Quels sont les droits et obligations des contractuels ?

La Rédaction
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

Dans la fonction publique, les agents contractuels ont les mêmes obligations que les fonctionnaires. Et bénéficient de la plupart de leurs droits.

Droits et obligations contractuels fonction publique

Les agents contractuels de droit public ont des droits

[Mise à jour : 09/2017] Liberté d'opinion : l'agent contractuel ne doit pas être discriminé en raison de ses opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses. L'agent contractuel ne doit pas non plus être discriminé en raison de son origine, de son orientation sexuelle, âge, situation de famille, de son apparence physique, de sode appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou à une race, de son état de santé ou de son handicap

Protection des lanceurs d’alerte contractuels

Droit à la protection contre le harcèlement sexuel et moral

Droit à l'exercice d'une activité syndicale par les contractuels

Droit de grève des contractuels

Droit des contractuels  à la protection de la santé

Droit des contractuels  à la protection dans l'exercice des fonctions contre les condamnations civiles ou pénales et les menaces et limitation de la possibilité de condamnation pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice des fonctions et constituant une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

Droit des contractuels à des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l'intégrité physique

Droit au dossier individuel : le dossier d'un agent contractuel doit comporter toutes les pièces relatives à leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ce dossier ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'agent

Droit à la rémunération après service fait

Droit à la formation tout au long de sa vie

  • Les formations de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels le droit individuel à la formation (D.I.F.) sous réserve d’occuper un emploi permanent et de compter au moins un an de services effectifs
  • le congé de formation professionnelle
  • le congé pour bilan de compétences
  • le congé pour validation des acquis de l'expérience (V.A.E.)

La protection sociale (maladie, retraite) des agents contractuels dépend du régime général (assurance maladie et Ircantec).

Pour les agents en CDI, le décret n° 2007-338 (FPE) et le décret n° 2007-1829 (FPT) prévoient une évaluation tous les trois ans basée sur leurs résultats professionnels et leurs besoins en formation, en rapport avec les missions et projets, dont les préparations aux concours. Cette évaluation peut fonder l'évolution de leur rémunération.

A noter : Le décret n° 2007-338 sur les agents non titulaires de l'Etat instaure la création de commissions consultatives paritaires (CCP) chargées d'examiner les questions individuelles concernant les non-titulaires dans chaque administration et établissement public de l'Etat. Mais elles n'ont pas toutes été mises en place pour l'instant.

Les agents en CDI ont également la possibilité d'être mis à disposition et de prendre un congé de mobilité ou un congé sans solde au bout d'un an pour élever un enfant de moins de huit ans, pour s'occuper d'un proche handicapé ou pour suivre un conjoint ou partenaire muté.

S'ils sont employés depuis au moins trois ans, ils peuvent demander un congé pour convenance personnelle sans rémunération. Ils ont accès à un congé pour création d'entreprise. Ils peuvent bénéficier de la cessation progressive d'activité et d'une mise à disposition d'autres fonctions publiques (FPE) ou établissements publics rattachés (FPT).

Les contractuels ont des obligations

  • Obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité
  • Obligation de neutralité
  • Respect du principe de laïcité
  • Obligation de prévenir ou faire cesser toute situation de conflit d’intérêts dans laquelle ils se trouveraient
  • Lorsque l’emploi l’impose, obligation de déclaration des intérêts, du patrimoine et gestion des instruments financiers par un tiers
  • Respect des règles de cumul d’activités
  • Respect du secret professionnel et de discrétion professionnelle
  • Devoir d’information du public
  • Devoir d’obéissance hiérarchique
  • Les contractuels sont soumis au principe de la sanction disciplinaire en cas de faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions

 

  • Références
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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