Fonction publique : le Pacte et les emplois accessibles sans concours

[Mise à jour : 1/06/2020] Dans la fonction publique, tous les employeurs publics peuvent recruter sans concours. Ce type de recrutement est très encadré. Il est prévu dans des cas précis définis par des textes :

1. en application de la législation sur les emplois réservés à certaines catégories de personnes ;
2. lors de la constitution initiale d'un corps ou d’un cadre d’emplois, d'un "évènement" statutaire ou d'une mobilité,
3. pour certains fonctionnaires de catégorie C (accès au premier grade de certains corps).

1. Pas de concours pour les "emplois réservés"

Les emplois réservés ne concernent pas les travailleurs handicapés au sens classique du terme, mais certaines personnes dont la liste figure dans l'article 1 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008.

Peuvent en bénéficier, notamment :

• les invalides de guerre ;
• les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ;
• les victimes de terrorisme ;
• les personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
• dans certaines conditions, des militaires et anciens militaires.

>> Lire aussi : Emplois réservés, qui peut en bénéficier et comment ?

2. Autres recrutements directs : "évènements statutaires" et mobilité

• dans la fonction publique d’Etat, en cas d'intégration totale ou partielle d'un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie,
• dans la fonction publique territoriale, en cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie,
• dans la fonction publique hospitalière, en cas de changement d'établissement pour occuper un emploi auquel le grade donne vocation.

3. Des emplois d'exécution peu qualifiés accessibles sans concours

• Des postes de catégorie C sont désormais accessibles sans concours au premier niveau de qualification.

>> Sur ce point, lire aussi : Connaître la fonction publique : quels sont les postes accessibles sans concours ?

Le Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (Pacte)

Le Pacte existe dans les trois fonctions publiques. Réservé à certains jeunes de moins de 26 ans, ce dispositif peut les amener à devenir fonctionnaires sur des emplois d'exécution (catégorie C), sans avoir à réussir un concours.

Ces jeunes sont recrutés en CDD. Ils suivent une formation en alternance de un ou deux ans, et pourront être recrutés en qualité de fonctionnaire de catégorie C. Pour devenir agent administratif, agent technique, auxiliaire de soins ou de puériculture, adjoint d'animation, gardien d'immeuble, ouvrier professionnel, par exemple.

Qui sont les bénéficiaires du Pacte ?

Les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme, ni qualification professionnelle reconnue, ou n'ayant pas atteint le niveau du bac.

Ils doivent posséder la nationalité française ou celle d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat participant à l'accord sur l'Espace économique européen, ou être en cours de naturalisation ou d'acquisition d'une de ces nationalités. Ils devront, au moment de leur éventuelle titularisation, justifier de cette nationalité.

CDD et alternance : combien de temps, sous quelle forme ?

Le Pacte est un contrat de droit public, un CDD. Il est conclu, sauf exception (renouvellement ou prolongation), pour une durée de 12 mois au minimum et de 24 mois au maximum, en fonction des exigences liées à la qualification visée par le jeune.

La durée totale de la formation ne doit pas être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat de Pacte. Un tuteur est désigné pour accueillir le jeune, l'accompagner et l'encadrer dans le service où il est affecté.

Quelle rémunération pendant le Pacte ?

La rémunération brute mensuelle versée durant le Pacte est calculée en pourcentage du traitement minimum de la fonction publique. Ce pourcentage ne peut être inférieur à...

• si l'agent a moins de 21 ans : 791,64 euros par mois
• s'il a 21 ans ou plus : 1 007,54 euros par mois

S'ajoutent à ce traitement :  l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toutes autres primes et indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.

Quelle affectation ?

Le jeune  est affecté dans l'emploi occupé durant son contrat. Il doit s'engager à servir l'administration pour le double de la durée de son Pacte (24 mois, par exemple, pour un Pacte de 12 mois).

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