Discriminations dans l'accès à l'emploi public: le rapport qui fait boum

Yannick L’Horty, professeur à l’université Paris-Est, Marne-La-Vallée, a remis son rapport à Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, le 12 juillet 2016. Cette étude, demandée par le Premier ministre, vise à évaluer les risques de discriminations dans les recrutements dans la fonction publique. Et le constat est pour le moins négatif.

Diversité dans la fonction publique : où en est-on ?

Seule "bonne" nouvelle, même si l'avancée est modeste : la hausse régulière de la part des femmes dans l'emploi public. Ainsi, au 31 décembre 2015, on comptait 63 % de femmes dans la fonction publique (plus 2 points depuis 2012).

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La part des diplômés augmente également. Globalement, le niveau de formation des agents publics reste plus élevé que celui des salariés du secteur privé (qui tend toutefois, depuis peu, à "rattraper" le secteur public). Les agents de la fonction publique sont plus âgés que ceux du secteur privé (42 ans, contre 40 ans dans le privé) et l’âge médian demeure plus élevé dans la fonction publique  (43 ans, contre 41 ans dans le privé).

Un tiers des agents de la fonction publique d’Etat sont des enfants de fonctionnaires et cette proportion s’élève à mesure que l’on monte dans la hiérarchie.

En particulier, les enfants d’agent publics sont "surreprésentés dans les recrutements publics". Yannick L’Horty relève ainsi, dans son rapport :

"Alors que les enfants de cadres du public représentent 2,6 % des actifs occupés, ils constituent 10 % des cadres de la fonction publique d’Etat, soit quatre fois plus. Un tiers des agents de la fonction publique d’Etat sont des enfants de fonctionnaires et cette proportion s’élève à mesure que l’on monte dans la hiérarchie. Les descendants d’immigrés sont sous-représentés dans la fonction publique. Les descendants d’immigrés ont 8 % de chances en moins d’occuper un emploi public que les natifs."

C'est quoi, la "discrimination à l'emploi public" ?

Le rapport définit ainsi la discrimination à l'emploi public : "On peut parler de discriminations lorsque des caractéristiques individuelles des candidats, sans rapport avec leurs capacités professionnelles effectives, sont considérées dans le processus de sélection. Vingt critères sont proscrits par le code pénal, notamment le sexe, l’origine, l’appartenance réelle ou supposée à une race ou le lieu de résidence.

>> Lire aussi notre article sur les discriminations dans la fonction publique

Le concours ne protège pas de la discrimination

L’exploitation des données des concours dans la fonction publique d’État indique des "inégalités fortes pour les candidats". Exemple : les femmes, les personnes nées hors de France métropolitaine ou celles qui résident dans une ville avec une forte emprise de zone urbaine sensible (ZUS) ont moins de chances de réussir les écrits puis les oraux. A contrario, "les Parisiens ou les personnes vivant en couple" ont des chances plus élevées de réussite, selon le rapport.

Du testing dans la fonction publique

C'est une première. Du testing, technique d'investigation qui repose sur l'envoi de faux CV, a été effectué dans plusieurs professions et les trois fonctions publiques : policier national, infirmier en soins généraux, responsable administratif, technicien de maintenance et aide-soignante.

La FPT et la FPH n'échappent pas au "délit de faciès"

Ce testing, réalisé au printemps 2016, n'a montré aucune sorte de discrimination dans le recrutement des policiers fonctionnaires de l'Etat.

En revanche, dans les hôpitaux publics et la fonction publique territoriale, des discriminations apparaissent entre une candidate dont le patronyme est "de consonance française supposée" et une candidate dont le patronyme est de "consonance maghrébine supposée" ou encore selon "le lieu de résidence".

On comprend donc que les jeunes et moins jeunes issus de quartiers dits sensibles sont encore victimes, dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, comme dans le privé, du "délit de faciès".

Et maintenant, on fait quoi ?

Le rapport liste des mesures qui confortent celles du projet de loi Egalité et Citoyenneté , allant de "mesures d’information et d’évaluation de l’ouverture de la fonction publique avec un rapport biannuel sur la lutte contre les discriminations" (autant dire un rapport suite au rapport), à "l'information sur les métiers et les voies d’accès à la fonction publique" aux plus jeunes, en passant par une présidence de jurys qui sera assurée de façon alternée "entre les femmes et les hommes", notamment.

Un nouveau contrat de droit public en alternance

Autre mesure : un nouveau contrat avec des mesures de prérecrutement dans la fonction publique des jeunes sans emploi. Ce contrat devrait permettre aux jeunes chômeurs de moins de 28 ans, d’être "accompagnés pour passer les concours de catégorie A et B dans la fonction publique d’État".

Près de 500 jeunes seraient concernés : les jeunes résidant dans "les quartiers prioritaires pour la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale, les départements et territoires d’outre-mer seront prioritaires pour l’obtention de ce contrat".

Harmonisation des conditions d’accès au 3e concours

Parmi les mesures pour lutter contre les discriminations dans l'accès à l'emploi public, certaines visent l’ouverture de la fonction publique aux "différents parcours et profils", avec l’harmonisation des conditions d’accès au 3e concours et la prise en compte de toute activité professionnelle (associative, privée et apprentissage).

Renforcement du recrutement par la voie du Pacte

Le rapport propose le renforcement du recrutement aux emplois publics par la voie du Pacte, dispositif qui permet à des personnes en difficulté d’accéder à la fonction publique, dans des emplois de catégorie C. Celui-ci serait désormais accessible jusqu’à 28 ans, et non 26 ans jusqu’à présent.

>> Lire notre dossier sur l'accès à la fonction publique sans concours via le Pacte

Les écoles de service public mises à contribution

L’ensemble des écoles de service public devront se doter d’un plan d’action en matière de diversité dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre à Olivier Rousselle. La composition des jurys et des comités de sélection, la formation et les modalités de titularisation dans les écoles de service public, la diversification des profils accédant au recrutement, sans oublier la gouvernance de ces écoles, notamment la composition des conseils d’administration notamment, devront être regardées de près.

Des mesures à venir contre les discriminations

Suite au rapport rendu le 12 juillet, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, annonce :

• la mise en place d’un dossier unique d’inscription aux concours,
• l’organisation d’une campagne annuelle de testing dans la fonction publique,
• l’obligation du suivi d’un module de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes,
• La mise en place d’un module de formation en ligne pour les managers s’agissant du recrutement, et des biais de discriminations possibles.