Recrutement sans concours : le Pacte

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Le statut de la fonction publique

Le parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (Pacte) intéresse les jeunes qui ont quitté l'école sans diplôme. Le Pacte est un dispositif qui peut déboucher sur un emploi permanent dans la fonction publique, sans passer par la case concours.

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[Mise à jour : 06/12/2016] Un contrat de travail de un à deux ans est proposé au jeune par une administration. Au terme de ce contrat, ce jeune va suivre une formation en alternance avec une rémunération égale à un pourcentage du traitement minimum de la fonction publique. Au terme du Pacte et après évaluation concluante de ses compétences, il sera titularisé.

  • Les emplois accessibles par le Pacte sont des emplois de catégorie C, c'est-à-dire d'exécution.
  • Le Pacte ouvre droit à une exonération de cotisations sociales pour l’employeur public ; il est établi à partir d’un formulaire type.

A noter

Vous ne pouvez pas candidater à un Pacte à tout moment ! C'est un arrêté qui fixe l'ouverture d'un "recrutement par pacte" (un exemple parmi d'autres : l'arrêté du 18 mars 2014).

Recrutement sans concours : les bénéficiaires du Pacte

  1. Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans diplôme, ni qualification professionnelle reconnue.
  2. Les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont quitté l’école sans obtenir un bac général, technologique ou professionnel.

Du nouveau bientôt ?

En 2016, le gouvernement avait voulu ouvrir le Pacte aux emplois de catégorie B (c'est-à-dire de cadre intermédiaire, recrutement au niveau du bac minimum) dans le projet de loi Egalité et citoyenneté (article 40). Mais il a finalement reculé devant l'opposition des syndicats, et le texte du projet de loi adopté par les députés le 6 juillet ne contient pas cette mesure. "Le gouvernement a retiré cette disposition du projet de loi afin de travailler de façon sereine et approfondie avec les organisations syndicales", a précisé le ministère de la Fonction publique.

Demander un emploi "Pacte" : la procédure

Le jeune intéressé par un Pacte présente sa candidature, accompagnée d’un descriptif de son parcours de formation et, le cas échéant, de son expérience, auprès de l’agence locale Pôle emploi dont relève son lieu de domicile ou d'un organisme chargé du placement ou de l’insertion, notamment les missions locales.

Le dossier est  ensuite transmis à une commission de sélection, qui va auditionner le candidat.

La candidature, si elle est retenue, sera transmise à l’autorité administrative qui recrute. C’est celle-ci qui prend la décision finale d’engager le jeune. En concluant un Pacte, le jeune s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation prévue.

Recrutement sans concours : la titularisation au bout du contrat

L’administration "employeur" conclut avec le jeune un contrat de droit public d’une durée minimale de 12 mois et maximale de deux ans. La période d’essai est de deux mois. Pendant cette période, le contrat peut être rompu, sans préavis ni indemnité, par l’employeur ou par le jeune. Après la période d’essai, un licenciement est possible pendant le Pacte pour faute ou insuffisance professionnelle. La procédure est alors la même qu’en cas de licenciement d’un agent non titulaire.

La titularisation est-elle automatique ? 

Non. Il faut avoir fait ses preuves et avoir obtenu le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois.

Un mois au plus tard avant le terme du contrat, une commission de titularisation examine l'aptitude professionnelle du jeune "pacté". Cette  commission, présidée par le responsable du service d'affectation de celui-ci,tse prononce au vu du dossier et après un entretien avec l'agent.

  • Si le jeune est déclaré apte à exercer les fonctions exercées durant le Pacte, et a obtenu, le cas échéant, le titre ou bien le diplôme nécessaires, la commission prononcera sa titularisation.
  • Sinon, le Pacte pourra être prolongé d'un an. Si la commission décide finalement qu'il n'a pas les compétences nécessaires, il est mis fin au contrat.  Le jeune pourra bénéficier des allocations d'assurance chômage.

A noter : le Pacte peut être prolongé pour la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité, de maladie et d’accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.

Rémunération

Pendant la durée du Pacte, la rémunération versée au jeune est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique.

  • Si le jeune a moins de 21 ans, sa rémunération est égale à 55 % au moins de ce montant, soit 791, 64 € bruts mensuels.
  • Si le jeune a 21 ans ou plus, sa rémunération est égale à 70 % au moins du traitement minimum, soit 1 007,54 € bruts mensuels. Ce montant est applicable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’agent atteint l’âge de 21 ans.

Outre cette rémunération, les titulaires du Pacte ont droit à l’indemnité de résidence et au supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toutes autres indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.

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