Licenciement du fonctionnaire, c'est possible ?

Le licenciement dans la fonction publique

Licenciement dans la fonction publique d’État

En 2022, 235 agents de la FPE ont été licenciés. Les motifs de licenciement d'un agent public de l'État peuvent être :

• L'insuffisance professionnelle, prévue dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Selon l'IFRAP, 13 personnes ont été licenciées pour insuffisance professionnelle en 2023.

• Trois refus d'offre d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, et 3 refus supplémentaires d'offre d'emploi durant la période de disponibilité qui suit.

• Trois refus successifs de postes proposés à l'agent en disponibilité, en vue de sa réintégration, correspondant au grade.

• Le refus du fonctionnaire, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.

• Licenciement pour faute disciplinaire : 222 agents ont été licenciés pour ce motif en 2022.

Licenciement dans la fonction publique territoriale

D'après la synthèse des bilans sociaux 2017 du CNFPT et de la DGCL, 200 personnes ont été licenciées cette année-là. Les motifs de licenciement peuvent être :

• L'insuffisance professionnelle, prévue dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

• Trois refus d'offre d'emploi correspondant au grade (à l'issue d'une disponibilité). Refus, sans motif valable lié à l'état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.

• À l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel, si la collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade (concerne des postes de direction) et si le fonctionnaire le demande.

• Trois refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion.

Licenciement dans la Fonction publique hospitalière

D’après le bilan social du personnel non médical des hôpitaux de Paris (AP-HP), 11 personnes auraient été licenciées. Les motifs de licenciement peuvent être :

• L'insuffisance professionnelle, prévue dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

• Trois refus d'une offre d'emploi (à l'issue d'une disponibilité).

• En cas de suppression de l'emploi du fonctionnaire, après 3 refus d'offre d'emploi ou, en l'absence d'offre d'emploi, 6 mois après la suppression de son emploi, s'il ne demande pas sa mise en disponibilité.

Le licenciement du fonctionnaire stagiaire

Les motifs de licenciement peuvent être :

• Insuffisance professionnelle (uniquement si le stagiaire a accompli au moins la moitié de son stage et s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois).

• Faute disciplinaire.

• Inaptitude physique, définitive et absolue, empêchant le stagiaire de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non).

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Conditions des indemnités chômage du fonctionnaire

Vous bénéficiez des allocations chômage dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Sauf s'il y a eu abandon de poste. Toutefois, les administrations financent sur leur propre budget ces allocations. Le montant de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé selon les mêmes règles que pour un salarié du secteur privé.

En revanche, le versement et le suivi (par exemple en cas de reprise d’une activité accessoire) de l'ARE sont effectués (sauf exceptions) par les administrations elles-mêmes, et non par Pôle emploi.

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Si l'administration assure l'indemnisation chômage de son agent, France Travail informe l'agent par un courrier (appelé "lettre de rejet") que l'administration lui versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception dudit courrier, vous devez vous rapprocher de votre administration. C’est elle qui vous informera par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

Attention, vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de France Travail qui transmet les informations à votre administration !