Contractuels de la fonction publique: que se passe-t-il en fin de contrat?

Séverine Cattiaux • mis à jour le
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

Que se passe-t-il pour l'agent public dont le contrat arrive à échéance. Quels sont ses droits et ses obligations ? 

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Certificat de fin de contrat

Lorsque le CDD d'un agent public arrive à son terme, son employeur doit lui  remettre un certificat de travail (article 38 du décret n°88-145). Ce certificat contient :

  • la date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat,
  • les fonctions occupées par l’agent,
  • la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées,
  • le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Allocation d'aide au retour à l'emploi

En fin de contrat, l'agent non titulaire de la fonction publique bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi selon des dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, entrée en vigueur le 1er juillet 2014  (période de référence, durée d’indemnisation, etc.), ainsi que de l’accompagnement au retour à l’emploi, de l’accès à la formation.

Certaines collectivités territoriales et les services de l’Etat (rectorats, notamment) indemnisent le chômage des contractuels sur leur budget. C'est la seule différence avec les salariés des entreprises privées. Pour le reste, leur situation est la même.

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