Le licenciement du fonctionnaire

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Le statut de la fonction publique

Trois refus d'offre d'emploi dans certaines situations, l'insuffisance professionnelle, refus d'un poste après un congé maladie, etc. Différents motifs peuvent entraîner le llcenciement d'un fonctionnaire. Zoom sur ces motifs et la marche à suivre pour l'indemnisation chômage.

profils-flickrccbympush

Licenciement dans la fonction publique d’Etat

Les motifs de licenciement d'un agent public de l'Etat peuvent être :

1. L'insuffisance professionnelle de l'agent.

2. Trois refus d'offre d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, et 3 refus supplémentaires d'offre d'emploi pendant la période de disponibilité qui suit.

3. Trois refus successifs de postes proposés à l'agent en disponibilité, en vue de sa réintégration, correspondant au grade.

4. Le refus du fonctionnaire, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

Licenciement dans la fonction publique territoriale

Les motifs de licenciement peuvent être :

1. L'insuffisance professionnelle.

2. Trois refus d'offre d'emploi correspondant au grade (à l'issue d'une disponibilité).

3. Refus, sans motif valable lié à l'état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.

4. À l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel, si la collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade (concerne des postes de direction) et si le fonctionnaire le demande. (voir aussi notre dossier sur les emplois fonctionnels

5. Trois refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion.

Licenciement dans la Fonction publique hospitalière

Les motifs de licenciement peuvent être :

1. L'insuffisance professionnelle.

2. Trois refus d'une offre d'emploi (à l'issue d'une disponibilité).

3. En cas de suppression de l'emploi du fonctionnaire, après 3 refus d'offre d'emploi ou, en l'absence d'offre d'emploi, 6 mois après la suppression de son emploi, s'il ne demande pas sa mise en disponibilité.

Le licenciement du fonctionnaire stagiaire

Les motifs de licenciement peuvent être :

1. Insuffisance professionnelle (uniquement si le stagiaire a accompli au moins la moitié de son stage et s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois).

2. Faute disciplinaire.

3. Inaptitude physique, définitive et absolue, empêchant le stagiaire de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non).

Reclassement : droit à une période de préparation

Un projet de décret présenté au conseil supérieur de la fonction publique le 3 avril 2018 prévoit que tout fonctionnaire de l’Etat déclaré définitivement inapte à l’emploi aura dorénavant droit à une période de préparation au reclassement (PPR) rémunérée durant un an. Cette période de transition peut comporter des temps de formation, d’observation et de mises en situation professionnelle sur un, voire plusieurs postes, que ce soit dans l’administration d’origine de l’agent ou dans une autre administration.Ce projet ne concerne que les fonctionnaires de l'Etat. C'est un projet : à suivre, donc !

 

 

Conditions des indemnités chômage du fonctionnaire

Vous bénéficiez des allocations chômage dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Sauf si il y a eu abandon de poste. Toutefois, les administrations financent sur leur propre budget ces allocations. Le montant de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé selon les mêmes règles que pour un salarié du secteur privé.

En revanche, le versement et le suivi (par exemple en cas de reprise d’une activité accessoire) de l'ARE sont effectués (sauf exceptions) par les administrations elles-mêmes, et non par Pôle emploi.

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Si l'administration assure l'indemnisation chômage de son agent, Pôle emploi informe l'agent par un courrier (appelé "lettre de rejet") que l'administration lui versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

C’est votre administration/collectivité qui vous informera par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

Attention, vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de Pôle emploi qui transmet les informations à votre administration !

(Source : Servicepublic.fr)

Dossier du mois

concours-fonction-publique-examen-pro

Concours de la fonction publique territoriale : examens professionnels

DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public !

J'ajoute mon cv Pas encore de cv ?

Les concours en lien avec l’article

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK