La protection fonctionnelle de l'agent public

[Mise à jour : 13/03/2017] La protection fonctionnelle, c'est une obligation qui incombe à la collectivité publique à l'égard de l'agent qui dépend d'elle.  La collectivité publique doit le protéger juridiquement, lorsque celui-ci fait l'objet d'attaques liées directement à sa fonction ou commises à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le fonctionnaire est libre de faire jouer cette protection fonctionnelle, mais rien ne l'y oblige.

Depuis la loi "déontologie" du 20 avril 2016, la protection fonctionnelle est beaucoup plus large (article 20 de ladite loi, complétant la loi de 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires.

• Elle est étendue à l’entourage ou au partenaire pacsé du fonctionnaire.
• Désormais, les anciens fonctionnaires bénéficient de la protection fonctionnelle pour des faits intervenus lorsqu'ils étaient fonctionnaires. Sur cette question, le droit était flou, auparavant.
• La loi "déontologie" de 2016 complète également la liste des actes dont peuvent être victimes les fonctionnaires.

>> Lire aussi notre dossier Droits et obligations des fonctionnaires

La définition de la protection fonctionnelle des agents publics

Quand un agent public est mis en cause pénalement ou civilement pour des actes liés à sa fonction, la collectivité publique dont il dépend doit lui accorder sa protection, sauf s'il a commis une faute personnelle. A moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, la collectivité doit le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

Cette protection vise non seulement à faire cesser les attaques, mais aussi à assurer à l'agent une juste réparation des torts subis. Ce qui peut conduire l'administration à assister l'agent dans l'exercice de poursuites judiciaires que celui-ci mettrait en oeuvre pour se défendre.

C'est principe général du droit qui concerne les fonctionnaires et les agents contractuels, réaffirmé par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

C’est ce qu’on appelle la protection fonctionnelle (liée à sa fonction). Il s’agit d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.

La loi dit que la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime.

[beginbox title = "A savoir"]

Les contractuels bénéficient de la protection fonctionnelle

• En application de la loi "Déontologie" de 2016, deux décrets publiés le 24 août 2016 (n°2016-1155 et 2016-1156) renforcent les garanties et protections des fonctionnaires. Et notamment  ceux des contractuels.
• La protection des agents contractuels est décrite dans le décret n°2016-1156  qui étend aux contractuels les protections qu'ont déjà les fonctionnaires, en terme de liberté d'opinion, ou lors d'un conflit d'intérêt ou quand il sont été victimes de harcèlement moral ou sexuel.
• Le décret précise qu'aucune mesure discriminatoire ne sera prise en terme de recrutement, affectation, détermination et réévaluation de la rémunération, promotion, formation, évaluation, discipline, mobilité, reclassement, licenciement, non-renouvellement du contrat.[endbox)

Une protection fonctionnelle élargie

La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.

43 % des agents publics se disent victimes de violences verbales ou physiques.

Ces modifications sont la conséquence d’une mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes remises au ministre de l’intérieur le 13 juillet 2012.

La loi élargit les situations ouvrant droit à cette protection. Elle bénéficiera désormais aussi aux agents :

• mis en cause pénalement et entendus en qualité de témoin assisté, ou placés en garde à vue ou qui se voient proposer une composition pénale,
• victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité ou de harcèlement.

Les conjoints, concubins, partenaires pacsés, ainsi que les enfants et ascendants directs de l’agent public bénéficieront de la protection fonctionnelle lorsqu’ils seront eux-mêmes victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité du fait des fonctions de l’agent public ou engageront un procès civil ou pénal contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent du fait de ses fonctions.

Ces modifications s’inspirent des recommandations de la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes remises au ministre de l’Intérieur le 13 juillet 2012.