à se demander. Pour sûr, au fil des ans, le loi favorise toujours davantage, à travers de nouveaux dispositifs, le recours aux contractuels en CDD ou en CDI, à tous les niveaux, et dans tous les services. On fait le point pour les trois branches.

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Si dans la fonction publique, les emplois sont majoritairement occupés par des fonctionnaires, les contractuels sont loin d’être la portion congrue. Fin 2019, la fonction publique comptait près de 20 % de contractuels dans ses effectifs. En tête, le secteur hospitalier avec 20,9 % de ses effectifs non titulaires, suivi par la fonction publique territoriale rassemblant 20,7 % d’agents contractuels. Avec 18,8 %, la FPE se trouve légèrement à la traîne. Gageons que les agents sous contrat vont continuer à gagner du terrain dans la fonction publique puisque les possibilités de recruter des personnes « qui ne sont pas passées par la case concours »… sont toujours plus nombreuses.

Cette tendance s’est nettement accentuée durant le mandat d’Emmanuel Macron, lequel a ostensiblement plaidé pour une ouverture encore plus grande de la fonction publique aux contractuels. A telle enseigne que depuis 2020, à la faveur du « contrat de projet », les employeurs publics peuvent privilégier l’embauche d’un contractuel, sur celle d’un titulaire, ce que la loi n’avait jusqu’alors jamais permis.

 

Dans les trois fonctions publiques :

Des contractuels majoritairement recrutés « à défaut » de titulaires

Pour les trois fonctions publiques, la loi a prévu que les employeurs puissent faire appel à des agents contractuels, notamment pour pallier l’absence de titulaires disponibles ou l’absence de certaines expertises. Les employeurs publics font ainsi appel aux agents non titulaires :

   1. en cas d'absence de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées (catégories A, B et C),

    2. pour faire face à une augmentation temporaire d'activité ou un accroissement d’activité saisonnier

    3.  lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, c’est à dire que l’expertise technique ou spécialisée n’existe pas dans la fonction publique 

    4. pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un contractuel, à temps partiel ou indisponible en raison d'un de congé (annuel, maladie, de longue durée, maternité ou d'adoption, etc.)

   5.  pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

 

Le « contrat de projet »

Depuis 2020, les employeurs des trois fonctions publiques peuvent recruter une personne, en contrat de projet, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée. Ce contrat concerne l'ensemble des catégories (A, B et C). Il est assimilé à un CDD qui prend fin au terme du projet ou de l’opération. Ce contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et sur une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans.

 

Le Pacte

Le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un contrat de droit public d’une durée minimale de 12 mois et maximale de deux ans. Ce dispositif est l’opportunité pour une personne d’apprendre un métier en se formant en alternance. Il peut déboucher sur un emploi permanent de catégorie C. Les publics éligibles : les jeunes de moins de 28 ans sans qualification, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus, les bénéficiaires du RSA, de l'allocation adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.  

 

Le contrat « Pr AB » 

Ce dispositif court jusqu'au 26 janvier 2023. Durant cette période, les établissements hospitaliers et les services de l’État, les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des contractuels en CDD de 1 an à 2 ans, sur des emplois de catégories A ou B . Objectif ? Leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique. Les publics concernés : les jeunes de moins de 28 ans sans emploi, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

 

Travailleurs handicapés : dans la FPE et la FPT 

Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés en CDI, ou CDD, sur un emploi de catégorie A, B ou C

Dans la FPE :

* pour occuper un emploi à temps incomplet d’une durée inférieure ou égale à 70 % d’un temps complet

* un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un enseignant-chercheur à temps complet, en qualité de personnel associé ou invité

* un certain nombre de métiers sont ouverts aux contractuels, tels que les emplois de directions, les emplois des établissements de l’État, les emplois de personnels ouvriers des établissements industriels de l’État, de personnels naviguant de l’aviation civile, les emplois d’assistants d’éducation, de maîtres d’internat, et de surveillants d’externat

 

Dans la FPH :

* les emplois dont le temps de travail est inférieur au mi-temps (psychologues, orthophonistes...) sont occupés par des contractuels

 * les emplois supérieurs hospitaliers peuvent être occupés par un agent contractuel sur un contrat de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans.

 

Dans la FPT :

* les emplois administratifs et techniques de direction, comme le directeur général des services, peuvent être ouverts aux contractuels en CDD ou en CDI

* les assistants maternels et les assistants familiaux sont recrutés en CDD ou CDI

* les collaborateurs de cabinet ou d’un groupe d’élus

* Les communes de moins de 1000 habitants et groupements de communes de moins de 15 000 habitants peuvent faire appel à des contractuels pour tous les emplois, de même que les communes nouvelles issues de la fusion des communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création.

 

Contractuel de droit public : un quasi-statut

On assiste depuis quelques années à la construction d'un quasi-statut de contractuel de la fonction publique.

Ainsi, le décret n°2016-1156 du 24 août 2016 étend aux contractuels la protection fonctionnelle reconnue aux fonctionnaires.

Depuis 2015, les contractuels ont les même droits que leurs collègues fonctionnaires concernant l’octroi ou de renouvellement de certains congés (parental, motifs familiaux) et de temps partiel.

Leur ancienneté est prise en compte pour les droits aux congés, à la formation, à l'accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement et à la réévaluation du salaire.

Leur rémunération doit être renégociée tous les trois ans, selon les résultats des entretiens professionnels ou l’évolution des fonctions.

Depuis le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014, les contractuels ont droit à un reclassement avant licenciement,dans certaines circonstances.

>> Lire aussi : Quel salaire perçoit un contractuel de la fonction publique ? 

 

 Pour aller plus loin

•    Fonction publique ; le Pacte et les emplois accessibles sans concours, Emploipublic.fr

•    Statut : intégrer la fonction publique sans concours avec le Pacte, Emploipublic.fr

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